Interventions sur "l’année" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce rendez-vous est à la fois une heure de vérité sur l’année écoulée et un moment pour regarder ensemble l’avenir de nos finances publiques. S’agissant des administrations de sécurité sociale, que je suis plus particulièrement chargé d’examiner, l’année 2018 est plutôt satisfaisante de prime abord. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, s’est, une nouvelle fois, significativement réduit : 1, 2 milliard d’euros « seulem...

...sous de 11 018 euros de revenu fiscal de référence. Ils se voient appliquer un taux de 3, 8 %, plus la CRDS, pour un revenu compris entre 11 018 et 14 403 euros. Ce taux passe désormais à 8, 3 % quand le revenu fiscal de référence dépasse 14 403 euros, plus la CRDS et une contribution de 0, 3 % au titre de la solidarité pour l’autonomie. Peut-être pour exprimer un regret laissé par la réforme de l’année dernière, qui a augmenté de 1, 7 point sans compensation le taux supérieur de la CSG pour les retraités, le Gouvernement propose de rendre plus difficile le passage à ce taux supérieur. Je pense qu’il a parfaitement raison. Ces effets de seuil, qui ne jouent pas seulement dans ce cas, sont souvent assez brutaux. Désormais, il faudra dépasser le seuil de revenus pendant deux années consécutives po...

Nous avons parfaitement entendu les arguments avancés par les auteurs de ces amendements. Elles ont rappelé que, l’année dernière déjà, nous avions posé au Gouvernement la même question, et que nous attendions de sa part une réponse opérationnelle. C’est pourquoi, avant de nous prononcer, nous souhaitons entendre Mme la ministre nous expliquer ce qu’elle propose pour répondre à ces interrogations. Cela dit, ces amendements n’ont pas de caractère opérationnel ; tel est, aux yeux de la commission, leur défaut.

Nous avons déjà débattu de cette question l’année dernière. Je répète donc ce qui avait déjà été dit alors : la contribution sociale sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac constitue une ressource précieuse pour alimenter le fonds de lutte contre le tabagisme, qui sera bientôt élargi aux addictions liées à toutes les substances psychoactives. Par ailleurs, remplacer cette contribution par un relèvement des droits d’accises ne garan...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à revenir sur un vote qui a eu lieu l’année dernière. Je peux le comprendre, madame la sénatrice, car vous n’étiez sans doute pas satisfaite de ce vote. Toutefois, l’adoption de cet amendement accentuerait encore l’instabilité du régime fiscal et social entourant les actions gratuites. Je propose que nous en restions à ce qui a été voté, c’est-à-dire 20 %.

...endance est bonne, il est encore un peu tôt pour crier victoire. En deuxième lieu, monsieur le ministre, l’embellie des comptes des ASSO est largement due à la forte augmentation des recettes des différentes administrations de sécurité sociale. Poussées par la bonne conjoncture économique et par l’augmentation, inattendue par son ampleur, de la masse salariale, elles ont progressé de près de 4 % l’année dernière. S’établissant à 552, 1 milliards d’euros, les prélèvements obligatoires en faveur des ASSO ont représenté 24, 1 % du PIB. Quant à leurs dépenses, leur progression a été contenue à 2, 4 %. Dans cet ensemble, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, fixé à 2, 2 % en loi de financement de la sécurité sociale, a une nouvelle fois été respecté. Cependant, comme les anné...