Interventions sur "logement" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...qui permet de développer une offre locative sociale complémentaire maîtrisée par les collectivités territoriales. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un dispositif Scellier « social ». L’usufruit locatif est un dispositif de cofinancement public-privé innovant, adapté aux zones tendues. Il a pour intérêt, au travers de l’investissement de particuliers en nue-propriété, de créer un parc privé de logements affectés pour un minimum de quinze années au secteur locatif social et gérés par les bailleurs sociaux, sans nécessiter de subventions, notamment de la part des collectivités locales. Ces dernières sont en effet souvent appelées à financer des surcoûts fonciers très importants dans ces zones tendues, qui concernent les cœurs de ville ou des endroits particulièrement chers sur le plan foncier. O...

Monsieur Repentin, vous qui êtes le président de l’Union sociale pour l’habitat, représentant, au niveau national, de tous les bailleurs sociaux, vous devriez également y être sensible, tant il s’avère intéressant pour les cœurs de ville ou pour les secteurs tendus, dans lesquels la construction de logements sociaux est insuffisante. Je rappelle que le dispositif de l’usufruit locatif est totalement ouvert, y compris aux PLUS, les prêts locatifs à usage social, et aux PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration. Vous ne semblez donc pas mesurer tout l’intérêt qu’il peut représenter, non seulement pour les investisseurs, mais également pour les collectivités locales, qui n’auront pas à payer le sur...

Cet amendement concerne la garantie des risques locatifs, ou GRL, qui a été instaurée en 2007. Elle permet à tout propriétaire qui y souscrit, pour un montant équivalant à environ 2 % du loyer, d’être couvert contre tous les risques d'impayés, que ces risques concernent le loyer, les charges ou les taxes dues par le locataire, et même la remise en l’état du logement. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que ce mécanisme a été inventé pour inciter les propriétaires à ne plus avoir peur de remettre leur logement sur le marché, et surtout à ne plus redouter de le louer à des personnes qui rencontrent de difficultés particulières pour se loger : salariés à temps partiel ou en CDD, chômeurs, RMIstes, etc. En tant qu’élus, nous avons tous eu connaissance de t...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » est très perturbé – c’est le moins que l’on puisse dire – par les annonces faites aujourd’hui même par le Président de la République. Les mesures proposées par ce dernier montrent que le Gouvernement est déterminé à réagir rapidement, mais elles vident un peu de son sens le projet de budget qui nous est soumis ce soir. Nous allons donc discuter d’un document qui ne reflète plus tout à fait les...

...in, il faut à mon avis avoir le courage – vous n’en manquez pas, madame la ministre – d’examiner plus attentivement le travail des centres d’hébergement. Pourquoi, à dotation budgétaire égale, les prestations fournies sont-elles parfois si différentes d’une structure à l’autre ? Pourquoi les personnes accueillies dans certaines d’entre elles sortent-elles plus vite et en plus grand nombre vers le logement durable que les personnes accueillies dans d’autres ? Il nous appartient de répondre à ces questions. Je dirai à présent quelques mots du logement. Je veux le rappeler clairement, on n’a jamais construit autant de logements sociaux dans l’histoire de notre pays qu’au cours de ces dernières années.

Ainsi, 42 000 logements HLM ont été bâtis en 2000, mais ce nombre de logements a été porté dès 2004 à 72 000, puis, en 2007, à 92 000. On en attend 108 000 cette année …

… et 120 000 pour 2009. Les logements très sociaux, les logements concernés par le prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, suivent exactement le même mouvement, ce dont je me réjouis ; 4 000 de ces derniers avaient été construits en 2000, et 17 000 le seront cette année. Une question me préoccupe cependant. En commission, vous nous avez très sincèrement expliqué, madame la ministre, que le budget 2009 prévoyait 120 000 logements...

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Ville et logement » et l'article 82 rattaché). a tout d'abord indiqué que la mission « Ville et logement » réunit cette année non seulement les crédits dédiés à la politique de la ville et du logement, mais encore les fonds destinés à la politique de l'hébergement, jusqu'à présent placés dans la mission « Solidarité ». L'ensemble du parcours d'insertion, de l'hébergement d'urgence à l'accès au logement, sera déso...

a souligné que la mission « Ville et logement » sera marquée en 2009 par une débudgétisation importante, l'Etat demandant au 1 % logement d'apporter une contribution de 850 millions d'euros. Or, des bruits contradictoires circulent autour de l'engagement du 1 % : un accord a-t-il été réellement signé avec les partenaires sociaux, ce que certains d'entre eux contestent ? De plus, ce prélèvement ne va-t-il pas pénaliser le secteur du logement ...

a souligné que la mission « Ville et logement » sera marquée en 2009 par une débudgétisation importante, l'Etat demandant au 1 % logement d'apporter une contribution de 850 millions d'euros. Or, des bruits contradictoires circulent autour de l'engagement du 1 % : un accord a-t-il été réellement signé avec les partenaires sociaux, ce que certains d'entre eux contestent ? De plus, ce prélèvement ne va-t-il pas pénaliser le secteur du logement ...

