Interventions sur "CNAPS" de Jean-Patrick Courtois

La commission des lois considère que la création du CNAPS constitue une avancée importante. Elle est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Le présent amendement tend à supprimer les missions de police administrative du CNAPS. Or celui-ci sera un établissement public dirigé notamment par des représentants de l’État et des magistrats, qui présenteront toutes les garanties pour remplir ces missions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet de rendre public le rapport annuel que remet le CNAPS au ministre de l’intérieur. La commission est partagée entre deux sentiments. D’une part, une telle publicité serait intéressante, et, au titre de la recherche de la transparence, on ne peut qu’y souscrire, mais, d’autre part, elle risquerait d’aboutir à la remise d’un rapport moins complet, ne comportant que des éléments statistiques, un rapport qui ne serait donc plus qu’une simple coquille v...

Le présent amendement prévoit que, lorsque le CNAPS formule des propositions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée, ces propositions sont soumises à la consultation des organisations professionnelles. Autant ces dernières ne peuvent avoir vocation à participer aux missions de police administrative du CNAPS, autant il semble utile qu’elles soient consultées lorsqu’il s’agit de faire des propositions en matière de condit...

Le présent amendement tend à prévoir que le collège qui administre le CNAPS comprend une majorité qualifiée, et non une majorité simple, de représentants de l’État, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions. Toutefois, le terme de « majorité qualifiée » n’est pas défini s’agissant de la composition d’un conseil. L’avis est donc défavorable.

Ces deux amendements tendent à préciser que les représentants des organisations patronales et syndicales des activités privées de sécurité sont membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité créé par l’article 20 quinquies. Cette mention ne paraît pas souhaitable. En effet, le CNAPS n’est pas un conseil de l’ordre. Il a, avant tout, une mission de police administrative, puisqu’il délivrera les agréments et les autorisations en matière de professions de sécurité. En outre, ses missions comprendront des enquêtes administratives et la consultation de fichiers de police, qui ne sont pour le moment autorisées que pour les policiers et les gendarmes. Il s’agit donc, j’y insiste,...

Ces amendements tendent à supprimer les pouvoirs de contrôle et d’investigation du CNAPS, et notamment la possibilité d’effectuer des perquisitions. Ces pouvoirs sont cependant nécessaires pour assurer l’effectivité du contrôle de la profession par cet organisme, en même temps qu’ils sont légitimes s’agissant d’une autorité dotée de certains pouvoirs de police et administrée par une majorité de représentants de l’État. L’avis est donc défavorable.

Le présent amendement tend à supprimer la plage horaire limitative pour les contrôles effectués par le CNAPS. En effet, cette plage horaire n’est pas pertinente compte tenu de l’amplitude horaire de nombreuses activités de sécurité. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Le présent amendement tend à préciser que les agents du CNAPS ayant compétence pour demander tout document dans l’exercice de leurs missions de contrôle soient dûment agréés à cet effet. Cette précision ne paraît pas indispensable. En effet, tous les membres du CNAPS seront tenus au secret professionnel. La commission émet un avis défavorable.

Je comprends les arguments favorables à la transparence, mais je crains que la publicité de son rapport ne conduise le Cnaps à pratiquer une certaine autocensure.

Le collège du Cnaps doit traduire par sa composition la mission première de cet organisme, la police administrative.

Les pouvoirs d'investigation du Cnaps sont inhérents à sa mission de contrôle et indispensables à son efficacité.

Le Cnaps doit pouvoir réaliser des contrôles à toute heure compte tenu de l'amplitude horaire des activités de sécurité.

Les membres du Cnaps étant tenus au secret professionnel, la précision inscrite à l'amendement n°137 est inutile.