Interventions sur "déficit" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...cinquième branche – sujet dont vous parlera ma collègue Jocelyne Guidez. Bref, autant de questions, mesdames, messieurs les ministres, pour le Gouvernement. Et pour nous, une seule question : le PLFSS pour 2023 y répond-il vraiment ? En apparence, je dirais oui. Avec 601 milliards d’euros pour les cinq branches, les dépenses sont supérieures de plus de 12 milliards à la prévision de 2022 et le déficit total est ramené à 6, 8 milliards contre 17, 8 milliards cette année. L’Ondam progresse de 3, 7 % hors crise covid, donc à champ constant, ce qui est significatif. Mais les apparences ne sont-elles pas trompeuses ? Seules deux branches sont à l’équilibre : famille et AT-MP. Quant aux hypothèses, ne sont-elles pas trop optimistes ? L’assurance maladie accuse encore un déficit de 6, 5 milliards ...

...que dresse M. le rapporteur. Je regrette comme lui que le Gouvernement ne nous communique pas ses hypothèses ni l'impact des mesures qu'il propose. Nous sommes obligés de nous référer aux études du COR, dont le travail est remarquable, mais complexe à interpréter, et aux projections, très sérieuses, mais techniques, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Dire qu'il n'y aura pas de déficit du régime, c'est nier la réalité ou, tout au moins, les hypothèses sérieuses que nous devons prendre en compte. Ceux qui disent qu'il n'y a pas de problème se trompent dans leur analyse. Le rapporteur propose une convention nationale. Des négociations sont actuellement ouvertes avec les partenaires sociaux. Je suis partisan d'élargir cette négociation à des personnalités extérieures et, pourquoi...

...otre assemblée toute l’audience nécessaire. De la même manière, je forme le vœu que nous ne soyons plus les témoins à l’avenir de ces nombreux tours de passe-passe financiers peu orthodoxes. Je pense en particulier à la transformation de la Cades en caisse d’investissement pour les hôpitaux. Si nous saluons les 6, 5 milliards d’euros débloqués pour l’hôpital, je constate qu’au rythme actuel des déficits le plafond des transferts à la Cades autorisé par le Parlement en 2020 risque d’être rapidement atteint. Mme la rapporteure générale vous l’a d’ailleurs déjà rappelé. J’en viens maintenant au texte lui-même. Ministres ou rapporteurs, chacun est dans son rôle. Pour les uns, le verre est à moitié plein ; pour les autres, il est à moitié vide. Pour ma part, j’estime que nous sommes face à un budg...

Je salue la présentation très claire de notre rapporteure générale. Je ne partage pas l'analyse de Bernard Jomier sur l'action du Gouvernement. À mon sens, il ne cherche nullement à fragiliser notre système social. En revanche, il ne donne aucune trajectoire de retour à l'équilibre. Je ne crois pas qu'il faille juger une seule branche coupable du déficit des comptes sociaux. Certes, l'assurance maladie se trouve dans une piètre situation financière, mais les projections de la branche vieillesse n'apparaissent guère optimistes. Seules les branches famille, AT-MP et autonomie se trouvent à l'équilibre, voire présentent un léger excédent, signe que cette perspective demeure envisageable. Il convient, pour cela, de faire des propositions en matière d...

Je suis tout à fait d'accord avec le principe d'une conférence. Relativisons : dans le déficit de la sécurité sociale, les retraites représentent, cette année, 3,6 milliards d'euros, quand l'assurance maladie pèse à hauteur de 19,7 milliards d'euros. Quand on fait des projections, les deux se rejoignent, avec 10 à 12 milliards d'euros de déficit supplémentaire pour l'assurance maladie et environ 9 à 10 milliards d'euros pour l'assurance vieillesse à l'horizon 2025. Monsieur Savary est dan...

...nel d'activité partielle. C'est dans la difficulté que chacun ressent le plus la réalité de ce filet de sécurité qu'est notre sécurité sociale pour tous les Français. Elle a su répondre présent en 2020. Raison de plus pour souhaiter sa pérennité, ce qui passe par la soutenabilité financière du modèle social en période plus calme. Vous le savez déjà, la sécurité sociale a enregistré le plus fort déficit de son histoire en 2020 : 38,7 milliards d'euros sur le périmètre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et même 39,8 milliards en élargissant la perspective à l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS). Cela fait environ 10 milliards de plus que le précédent record, en date de 2010, au plus fort de la crise financière déclenchée en 2008. Ces c...