Le groupe Union centriste est favorable à cet amendement, qui répond à une nécessité dans un certain nombre de communes ou d’intercommunalités si l’on veut faire avancer la construction de logements sociaux. Le problème de la DIA est réel, mais nous disposons de tous les instruments nécessaires pour le régler.

Madame la ministre, la discussion du projet de loi que vous nous présentez intervient dans un contexte particulier pour le logement. C’est d’abord le contexte international, bien sûr, marqué par la crise financière et la faillite de banques, héritage de la crise immobilière américaine. Mais c’est aussi le contexte national. Nous examinons ce texte alors que les crédits de la mission « Ville et Logement » sont en baisse de près de 7 %. Selon les prévisions du Gouvernement, les crédits de paiement seront réduits de 560 millio...

Avant moi, mon collègue Daniel Dubois a évoqué le problème du 1 % logement. Partageant l’ensemble de ses préoccupations, je ne reviendrai pas sur ce sujet. Je m’attacherai surtout à la question de l’accession sociale à la propriété, en particulier à l’article 17 qui inclut dans le décompte des logements locatifs sociaux des logements financés à l’aide de prêts destinés à l’accession à la propriété. En définitive, cet objectif affiché d’une accession à la propriété favo...

Nous avons donc besoin de l’accession à la propriété comme du locatif social. Or, madame la ministre, en modifiant l’article 55 de la loi SRU, vous contribuez justement à appauvrir le parc locatif social. Vous justifiez votre mesure en expliquant que les mêmes personnes sont attributaires du Pass-foncier, du prêt social location-accession, ou PSLA, et des logements sociaux. Je conteste votre démonstration. Ce sont les mêmes personnes peut-être, mais ce ne sont pas les mêmes produits ! Croyez-vous qu’un jeune homme ou une jeune femme entrant dans la vie active et cherchant un logement social puisse se rendre immédiatement acquéreur d’un Pass-foncier ? Croyez-vous qu’un jeune couple n’attend pas l’épreuve du temps pour accéder à la propriété ? Nos communes...

Ce qui nous dérange dans votre proposition, c’est que vous cassez une logique, celle de l’article 55 de la loi SRU qui se concentre uniquement sur le logement locatif. Les 20 % de logements locatifs sociaux constituent un horizon pour toutes nos communes. Ne le brisez pas, madame la ministre ! En effet, il faut bien reconnaître que la loi de 2000 permet à la France de rattraper son retard. Beaucoup de communes ont joué le jeu, ont participé à cet effort de solidarité, comme vous l’avez souligné. Il ne serait donc pas normal que certaines communes se ...

Aujourd’hui, seuls le Pass-foncier et le PSLA sont concernés mais, demain, quels nouveaux types de logements seront-ils comptabilisés dans les 20 % ? (M. Thierry Repentin applaudit.) Nous risquons, avec cet article 17, d’ouvrir la brèche et, à terme, de vider totalement de sa substance l’article 55 de la loi SRU. Or ce dernier visait, d’une part, à renforcer l’offre en logements locatifs sociaux et, d’autre part, à favoriser une meilleure répartition géographique de ces logements locatifs. Mad...

Pour terminer sur ce point de l’article 17, j’évoquerai une réflexion de notre ami et excellent rapporteur, Dominique Braye : était-il encore besoin de remettre à l’ordre du jour une question que le Parlement a déjà examinée pendant de nombreuses heures ? La loi SRU, la loi sur la cohésion sociale, la loi d’engagement national pour le logement ou encore la loi DALO ont été l’occasion de discussions permettant à chacun de s’exprimer et d’aboutir à un texte équilibré. Le fait de revenir une fois de plus sur le sujet aurait pu être évité, surtout que cette disposition finit par masquer les autres mesures du projet de loi qui, elles, participent à l’amélioration de notre législation. Je conclurai en saluant le travail des trois rapporteu...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les politiques de la ville et du logement sont à la veille d'une année décisive, d'une année charnière. Ramener la République dans les cités et garantir un toit à chacun : les ambitions sont immenses et belles, mais le chemin est semé d'embûches.

Ce n'est pas vraiment, cette année en tout cas, une question d'argent, puisque le Gouvernement, à une exception près sur laquelle je reviendrai, s'est doté des moyens nécessaires : les objectifs de construction de logements seront tenus, et Mme la secrétaire d'État devrait bénéficier de fonds suffisants pour déclencher son « plan Marshall » des banlieues, même si l'effort de l'ANRU est repoussé aux années à venir. La difficulté est non pas dans le manque de crédits, même si on peut toujours en souhaiter davantage, mais dans la mise en oeuvre, la gestion, le pilotage des projets. J'ai déjà eu l'occasion de le dire...

De tels plafonds ouvrent la voie à des abus trop nombreux, que nous connaissons grâce au rapport triennal sur l'occupation du parc locatif social. Mais surtout, en légalisant les abus, ces plafonds démesurés peuvent fermer le chemin du logement social à ceux qui en ont vraiment besoin. Il faut mettre un terme à cette situation, et puisque cela relève du domaine réglementaire, je vous demande, madame la ministre, de vous engager à le faire. Le deuxième point a trait à l'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales liées à la construction et à la rénovation de logements. Ces dépenses sont estimées, pour 2008, à plus de 10 milliards...