Interventions sur "chasse" de Jean-Noël Cardoux

...rois grands axes qui ont guidé ma réflexion sur ce texte. Premièrement, il s’agissait d’assurer le respect des équilibres naturels et de la biodiversité en permettant la libre circulation de la faune sauvage. Deuxièmement, il s’agissait de garantir le respect de la propriété privée. Troisièmement– ce dernier axe étant tout aussi important que les précédents –, il s’agissait de revenir vers une chasse naturelle dans laquelle l’éthique l’emporte sur la performance. On assimile toujours la chasse au tir et c’est une grave erreur : ce n’est pas parce que l’on tire bien que l’on chasse bien.

...s collègues, après deux années de travail, je suis en mesure de présenter au Sénat une proposition de loi pour lutter contre le développement de l’engrillagement des milieux naturels. Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il s’est accéléré considérablement depuis la loi de février 2005, laquelle – on se demande pourquoi ! – a permis aux propriétaires d’enclos attenant à une maison d’habitation de chasser le gibier à poil toute l’année, sans plan de gestion et sans contribution aux dégâts de gibier. Avant 2005, il s’agissait d’un phénomène peu développé, motivé avant tout par une volonté de protection contre les intrusions ; après 2005, année de rupture, les enclos se sont multipliés, essentiellement pour pouvoir bénéficier des mesures dérogatoires, avec bien souvent des tableaux de chasse exces...

... croire qu’il n’a pas été facile de faire avancer des gens qui étaient habitués à certaines pratiques… Voilà pourquoi, au départ, nous avions estimé que ce délai de dix ans était raisonnable. La commission a réduit ce délai à sept ans, et j’ai pleinement adhéré à cette position ; descendre encore sous ce nouveau seuil serait manquer au respect des engagements que j’ai pris à l’égard de certaines chasses économiques. J’ai indiqué dans mon propos liminaire que les chasses commerciales, bien gérées, étaient utiles à l’activité cynégétique : elles permettent à des gens qui n’ont accès à aucun territoire de chasse de chasser dans toute la France et elles représentent une manne touristique. J’ai été, il fut un temps, expert-comptable ; les durées d’amortissement, je connais !

Autorité administrative ne veut pas nécessairement dire maire ! Comme l’a justement fait observer M. le rapporteur, il existe une preuve très simple que les directions départementales des territoires ou les fédérations départementales des chasseurs pourront apporter. En effet, ces territoires clos étaient jusqu’à présent dispensés de plan de chasse ; il suffit de récupérer les documents administratifs de l’époque pour savoir à partir de quelle date les enclos n’ont plus déposé de demande de plan de chasse. C’est là sans aucun doute une attestation administrative.

...n accord avec Mme Wargon, de présenter un amendement, adopté par le Sénat, visant à interdire le nourrissage en tas en vue d’attirer le gibier, mais à permettre un agrainage dissuasif, cette seconde mesure ayant vocation à venir au secours des agriculteurs en période de forte vulnérabilité des cultures. L’agrainage en tas ne permet pas seulement de nourrir les animaux : il offre l’occasion à des chasseurs peu scrupuleux de se mettre à l’affût pour les tirer quand ils vont au tas. Personnellement, je n’approuve pas ces pratiques de chasse ! Toutefois, l’agrainage dissuasif, lui, est fait en épandage linéaire, sur de très longues distances ; on peut le faire à la main ou à l’aide de disperseurs attachés à l’arrière de véhicules. Chercher des grains ainsi dispersés, cela prend un certain temps, p...

...s puissent constater la conformité des régularisations qui interviendront. Or je me suis ouvert récemment de ce problème auprès du directeur général de l’OFB, M. Dubreuil, qui m’a dit que les agents de l’Office, vu leurs sujétions, n’avaient plus le temps d’assumer toutes les tâches de vérification qui leur incombent. En particulier, certaines infractions ne peuvent plus être réprimées, comme la chasse sur autrui ou la non-exécution des plans de chasse. Ce qui est proposé me paraît donc assez mesuré. Mon sentiment est aussi qu’une réflexion devra être menée, dans un avenir assez proche, pour réviser l’ensemble des compétences des agents de fédérations de chasseurs, dont le travail pourrait utilement compléter l’exercice de leurs missions par les agents de l’OFB. Voilà pourquoi nous avons prop...

