Interventions sur "désignation" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ce point étant rappelé, que nous propose-t-on ici ? D’autoriser le Gouvernement à supprimer par ordonnance l’élection prud’homale, pour la remplacer par un système de désignation. Autant le dire tout de suite : nous ne nous opposerons pas à ce projet, qui répond à des considérations purement pragmatiques dont la pertinence nous semble devoir l’emporter sur les objections que l’on a pu entendre s’élever ici ou là. En revanche, les trois principales raisons invoquées à l’appui de cette mesure ne nous semblent pas les plus convaincantes. La première, que M. le ministre a ...

...démocratie sociale. Avant ces réformes, cet argument était sérieux, puisque cette consultation était alors la seule élection professionnelle véritablement universelle, c’est-à-dire ouverte à tous les actifs. Aujourd’hui, il ne vaut plus que pour les demandeurs d’emploi. Cependant, là encore, les faits parlent d’eux-mêmes : en 2008, seuls 5 % d’entre eux ont voté. Dans ces conditions rénovées, la désignation des délégués prud’homaux par les syndicats peut apparaître comme une sorte d’élection indirecte. Cela est d’autant plus vrai que, ainsi qu’il a été précisé, et ce n’est pas anodin, les candidatures elles-mêmes seront ouvertes à tous les actifs, mêmes les non-syndiqués ; les centrales pourront présenter sur leurs listes des travailleurs qui n’en seront pas adhérents. Si la réforme semble donc se ...

...isiblement un conflit sur ce thème au sein des branches patronales. Je suis favorable à la mutualisation mais je suis aussi respectueux du droit de la concurrence. Il y a un avis de l'Autorité de la concurrence que vous n'aviez pas au moment des débats à l'Assemblée nationale. Cet avis indique que les accords de branche mentionnés à l'alinéa 30 de l'article premier et qui portent sur la clause de désignation ne doivent emporter ni désignation unique, ni recommandation unique. On doit écouter l'avis de l'Autorité de la concurrence. J'ai bien entendu les explications du ministre sur l'ouverture des trois perspectives mais un accord de branche emportant une désignation unique contraint les employeurs à se soumettre, sauf à remettre en cause la gouvernance de la branche. Le législateur doit être respectu...

Mon groupe était favorable au texte au Sénat, les réticences que nous conservions sur la clause de désignation à l'article premier ne me semblaient pas être l'essentiel de la loi, même si c'est un point important. Vous aurez à vous expliquer avec les partenaires sociaux, notamment avec les assureurs. Je regrette également que, malgré les ouvertures du ministre sur ce point, vous n'ayez pas conservé la rédaction du Sénat à l'article 8. Je maintiens cependant mon vote favorable pour donner un signe positif ...

...différente de celle que préconise l’avis de l’Autorité de la concurrence. En revanche, à la fin de cet avis, une recommandation bien distincte mérite que l’on s’y attarde. En effet, elle concerne l’entreprise. Car c’est bien elle qui, en définitive, va payer. Notre amendement reprend uniquement cette recommandation, selon laquelle « les accords […] ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d’un organisme unique ». Cette mesure permettrait une stimulation, au niveau de la branche, entre deux organismes et la possibilité pour l’employeur de choisir. Ainsi, la concurrence serait parfaite. En outre, vous ne serez pas confrontés à des avis contradictoires, non plus qu’à un éventuel recours devant le Conseil d’État, voire plus haut… Monsieur le ministre, je vous mets en garde. La repr...

Se conformer à l'avis de l'Autorité de la concurrence, c'est assurer une transparence totale dans les branches. Une commission ad hoc, comportant des personnalités indépendantes, nous prémunit contre les conflits d'intérêt. On nous en a signalés, ils existent. Nous savons bien que la désignation d'un seul organisme peut être dangereuse. Et puis, à quoi bon une Autorité si l'on ne suit pas son avis ? Plus il y aura de transparence, mieux ce sera pour le législateur.