Interventions sur "circulaire" de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 21 rectifié allonge les délais accordés aux préfets pour élaborer le schéma départemental, ce qui n'est pas l'objet du texte. De plus, une circulaire a été adressée aux préfets pour les cas particuliers. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 20 rectifié propose une modification qui est déjà prévue par une circulaire. Il pourra être retiré après que le ministre l'aura rappelé en séance publique.

...eport ne semble pas souhaitable, dans la mesure où les préfets disposent déjà, comme les auteurs de l’amendement le rappellent, de la possibilité de procéder aux aménagements de calendrier que le Parlement a prévus. De plus, il est probable que les retards concerneront seulement quelques départements. Aussi, quoique des difficultés puissent apparaître dans certains territoires, pour lesquels la circulaire du 22 avril 2011 permettra de finaliser les schémas légèrement après la date butoir figurant dans la loi, il ne semble pas légitime d’allonger les délais pour l’ensemble du territoire ; si nous le faisions, nous mettrions le doigt dans un engrenage, chacun pouvant réclamer des délais supplémentaires… Compte tenu, d’une part, de la circulaire qui a été publiée et, d’autre part, des explications q...

...ux problèmes. D’une part, comme les autres amendements relatifs aux intercommunalités, il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif ; s’il était adopté, il risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel sur ce fondement. D’autre part, comme le soulignent eux-mêmes les auteurs de l’amendement, la possibilité pour le préfet de modifier le projet de schéma est déjà prévue par une circulaire du 22 avril 2011. En outre, je rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale peut elle aussi décider de modifier ce schéma par un vote à la majorité des deux tiers, aux termes du paragraphe IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.