Interventions sur "d’urbanisme" de Jean-Marie Morisset

...au quotidien des situations qu’il nous faut expliquer. Monsieur le ministre, je vous ai posé une question voilà peu de temps sur les CUMA, dont les adhérents sont des exploitants agricoles. Vous m’aviez répondu, me semble-t-il, que vous n’envisagiez pas d’élargir à ces coopératives les possibilités de construction de bâtiments, dès lors qu’il y avait une carte communale, alors que les règlements d’urbanisme ont évolué, rendant possible une construction dans une commune dotée d’un PLU. À l’époque, vous m’aviez dit que cela ne soulevait aucun problème, la commune n’ayant qu’à prendre une délibération, et le préfet la suivrait. Cela ne se passe pas ainsi, monsieur le ministre ! À ce jour, les exploitants agricoles en CUMA voulant construire ou rénover un bâtiment n’ont pas le droit de le faire. C’est...

...eu qu’ils se retrouvent dans des campings à trois ou quatre kilomètres. Il a aussi pour objet d’exposer le quotidien de nos arboriculteurs : ils ont souhaité que l’on prenne conscience de ces évolutions pour ne plus s’entendre dire qu’il n’y a pas de PLU et que l’on ne peut donc rien faire. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, dans les zones rurales, on parle maintenant de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ou PLUI, on impose aux communes de faire de tels plans. Or cela demande du temps, deux ou trois ans, et chacun sait que ce n’est pas forcément la priorité des nouvelles communautés de communes « XXL », qui doivent régler beaucoup de problèmes avant de s’atteler à celui des PLU. Mais je retire également cet amendement, après avoir pu exposer la situation locale que l’on rencontre ...

...epreneurs du bâtiment et les élus ont besoin de connaître clairement les critères appliqués par les ABF ; et ils ont besoin qu’un dialogue s’instaure avec les architectes des opérations. À cette fin, cet amendement tend à prescrire aux ABF une obligation de concertation avec l’architecte de l’opération, dès lors que celui-ci la demande. En outre, il vise à rendre publics les choix esthétiques et d’urbanisme opérés par les ABF lorsqu’ils affectent nécessairement le cahier des charges des entrepreneurs, faute de précisions dans des documents comme le PLU.

Cet amendement vise à simplifier le droit applicable au retrait des autorisations d’urbanisme en agissant sur deux leviers. Le premier consiste à supprimer le droit de retrait de l’administration pour les déclarations préalables. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le 27 mars 2014, le droit de retrait de l’administration est étendu aux décisions de non-opposition à déclaration préalable. En conséquence, une décision expresse ou tacite de non-opposition à une déclaration préalable...