Interventions sur "l’agence" de Jean-Michel Houllegatte

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs à l’aménagement numérique des territoires, politique aujourd’hui pilotée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous examinons les crédits aujourd’hui. Je rappelle que le plan de relance consacrera 240 millions d’euros au plan France Très haut débit, afin d’assurer la couverture intégrale du territoire en fibre optique d’ici à 2025, portant à 550 millions d’euros les crédits supplémentaires alloués au déploiement des réseaux fixes. Il s’agit d’un motif de sat...

...de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, très attendue par les élus locaux. À cette occasion, je veux exprimer, encore une fois, nos interrogations et nos doutes sur le bon fonctionnement de cette agence. Le texte a été enrichi en première lecture successivement par le Sénat et par l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne les missions attribuées à l’agence. Celles-ci sont marquées par une extrême ambition. Ainsi, à l’article 1er, l’Assemblée nationale a étendu le champ d’intervention prioritaire de l’agence aux territoires caractérisés par des contraintes géographiques ou des difficultés en matière démographique, économique, sociale ou environnementale. De même, une attention particulière est portée, à juste titre, aux zones mentionnées à l’article...

...ositifs d’État : un contrat unique de cohésion territoriale, un dossier de financement unique, et la constitution d’équipes d’appui pluridisciplinaires. Ce rapport invite à une transformation nette de la relation entre l’État et les collectivités territoriales avec, dans le respect de la décentralisation, un État partenaire des collectivités pour faire aboutir des projets à l’échelon local. Mais l’agence prévue par le biais de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’éloigne du rapport Morvan. Elle donne une impression de réorganisation des services de l’État du type RGPP, ou révision générale des politiques publiques, plutôt que d’une véritable structure de coordination qui répondrait aux attentes de nos territoires. En effet, son objet essentiel semble la fusion des missions de l’...

L’article 1er est un peu comme le préambule de la Constitution : il doit préciser les choses. C’est pourquoi nous proposons qu’il y soit inscrit que cette agence exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national, mais aussi qu’elle « peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ». Il s’agit de prévoir que les services de l’agence sont accessibles à toutes les collectivités, y compris aux communes, comme un guichet ouvert, pour reprendre l’engagement pris tout récemment par le Premier ministre. Cette agence sera destinée à apporter son soutien et son appui à tout le monde. Il faut que cela figure explicitement. Les territoires vécus – qu’il s’agisse des territoires de résidence, des territoires de proximité ou des territo...

Madame la ministre, mes chers collègues, vous avez compris notre positionnement par rapport à cette agence, qui interviendra à deux niveaux. Pour ce qui est du niveau local, je regrette que nous n’ayons pas voté la possibilité du contrat unique de cohésion territoriale. Au niveau national, l’agence devra se montrer agile, flexible et réactive. C’est à ce titre que nous proposons l’amendement n° 11. Je mentionnerai un troisième niveau, celui de l’articulation avec une gouvernance locale, autrement dit le préfet. En ce qui concerne la configuration de l’agence, l’article 2 de la proposition de loi définit les missions qui seront les siennes et intègre, à ce titre, les missions réalisées par ...

Nous avons soutenu et même proposé la création de ce comité de la cohésion territoriale. Nous pensons que son rôle ne doit pas se limiter au suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence. Il doit a minima être informé des demandes faites par les collectivités et, le cas échéant, émettre des observations sur la cohérence des arbitrages réalisés.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec notre vision du périmètre de l’agence. S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l’État dans les territoires, il n'apparaît pas utile de prévoir qu’elle pourra créer ou céder des filiales, ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements.

Cet amendement s’inscrit également en cohérence avec la vision du périmètre que nous avons de l’agence.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la vision que nous avons de l’agence.

...aré, et même s’il y a parfois des incompréhensions ou des attentes trop fortes, je trouve dommage que nous ne puissions pas réexaminer ce texte. J’ai un regret, que je mettrai en lien avec les propos tenus par M. Lecornu ce matin. Il nous disait que c’était très simple : chaque maire avait au cours de son mandat, qui dure six ans, deux ou trois projets, et qu’à ce titre il pourrait faire appel à l’agence. Si 20 000 collectivités locales ou 20 000 élus font appel à l’agence sur six années, on en arrive à un dimensionnement extraordinaire, de l’ordre de 10 000 projets par an. L’agence ne sera pas en mesure de répondre à toutes ces sollicitations, c’est évident ! D’où la nécessité de prévoir une cohérence. J’en reviens à l’argumentation qui a été développée cet après-midi, et j’y insiste : il est n...