Interventions sur "conseillers territoriaux" de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement revient à supprimer les dispositions relatives à la création des conseillers territoriaux ; or cela est impossible puisque l’article 1er, qui opère cette création, a été adopté conforme par l’Assemblée nationale et n’est donc plus en discussion. Par conséquent, cet amendement est irrecevable.

L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, en insérant l’article 1er AA nouveau, créer une nouvelle circonscription pour l’élection des conseillers territoriaux et conserver les cantons, dans leur forme actuelle, comme circonscription administrative. De plus, il ne paraît pas opportun de tenir compte des limites des EPCI, lesquelles, par nature, peuvent varier au gré de fusions ou de modifications territoriales. Il ne faut donc pas les figer. Enfin, le découpage tel qu’il est prévu à l’article 1er AA respectera les caractéristiques géographiques, écono...

...ment adopté en première lecture un système qui a ensuite été profondément modifié par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit la commission des lois à supprimer les articles que celle-ci avait adoptés sur ce point. Parmi les amendements extérieurs, la commission des lois a approuvé l’amendement n° 576 rectifié du Gouvernement – je le commenterai dans quelques instants – tendant à faire élire les conseillers territoriaux au scrutin uninominal à deux tours. Dès lors, en tant que rapporteur de la commission des lois, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 551, car il est contraire à la solution que nous avons retenue en deuxième lecture. L’amendement n° 269 rectifié vise à mettre en place un mode de scrutin mixte « à l’allemande » pour l’élection des conseillers territoriaux. Il est donc co...

Le système proposé est tout de même assez complexe… De l’autre côté, 20 % des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin de liste. Là encore, cette proposition est malheureusement contraire à la position de la commission.

L’amendement n° 576 rectifié du Gouvernement a suscité une longue discussion en commission des lois, à l’issue de laquelle cette dernière l’a adopté. Il s’agit donc d’instituer un scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections des conseillers territoriaux. Il faut souligner que les élus locaux sont attachés à ce mode de scrutin, qui est en outre bien connu et apprécié des électeurs.

La commission a aussi considéré qu’un tel mode de scrutin donnerait aux conseillers territoriaux une assise locale forte. Le sous-amendement n° 581 rectifié est identique, dans ses effets et dans son objet, à un amendement déposé par Mme André et plusieurs de ses collègues lorsque la commission a élaboré son texte. Il est proposé de mettre en place un binôme paritaire pour l’élection des conseillers territoriaux. En d’autres termes, se présenteraient aux élections territoriales non pas un c...

… et ce dans un territoire unique, toujours dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Une fois élus, ces deux candidats seraient tous les deux des conseillers territoriaux à part entière. C’est la différence avec le système proposé par Mme Dini, dans lequel un binôme se présente, mais où les électeurs désignent le titulaire et le suppléant entre le candidat et la candidate. L’objet de ce sous-amendement est naturellement de favoriser la parité. Toutefois, la commission des lois est opposée à un tel système, qui, s’il était adopté, aboutirait à diviser par deux le ...

...tend à réformer le mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux. Il est donc sans lien avec le présent texte. Au demeurant, il avait déjà reçu un avis défavorable de la commission en première lecture. La commission est opposée à la dénomination « conseillers départementaux », qui est proposée par les auteurs de l’amendement n° 309. Nous souhaitons que les élus concernés s’appellent « conseillers territoriaux ». En outre, il n’est pas judicieux de tenir compte des limites des intercommunalités, qui peuvent être modifiées au cours du temps. De ce point de vue, la notion de bassin de vie, qui sous-tend la délimitation prévue par l’article 1er AA, est beaucoup plus satisfaisante. Enfin, l’amendement n° 267 vise à réformer le mode actuel de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux. Il est donc s...

Nous en arrivons à divers amendements sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux. Je vais tout d'abord vous présenter les trois amendements du gouvernement : L'amendement n° 576 restaure le scrutin uninominal à deux tours, l'amendement n° 577 établit les règles relatives à la délimitation des circonscriptions et l'amendement n° 578 prévoit la consultation d'une commission indépendante sur cette délimitation. L'amendement n° 553 de M. Nicolas About propose un mode de scrut...