...1, revient progressivement à l'équilibre pour retrouver son rythme de croisière à l'horizon de 2025. Les ASSO seraient alors en excédent de 0,7 point de PIB, ce qui correspond aux recettes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Ces prévisions me conduisent tout d'abord, monsieur le ministre, à vous demander si cette trajectoire est compatible avec l'absorption par la Cades des déficits cumulés prévus par la loi. En d'autres termes, le remboursement de cette dette sociale à la fin de 2033 reste-t-il une perspective crédible ? De plus, monsieur ministre, vous demandez aux ASSO, dans le rapport que vous nous avez remis, de « participer à la modération des dépenses », alors que nous savons parfaitement que celles-ci augmenteront significativement avec le Ségur de la santé et la f...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécurité sociale connaîtra, en 2020, le plus lourd déficit de son histoire et de très loin : au moins 49 milliards d’euros pour 429, 8 milliards de dépenses du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ces chiffres donnent le vertige ! Mais encore une fois, ils traduisent l’intensité de la crise sanitaire, économique, financière et sociale due à l’épidémie de covid-19, qui a bouleversé notre pays et le monde entier. Heureusement, la séc...

...t à approuver les comptes de l'exercice écoulé, à rectifier les tableaux d'équilibre de l'année, à examiner les recettes puis les dépenses de l'exercice à venir, et même, en fin de troisième partie, à approuver des orientations et une trajectoire financière jusqu'à l'année n+4, c'est-à-dire 2024. Mon intervention concernera donc toute cette période. Pour 2019, la sécurité sociale a enregistré un déficit de 1,9 milliard d'euros sur le périmètre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), lequel représente 404 milliards d'euros en dépenses. Il pourrait presque paraître mesquin aujourd'hui d'observer que l'objectif d'un retour à l'équilibre n'a pas été atteint en raison des mesures de non-compensation adoptées ces deux dernières années dans la foulée du rapport Charpy-Dubertret su...

...épenses dans le budget de l'État en prévoyant de financer uniquement par l'impôt. Nous avons intérêt à maintenir le périmètre des dépenses sociales pour pouvoir les maîtriser. Je répondrai à René-Paul Savary que les prévisions du Gouvernement sont certes optimistes, mais pas insincères. Il y a beaucoup d'inconnues et la situation va encore évoluer. Je suis préoccupé, comme Olivier Henno, par le déficit, dû pour une part à un manque de recettes et pour l'autre à des dépenses qu'il nous faut assumer. Une première tranche des besoins, notamment la revalorisation des salaires des personnels soignants, a été portée par le Ségur, mais nous ne sommes pas arrivés au bout...

...ns un effet recettes que dans un effet dépenses. Il existe toutefois un petit effet dépenses qui n'est pas lié à la surmortalité. Sur un stock de 15 millions de retraités, 30 000 décès liés à la Covid-19 auraient un impact inférieur à 100 millions d'euros. L'impact sur les dépenses est lié en fait à la moindre inflation. Nous sommes cependant à l'épaisseur du trait lorsqu'il s'agit d'expliquer le déficit. Vous nous interrogez sur les voies et moyens de redresser la situation. En tant que directeur de la CNAV, il ne m'appartient pas de faire part de mes opinions. En revanche, en tant que technicien, je peux vous dire que, pour un ordre de grandeur de 15 milliards d'euros, les seules métriques permettant de conduire à une inflexion sont de reporter l'âge légal de départ à la retraite de deux ans (...

...ce coup d'oeil dans le rétroviseur nous permettra d'apporter des éclairages qui pourraient s'avérer utiles pour l'avenir, notamment s'agissant de la politique de compensation des diminutions de recettes de la sécurité sociale. Ensuite, je vous exposerai la situation des comptes sociaux à la moitié de l'année 2020. En 2019, le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) affichent un déficit consolidé de 1,9 milliard d'euros, proche du résultat de 2018, mais qui mérite analyse. Tout d'abord, il s'agit d'un déficit, alors que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2019 prévoyait, au moins sur ce périmètre, un retour à l'équilibre des comptes avec un excédent de 0,1 milliard d'euros. Ensuite, l'exercice 2019 s'est caractérisé par la rupture d'une trajectoire continue ...

