Interventions sur "CDCI" de Jean-Patrick Courtois

Le schéma élaboré par le préfet est soumis aux communes et collectivités concernées avant sa transmission, accompagné de l’ensemble des avis, à la CDCI. La commission départementale de la coopération intercommunale statuera donc en connaissant les avis émis par ces collectivités. En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend, à leur demande, les communes et EPCI, qui peuvent, par cette voie, lui faire connaître leurs souhaits d’intégration ou de transformation. La CDCI doit cependa...

Ces deux amendements sont évidemment contraires au texte de la commission, pour laquelle il revient au préfet, naturellement en collaboration avec la CDCI, de présenter le projet de schéma. En effet, qui représente aujourd'hui l’intérêt général dans le département ? Le préfet de département ! Il faut bien qu’il y ait une autorité pour notifier ce schéma à l’ensemble des collectivités locales ou établissements publics du département. Par conséquent, à mon sens, seul le préfet peut assumer seul ce rôle.

L’amendement n° 148 alourdirait et ralentirait inutilement la procédure d’élaboration du schéma départemental. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 398 est contraire au texte de la commission. Les propositions de la CDCI doivent recueillir un large accord de ses différentes composantes. L’avis est défavorable. L’amendement n° 69 rectifié a déjà été présenté en première lecture. J’en demande le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

En ce qui concerne enfin l’amendement n° 42 rectifié, prévoyant que, en cas d’avis défavorable de la CDCI sur le projet préfectoral du schéma, le préfet élabore une nouvelle proposition en tenant compte de l’avis motivé de la commission, il méconnaît le pouvoir de proposition de la CDCI, qui doit exercer une opposition constructive. J’en demande le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

Aux termes des articles 29 et 30 du projet de loi, le préfet est tenu par les prescriptions du schéma qu’il est chargé de mettre en œuvre dans le respect des orientations qui lui sont fixées. Par ailleurs, la commission a retenu la majorité qualifiée des deux tiers pour l’intégration au schéma des modifications proposées par la CDCI, afin que celles-ci fassent l’objet d’un large accord. En revanche, la CDCI ne peut pas, de son propre chef, modifier le schéma, sinon celui-ci ne serait jamais stable. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement est satisfait par le droit positif puisque, aux termes de l’article R. 5111-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques. En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer elle-même le calendrier de ses débats. La commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement est contraire à la logique du texte de la commission, qui privilégie l’intervention de la CDCI, compétente en la matière. Celle-ci aura le pouvoir de modifier le projet préfectoral à la majorité des deux tiers et d’assurer ainsi le respect du schéma départemental. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’adoption de cet amendement affaiblirait considérablement le pouvoir de la CDCI, dont le rôle, je le rappelle, consiste à régler les différends entre le préfet et les EPCI. En revanche, le comité de massif n’est absolument pas compétent pour connaître de ces questions. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La CDCI peut modifier le projet de fusion d’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Le préfet est lié par cet avis : il arrêtera le projet modifié. Madame Procaccia, je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

La commission souhaite qu’en cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de celle-ci. Plus on abaisse le seuil de cette majorité, plus il sera aisé de procéder à des modifications. Or il s’agit de conserver une certaine cohérence. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, à l’occasion de l’examen d’amendements similaires, et nous avions trouvé un accord. Un amendement de Mme Nathalie Goulet avait notamment été retiré, à la suite d’une proposition de la commission que vous aviez acceptée, monsieur le ministre. Afin de permettre aux parlementaires d’être informés de ce qui se passe dans la CDCI – chacun en comprend l’intérêt –, j’avais en effet proposé que le ministre s’engage à inscrire dans les circulaires envoyées aux préfets l’obligation de fournir l’ensemble des documents aux parlementaires, notamment aux sénateurs. Concernant les amendements n° 415, 416 et 513 rectifié, la commission ne peut que confirmer l’avis défavorable qu’elle avait émis en première lecture, conforté par le ...

La commission a considéré que le schéma devait être élaboré par le préfet et soumis d’abord aux communes et aux établissements de coopération concernés avant sa transmission. Il serait ensuite transmis à la CDCI, accompagné de l’ensemble des avis. Cette dernière statuera donc en connaissant les avis émis par l’ensemble des collectivités. C’est bien au préfet qu’il revient de procéder à la consultation. En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend, à leur demande, les communes et EPCI, qui peuvent par cette voie lui faire connaître leurs sou...

...s concernant l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, telle que l’a conçue la commission des lois. Un projet de schéma est élaboré par le préfet. Celui-ci le notifie aux communes concernées, aux syndicats mixtes, aux EPCI. L’ensemble de ces structures dispose d’un délai pour donner son avis. Le dossier du préfet, accompagné des différents avis, est ensuite soumis à la CDCI. Car c’est bien le rôle du représentant de l’État que de consulter les communes ! Confier une telle mission à la CDCI reviendrait à instaurer la tutelle de celle-ci sur les communes. Une fois que la CDCI dispose du projet du préfet et de l’ensemble des avis, elle les examine, puis statue par un vote. Je vous rappelle que, à la suite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements déposés en comm...

Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois, qui a conservé au préfet la compétence d’arrêter le schéma. Je rappelle que toute proposition ayant recueilli la majorité de deux tiers de la CDCI s’impose au préfet.

...ans le respect des orientations qui lui sont fixées. Je vous les rappelle rapidement : à l’article 18, suppression des communes isolées ; à l’article 20, fusion d’EPCI ; à l’article 21, création de syndicat ; aux articles 29 et 30, mise en œuvre du schéma. Par ailleurs, la commission des lois a retenu la majorité qualifiée des deux tiers pour intégrer au schéma les modifications proposées par la CDCI afin que ces modifications fassent l’objet d’un large accord. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par le droit positif. En effet, en vertu de l’article R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques. En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer le calendrier de ses débats. L’avis de la commission est donc défavorable.

a souligné que les amendements présentés à l'article 20 avaient principalement pour objet, d'une part, de préciser le délai fixé à la CDCI pour statuer sur le projet de périmètre, d'autre part, de prévoir l'accord de la commune-centre.

a présenté son amendement n° 181 rect tendant essentiellement à attribuer 5 % des sièges aux syndicats mixtes et, en conséquence, à abaisser la représentation du conseil général de 15 à 10 %. Il a précisé que la CDCI serait ainsi composée de la manière suivante : 40 % de maires, 40 % de représentants de communautés, 10 % de représentants du conseil général, 5 % de représentants du conseil régional, 5 % de représentants de syndicats mixtes.