Je remercie Laurent Somon pour sa brillante présentation et pour cette approche poétique. J'ai toujours dit qu'un chasseur avait en lui un fond de poète, de sorte que le rapporteur me semble mûr pour passer le permis de chasser. (Sourires.) Nous avons travaillé en parfaite coordination. J'ai aussi consulté l'ancienne responsable juridique du service de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Annie Charlez, qui est une juriste chevronnée au fait de ces sujets depuis un certain nombre d'années...

Je reviens sur la date. J'ai expliqué pourquoi il fallait que nous fixions le seuil de 2005. En effet, si le texte avait été complètement rétroactif, il aurait été déféré au Conseil constitutionnel et il n'aurait jamais emporté l'adhésion de la Fédération nationale des chasseurs. Cette proposition aurait été vouée à l'échec, alors que nous avons réussi à produire un texte d'équilibre qui bénéficie du soutien des chasseurs. J'ai été informé qu'un amendement visant à revenir au texte de M. Cormier-Bouligeon avait été présenté. Dans la situation actuelle, si nous voulons que cette proposition de loi puisse être votée et mise en oeuvre, on ne peut pas appliquer les dispo...

Cette revendication est celle de la Fédération nationale des chasseurs, qui souhaite que le maire puisse être l'arbitre de la possibilité d'un engrillagement. Nous ne faisons pas allusion à la fonction du maire, mais à une autorisation administrative. Le maire n'a ni obligation ni exclusivité.

À partir de 2005, les territoires clos ne sont plus soumis au plan de chasse, ce qui peut être un élément déterminant.

...ertain nombre d’activistes s’allonger sur la route pour empêcher l’accès des engins au chantier – c’est ce que l’on appelle de l’obstruction passive. Je ne m’attarderai pas sur le fait que de multiples permanences parlementaires ont été attaquées dans toute la France, certaines ayant parfois été simplement bloquées, sans violence, par des activistes stationnés devant l’entrée. Pour revenir à la chasse, cet été, de nombreuses fédérations de chasseurs ont vu leur siège attaqué ou incendié. Tous ces exemples, que l’on pourrait multiplier à l’envi, montrent que notre société est malade. Ces actions subversives – c’est peut-être un grand mot – suscitent une très forte attente dans le monde rural. Je puis d’ailleurs vous dire que l’inscription à l’ordre du jour du sujet de cette proposition de loi...

...rince, brillamment décortiqué par le président de la commission des lois, Philippe Bas, tend justement à traduire cette analyse fine. Par ailleurs, un élément fondamental a été quelque peu oublié : avec ce texte, les obstructions aux activités cynégétiques seront dorénavant sanctionnées pénalement comme un délit et non plus comme une contravention, ce qui sera bien plus dissuasif. Le monde de la chasse attend cette disposition depuis longtemps. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère simplement que vous saurez rappeler à l’Assemblée nationale la très forte attente du monde rural. Le Sénat, une fois de plus, a travaillé d’une manière intelligente et constructive pour apporter des solutions.

...ecrétaire d’État, mes chers collègues, que cela a été difficile, tant dans l’hémicycle qu’en commission mixte paritaire ! Je tiens à le souligner, le Sénat a une fois encore fait preuve de son indépendance et de sa volonté de défendre les territoires ruraux. Je remercie le rapporteur, Jean-Claude Luche, la rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché, ainsi que tous mes collègues du groupe d’études « Chasse et pêche », qui ont, comme d’habitude, fait preuve d’une solidarité totale. Je tiens également à le souligner, l’économie générale de l’accord conclu entre le Président de la République et la Fédération nationale des chasseurs a été respectée. Je citerai, en vrac, le permis à 200 euros, la gestion adaptative, l’éco-contribution, la police de l’environnement ; tous ces dossiers, que la FNC avait ...

