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Interventions sur "CNSA" de Jean-Marie Vanlerenberghe
7 interventions trouvées.
La création de la cinquième branche dans le régime général de la sécurité sociale n’a pas trouvé son pendant au sein du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement tend à confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d’acteur de la mise en œuvre de la cinquième branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA. Une convention avec la CNSA précisera le cadre de ce partenariat.
L’idée est intéressante, mais n’anticipons pas les conclusions de la conférence des financeurs qui va être réunie et organisée sous l’égide de la CNSA. Avis défavorable.
L'amendement n° 1013 vise à créer au profit de la CNSA une contribution de 0,5 % assise sur les encours d'assurance vie dépassant les 100 000 euros. L'idée est intéressante, mais n'anticipons pas sur les conclusions de la conférence des financeurs. Pour l'heure, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 984 crée une contribution de 2 %, assise sur les dividendes des entreprises, au profit de la CNSA. Ici encore, l'idée est intéressante, mais elle anticipe les propositions de la conférence des financeurs. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 419 rectifié vise à créer une contribution au profit de la CNSA équivalant à 5 % de l'encours des contrats d'assurance vie et de retraite supplémentaire en déshérence, gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Or ces sommes, avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, appartiennent toujours à leur propriétaire. Cet amendement porte donc atteinte au droit de propriété garanti...
Les amendements identiques n° 131 rectifié ter, 458 rectifié bis, 477 rectifié bis, 640, 674 rectifié, 919 et 1030 suppriment le transfert à la branche autonomie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette dépense est le seul dispositif excédant les dépenses actuelles de la CNSA qui ait été inclus dans la branche autonomie, alors que le rapport Vachey préconisait d'en inclure une douzaine. En confier la gestion à la CNSA permettra à la fois de chercher une meilleure articulation entre le complément d'AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH), dont la complexité a été dénoncée dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019, mai...
...r comme éternelle la dette sociale, à l'instar de celle de l'État ? Si elle a vocation à être perpétuellement transmise aux générations futures, pourquoi continuer à rembourser le capital et ne pas dégager des moyens supplémentaires pour les dépenses sociales courantes ? Par ailleurs, à quel usage sera destinée la fraction de la CSG affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer la perte d'autonomie, qui représente la modique somme de 2,3 milliards d'euros ? Comment sera-t-elle répartie dans les différentes sections de son budget ? Enfin, pouvez-vous nous donner davantage de précisions sur la méthode retenue pour ouvrir le chantier du cinquième risque, notamment le calendrier des travaux et les orientations proposées ? Risque, comme le prévoyait le texte...