Les chiffres sont effectivement foisonnants lorsque l'on se penche sur les comptes sociaux, mais j'ai essayé d'être précis. Nombre d'entre vous m'ont interrogé sur les solutions envisageables pour réduire le déficit, tout en déplorant que le constat soit identique depuis vingt ans. Madame Deroche, j'entends vos propositions, mais je crains que la régulation médicalisée des dépenses ne conduise à leur augmentation. La régulation comptable portée par l'Ondam possède des vertus et des défauts, ainsi que Mme Cohen l'a rappelé à propos des hôpitaux. Je crois, comme M. Daudigny, que la première solution relève de ...

...rojet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie en cours d'examen si cette initiative ne devait pas aller à son terme. À cet égard, je redirai simplement qu'il est de notre devoir à l'égard des générations futures, qui auront déjà de nombreux poids sur leurs épaules, de faire cesser une bonne fois pour toutes, dès que la situation économique le permettra, le flux incessant des déficits et des transferts à la Cades (ou, pire encore, des découverts qui s'accumulent au sein de l'Acoss). C'est la meilleure garantie pour nos enfants et petits-enfants bénéficient, eux aussi, de notre système de protection sociale. Et je soulignerai, comme plusieurs d'entre vous l'ont déjà fait, qu'il y a beaucoup de façons d'atteindre l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, en matière de re...

...ire de solidarité entre générations. C’est pour cela que nous devons sortir de cette histoire apparemment sans fin, en nous donnant les moyens d’y parvenir, à la date fixée et selon les objectifs définis. À ce titre, deux conditions nous ont paru nécessaires : d’une part, s’assurer que la dette transférée à la Cades est bien légitime ; d’autre part, couper, quand ce sera possible, le robinet des déficits de la sécurité sociale, qui alimente les futurs transferts de dette sociale. S’agissant de la légitimité de la dette transférée, la commission a approuvé le transfert des dettes passées des différents régimes de sécurité sociale : elle en souligne la nécessité depuis plusieurs années déjà. Elle a également adopté le transfert des déficits prévus pour les exercices 2020 à 2023, en espérant qu’il...

… et, surtout, de maintenir indéfiniment la CRDS, c’est-à-dire la recette associée ? C’est pourquoi la commission a supprimé ce transfert. Elle appelle l’État à assumer lui-même le coût de sa promesse faite au monde hospitalier. Enfin, pour couper le robinet des déficits, la commission a inséré une « règle d’or » à l’article 1er bis du projet de loi organique. Cette règle d’or s’appuiera sur les éléments de pluriannualité qui existent déjà dans les PLFSS. Il est ainsi proposé que le cumul des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV des années n à n+4 soit toujours positif ou nul à compter du PLFSS pou...

Je veux dire un mot à l’adresse de mon ami Yves Daudigny. Nous sommes allés en Allemagne pour regarder comment fonctionnait le système d’assurance maladie. Là-bas, la règle d’or existe : c’est une règle d’équilibre par caisse et, donc, par Land. Regardez l’Allemagne : ça n’a pas si mal fonctionné ! Je sais que l’État va compenser les déficits : leur règle d’or le prévoit. Nous ne pouvons certes pas copier cette organisation, puisque notre décentralisation n’est pas celle de l’Allemagne ; reste qu’une telle règle pourrait être vertueuse pour notre système social.

La commission est défavorable à ces amendements. Les nouveaux transferts à la Cades de déficits passés et à venir sont nécessaires à court terme pour soulager la trésorerie de l’Acoss, et à moyen terme pour ne pas transmettre notre dette sociale aux générations futures.

C’est la règle, monsieur Savary : les régimes déficitaires sont compensés par le régime général ou d’autres régimes. Il y aura des déficits tant que le régime de la CNRACL ne sera pas structurellement équilibré.

... Cette caisse serait, de plus, dotée d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) actuellement affectée à la Cades à compter de 2024. La crise actuelle a un impact très fort sur les comptes de la sécurité sociale. Par une cruelle ironie, alors qu'il y a un an à peine, nous croyions atteindre l'objectif du retour à l'équilibre, les dernières prévisions du Gouvernement font craindre un déficit de 52 milliards d'euros en 2020 - le précédent record, en date de 2010, s'établissait à 28 milliards d'euros. Tous les fondements sur lesquelles reposait la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 ont été chamboulés : niveau des recettes, niveau de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), solde des branches, découvert de l'Agence centrale des organismes de...