Interventions sur "déficit" de Jean-Marie Vanlerenberghe

J'ai, pour ma part, six questions à vous poser. Le projet de loi organique porte sur le transfert à la Cades de 92 milliards d'euros au titre des déficits des exercices 2020 à 2023. Compte tenu des dernières hypothèses dont vous disposez, le calibrage retenu vous semble-t-il correct ? La trajectoire des comptes sociaux est-elle désormais connue ? Selon le Gouvernement, la dette sociale générée par la crise sanitaire doit être isolée et relever d'un statut particulier. Incidemment, il a ainsi abandonné la doctrine du chacun chez soi défendue par ...

J’en viens à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il nous est présenté. Vous venez de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement va proposer au Sénat d’adopter un exercice 2019 en déficit de 5, 4 milliards d’euros ; un déficit presque équivalent, de 5 milliards d’euros, nous est présenté pour l’année 2020. La trajectoire présentée en annexe B du PLFSS n’envisage plus qu’un timide retour à l’équilibre à l’horizon de 2023 ; entre-temps, si tout va bien, la sécurité sociale aura accumulé quelque 17 milliards d’euros de nouveau déficit. Alors, que s’est-il passé depuis l’année derniè...

Au-delà de ces considérations juridiques, il nous faut revenir à l’essentiel et réaffirmer en conclusion quelques vérités simples. La sécurité sociale n’est pas une sous-branche de l’État : elle constitue une entité autonome. Elle répartit les sommes qu’elle perçoit et ne devrait donc ni connaître de déficit ni, a fortiori, creuser de trou à la charge des générations futures, ce qu’une règle d’or inscrite dans une loi organique devrait rappeler. Mais puisque le trou de la sécurité sociale existe toujours, consacrons toutes les ressources destinées à le reboucher à ce seul usage tant que cela ne sera pas fait ! Voilà, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’esprit qui guidera les ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce rendez-vous est à la fois une heure de vérité sur l’année écoulée et un moment pour regarder ensemble l’avenir de nos finances publiques. S’agissant des administrations de sécurité sociale, que je suis plus particulièrement chargé d’examiner, l’année 2018 est plutôt satisfaisante de prime abord. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, s’est, une nouvelle fois, significativement réduit : 1, 2 milliard d’euros « seulement », au lieu de 5, 1 milliards en 2017 et, période pas si lointaine, de 10, 8 milliards en 2015. C’est également mieux que le solde que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, puisqu’un défic...

...l me semble important de faire le point avec vous sur l'état des comptes sociaux, les perspectives financières de la sécurité sociale et l'état de l'application des principales mesures de la LFSS pour 2018, à la suite des auditions sur ces sujets menées par la Mecss ou par la commission ces dernières semaines. Les comptes sociaux tout d'abord. Ils se sont une nouvelle fois améliorés en 2018. Le déficit du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été de « seulement » 1,2 milliard d'euros, contre 5,1 milliards en 2017 et, rappelons-nous, 10,8 milliards en 2015. Ce résultat, quoique déficitaire une nouvelle fois, est donc meilleur que celui des années précédentes. Il est également meilleur que le solde que nous avons voté lors de l'examen du PLFSS pour 201...

...rtir la dette dont elle est porteuse. Il est tout à fait normal que l’excédent de la CADES soit pris en compte dans le solde des ASSO, les administrations de sécurité sociale. Pourtant, elle est appelée à disparaître le jour où elle aura achevé sa mission. Or, si l’on s’intéresse aux résultats des autres ASSO – les ASSO pérennes, en quelque sorte –, il apparaît que 2017 reste une année de moindre déficit – moins 7, 5 milliards d’euros, hors Fonds de réserve pour les retraites –, et n’est pas encore une année d’excédent. Le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, affichent un solde négatif de 5, 1 milliards d’euros ; celui de l’assurance chômage est de 3, 4 milliards d’euros ; celui régime complémentaire de retraite AGIRC-ARRCO de 569 millions d’euros. On le voit, si la tenda...

...point dû à des mesures de hausse des prélèvements en faveur des ASSO, en distinguant deux périodes contrastées, une période 2010-2014 au cours de laquelle les mesures ont abouti à une hausse de 1,2 point et une période depuis 2014 qui voit ce mouvement quelque peu refluer (- 0,3 point dû aux mesures prises depuis lors). En allant un peu plus dans le détail, les comptes de l'Unédic ont affiché un déficit de 3,6 milliards d'euros en 2017, en repli par rapport aux 4,3 milliards de 2016. Là encore, c'est l'augmentation des recettes qui explique cette amélioration, les dépenses de l'assurance chômage ayant légèrement augmenté, de quelque 300 millions d'euros pour atteindre 39,9 milliards d'euros l'année dernière. On relèvera, à cet égard, que les effets de la nouvelle convention conclue par les parte...

...ons de cotisations sociales décidées par l’État ? En matière de dépenses, comment parviendrons-nous, par exemple, à contenir l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, en deçà de 2, 3 % sur l’ensemble de la période ? Le projet de programme de stabilité reste elliptique sur ce sujet. En tout cas, il ne faudrait pas qu’un « fétichisme » de l’ONDAM se traduise par un transfert de déficit et de dettes vers d’autres acteurs publics, comme les hôpitaux. Nous y veillerons. S’agissant de l’assurance-chômage, comment une norme sévère de dépenses sociales sera-t-elle compatible avec l’ouverture de nouveaux droits pour les personnes qui démissionnent ou pour les indépendants ? Nous n’avons aucune information sur ce point ; cela reste pour nous un mystère. En conclusion, monsieur le min...