...ans les conseils généraux. L'amendement n° 266 instaure un scrutin de liste dans chaque département afin de favoriser la parité. L'amendement n° 267 modifie le mode de scrutin des élections régionales et les règles de composition des conseils régionaux. Je vous rappelle que la semaine dernière, la commission a supprimé les trois articles votés par l'Assemblée nationale sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux. Le gouvernement a néanmoins redéposé trois amendements qui réintroduisent les modalités d'élection des conseillers territoriaux. Je vous propose à ce stade d'y donner un avis favorable.

L'amendement n° 10 rectifié bis vise à maintenir l'appellation « canton » pour la circonscription électorale des conseillers territoriaux, ce qui provoquerait la disparition des cantons actuels, alors même que ceux-ci ont des fonctions, non seulement électorales, mais aussi administratives.

L'amendement n ° 327 prévoit que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux ne seront pas appliquées à La Réunion et en Guadeloupe. Or, il s'agit d'une dérogation au principe d'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution, auquel les Réunionnais ont récemment réaffirmé leur attachement. En outre, cet amendement préjuge des réflexions en cours en Guadeloupe, dont les élus ont demandé à réfléchir à d'éventuelles évolutions institutionnelles. Enfin, la mis...

Nous sommes partis des départements et nous avons fixé le minimum à 15 conseillers territoriaux, soit le cas du territoire de Belfort. Ensuite, nous avons tenu compte de la population et nous avons instauré un « tunnel » de 40 % pour limiter l'écart, dans une même région, du nombre d'élus par habitant par rapport à la moyenne.

L'objectif est d'éviter qu'un département ne subisse de lourdes pertes. D'où le chiffre de 3 500 conseillers territoriaux pour toute la France. En revanche, je reconnais avoir commis une petite erreur sur l'Alsace. J'avais prévu 39 conseillers pour le Bas-Rhin et 27 pour le Haut-Rhin quand il en faudrait respectivement 41 et 31. Je recommande de rectifier le sous-amendement n° 575, de manière à tirer les conséquences de ces nouveaux chiffres sur le total pour la région Alsace, puis de l'adopter.

Non ! On a retenu par principe un nombre impair de cantons, aussi fallait-il bien en créer un de plus. Mais le découpage entre cantons au sein du département n'a pas été fixé, ne mélangeons pas cette question avec celle du nombre de conseillers territoriaux. A ce stade, on ne peut savoir comment ils seront répartis.

L'amendement n° 543 doit être débattu dans le cadre du projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux.

L'amendement n° 96 relève également du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux.

L’amendement n° 116 vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 1er. Ses auteurs rejetant l’instauration des conseillers territoriaux, et compte tenu des votes qui sont déjà intervenus, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement. L’amendement n° 119 tend à récrire l’alinéa 3 de l’article 1er pour faire disparaître la référence aux conseillers territoriaux. La commission ne peut qu’y être défavorable. L’amendement n° 483 rectifié a pour objet de fixer un seuil minimal pour le nombre de conseillers territoriaux ...

Les auteurs de cet amendement jugent nécessaire de préciser le rôle du conseil général. Ils proposent d’inscrire, dans le projet de loi, que les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. La réforme des conseillers territoriaux ne remet aucunement en cause l’existence des conseils généraux ni le principe de l’élection au suffrage universel direct. La précision proposée ne présente donc pas de nécessité, d’autant que le département est parfaitement confirmé dans ses fonctions. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Le renforcement de l’exigence de parité est un élément important de la modernisation des institutions locales. Cet amendement prévoit que l’exécutif départemental soit paritaire. Une telle proposition paraît légitime. Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, elle relève plus du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui nous sera soumis à la fin de second semestre, que du présent texte. Pour cette raison, je ne peux que réitérer l’avis défavorable émis lors de l’examen du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et suggérer que nous revoyons cette proposition à l’occasion de la discussion par not...