… la plus grande frustration que nous avons pu avoir procède du refus, par la rapporteure de l’Assemblée nationale, de la sanctuarisation des chasses traditionnelles et de la prise en compte de la notion de chasse durable pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Ce faisant, la tendance écologiste a révélé les limites que montrera, on peut le craindre, l’Office français de la biodiversité. Monsieur Dantec, je crois que nous finirons l’un et l’autre notre mandat de sénateur sans jamais tomber d’accord.

M. Jean-Noël Cardoux. Nous sommes cependant d’accord sur une chose : face au combat extrêmement difficile que nous allons devoir mener dans les mois et les années à venir pour la défense de l’environnement, chasseurs, pêcheurs et écologistes doivent se poser non pas en adversaires

Dans votre département, l’Oise, certains incidents survenus il y a environ dix-huit mois, à la fin de la saison de chasse à courre, ont été montés en épingle. Vous dites que les veneurs squattent les forêts : ils sont, dans ces forêts domaniales, adjudicataires et parfaitement en règle ; ils ont le droit de chasser. Depuis ces incidents, la société de vénerie et la fédération nationale des chasseurs ont élaboré une charte opposable à tous les maîtres d’équipage. Si les chiens approchent à environ 1 kilomètre ou 1, ...

...tre où, sans s'engager expressément à inscrire ma proposition de loi à l'ordre du jour, ils donnent des indications précises. À vrai dire, mon texte était inscrit à l'ordre du jour du Sénat avant Noël, mais la pression exercée par les gilets jaunes a conduit à l'en retirer pour ne pas agiter de chiffon rouge. Il faut à présent aller vite : hier, dans ma commune, les organisateurs d'une fête de la chasse et de la pêche ont reçu des menaces de manifestation et d'entrave par une association extrémiste, que le préfet n'a pas prises à la légère. Madame la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale pourrait nous rassurer sur le traitement que recevra notre texte... Mes propositions de rédaction sont assez marginales, et je m'en expliquerai. Le Sénat a approuvé mes propositions sur ...

Sur les dégâts forestiers, M. Alain Perea et moi-même avons discuté pendant quatre mois avec les différents acteurs pour les inciter à reprendre le chemin du dialogue, rompu depuis des années. Pour limiter ces dégâts, essentiellement causés par les grands cervidés, et non par les sangliers, nous avons proposé de reconstituer à l'échelon départemental des structures de dialogue entre chasseurs, agriculteurs et forestiers. Pour évaluer les populations de cervidés dans les forêts, nous proposons de nous inspirer de la méthode ICE - indicateurs de changement écologique -, qui s'appuie sur les données morphologiques et physiques des animaux concernés. Elle est appliquée avec succès dans les Côtes-d'Armor. Les chasseurs veulent souvent préserver à l'excès la grande faune, allant parfoi...

J'ai été effaré de voir que l'étude d'impact établissait un lien entre la possibilité d'augmenter le prélèvement d'une espèce et la commission par celle-ci de dégâts, considérant ainsi que le chasseur ne pouvait intervenir sur la faune sauvage que pour réguler ces derniers. Or l'homme, en tant que prédateur supérieur, a vocation à effectuer des prélèvements d'espèces excédentaires. Je souhaite donc préciser que les prélèvements effectués au titre de la gestion adaptative s'inscrivent dans le cadre d'une chasse durable. Il ne s'agit pas de claironner que les chasseurs sont les premiers écolo...

J'accepte de retirer ma proposition de rédaction 1. Je me suis déjà expliqué sur la chasse durable, mais je prends date. La proposition de rédaction 1 est retirée. La proposition de rédaction RAPP.2 est adoptée.