..., une avancée du calendrier de publication des chiffres est souhaitable, mais est-elle possible ? Comment la résorption de la dette qui n'est pas portée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) est-elle intégrée dans le scénario de plafonnement de l'excédent des ASSO prévu par la loi de programmation des finances publiques ? Les résultats de l'assurance maladie pour 2017 sont déficitaires de 4,9 milliards d'euros. Notre commission avait mis l'accent sur la mobilisation exceptionnelle des recettes en faveur de cette branche. Comment expliquer, dès lors, un tel déficit, alors que la loi de financement pour 2017 prévoyait 2,6 milliards d'euros et la loi de financement pour 2018 une prévision rectifiée de 4 milliards d'euros ?

… alors que le déficit demeure supérieur à 4 milliards d’euros et que la crédibilité des équilibres programmés reste à démontrer, de même que l’effectivité des économies annoncées. Madame la ministre, vous avez dénoncé, à l’Assemblée nationale, le choix de la régression sociale, la frilosité face à des réformes structurelles et l’irresponsabilité budgétaire du Sénat. À cela, vous ajoutez aujourd’hui une polémique sur ...

...articles additionnels… Nous voici donc face à un texte totémique, qu’il ne saurait être question de critiquer ou de modifier, pas même pour des motifs rédactionnels ! Nous nous étions pourtant engagés dans le débat et avions posé un certain nombre de questions : en particulier, comment le Gouvernement comptait-il garantir la contribution des administrations de sécurité sociale à la réduction du déficit public en 2017, avec une prévision de solde de l’assurance chômage inférieure de plus de 2 milliards d’euros à la prévision établie par l’UNEDIC et 4, 1 milliards d’euros d’économies dans le champ de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dont près de 1 milliard d’euros ne sont en réalité que des transferts de charges ? Sans nous répondre, on nous a reproché de ne pas prés...

... duquel la commission s’interroge fortement. Non contents d’être assujettis à je ne sais quels lobbies, nous serions aussi contre l’innovation, parce que nous avons supprimé le fonds du même nom. Était-ce réellement un fonds ? Je parlerais plutôt de compte d’affectation de certaines lignes budgétaires… Premièrement, ce fonds était financé par une ponction sur les réserves du FSV, dont le déficit atteint, je le rappelle, près de 4 milliards d’euros. Deuxièmement, il n’était alimenté, en régime de croisière, que par des recettes existantes : les remises pharmaceutiques. Troisièmement, il n’était pas inscrit dans le champ de l’ONDAM, alors que les dépenses de médicaments sont bien des dépenses d’assurance maladie. Le seul apport concret de ce fonds était de permettre la débudgétisation d...

...estent en discussion. En première lecture, le Sénat a marqué son profond désaccord avec la partie financière de ce texte en rejetant les articles portant approbation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses, lesquels ont évidemment été rétablis, comme nous nous y attendions, par l’Assemblée nationale. Notre désaccord porte sur l’insuffisance de résultats en termes de réduction des déficits au regard de l’injection massive de recettes effectuées ces dernières années. À titre d’illustration, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. En 2012, 2, 5 milliards d’euros de recettes nouvelles ont été décidés par la nouvelle majorité, seulement 200 millions d’euros de réduction du déficit ont été constatés ; en 2013, 9, 8 milliards d’euros de prélèvements nouveaux ont été effectués, pou...

...ancement de la sécurité sociale pour 2015, nous nous acquittons d'une triple mission : approuver les comptes de 2013, dernier exercice clos, rectifier les prévisions et les objectifs de recettes de 2014, année en cours, définir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour l'année à venir. Le déséquilibre structurel de la sécurité sociale s'est accentué avec la crise, creusant le déficit des comptes sociaux. Pour corriger celui-ci, le Gouvernement a augmenté massivement la part des recettes, qui ont progressé de 11 milliards d'euros entre 2012 et 2013, dont 7,6 milliards au titre de recettes nouvelles. En revanche, peu de réformes mais des dépenses supplémentaires : allocation de rentrée scolaire pour 400 millions d'euros et complément familial pour 60 millions. Surtout, l'élargi...

... l'ONDAM. Il n'en demeure pas moins que l'on noie les finances sociales dans la masse des finances publiques. Avec le président de notre commission des affaires sociales, Nicolas About, nous attendons plus de rigueur et de transparence à l'avenir. Mais venons-en au fond. Les chiffres publiés dans le rapport gouvernemental nous donnent des raisons d'espérer - je pense notamment à la réduction du déficit général de la sécurité sociale et du déficit de la branche maladie -, ainsi que des motifs d'inquiétude, s'agissant en particulier des déséquilibres financiers des branches vieillesse et famille. Les soldes sociaux demeurent fortement négatifs. Nous sommes loin des prévisions optimistes faites à l'occasion de l'examen de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. L'amélioration du so...