Interventions sur "délit" de Jean-Patrick Courtois

...n ou les demandes d’extradition. Nous approuvons et saluons l’excellent travail accompli par nos rapporteurs, Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, notamment sur la question des infractions de provocation ou d’apologie des actes terroristes et sur les interceptions. En effet, sur leur proposition, la commission des lois a judicieusement modifié le texte. Afin de ne pas extraire l’ensemble de ces délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la commission a prévu de n’incriminer ces faits au sein du code pénal que lorsqu’ils sont commis par le biais d’internet. Nous avons estimé que ce moyen de communication présentait des caractéristiques objectives exigeant l’usage de moyens d’enquête plus performants, alors que le régime spécial de la loi de 1881 doit continuer à s’appliqu...

Le délit de racolage passif constitue l’un des éléments dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. D’après les informations communiquées par le ministre de l’intérieur lors d’un débat au Sénat le 11 mai dernier, le nombre de procédures établies pour racolage entre 2004 et 2009 a baissé de 55 %. Il convient de rappeler en outre que la loi de 200...

Cet amendement tend à modifier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers. Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que nous examinerons bientôt, comporte des modifications des mêmes articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il paraît donc préférable d’étudier le présent amendement dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. La commissi...

En matière de délits, la prescription de l’action publique est de trois ans révolus. La seule exception à ce principe concerne certains délits particulièrement graves commis contre des mineurs, notamment les violences graves, les agressions sexuelles, la prostitution, pour lesquelles le délai de prescription a été porté à dix ou vingt ans selon le délit. En outre, le délai ne commence à courir qu’à compter de la maj...

...er de police judiciaire une personne qui refuse de justifier son identité que si cet officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement averti, en donne l’ordre. Il est ainsi prévu qu’« à défaut de cet ordre, l’agent de police judicaire adjoint […] ne peut retenir le contrevenant ». Enfin, il ne peut être tiré argument de ce que chacun a le droit de mener une personne qu’il a surprise en délit ou crime flagrant devant un officier de police judiciaire, puisque les infractions concernées sont en général de simples contraventions. Pour toutes ces raisons, la commission a donc donné un avis défavorable.

...tion. Si les résultats obtenus en matière de sécurité depuis plusieurs années sont positifs, les forces de police et de gendarmerie et la justice rencontrent toujours des difficultés particulières pour contrer certaines formes de délinquance, telles que les cambriolages ou les violences commises à l'encontre des personnes vulnérables. La LOPPSI offre de nouveaux instruments pour lutter contre ces délits que je proposerai d'améliorer. Les nombreux responsables de la politique de sécurité, les magistrats et les personnalités qualifiées que j'ai entendus m'ont éclairé, suggéré des améliorations. Nous avons reçu également M. Brice Hortefeux, qui porte ce texte, élaboré à l'origine par Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur. La programmation budgétaire englobe les missions Sécurité et Séc...

L'amendement n° 73 vise à modifier la rédaction du délit d'usurpation, en remplaçant « faire usage » par « usurper ». L'amendement n°73 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par l'amendement n° 74 je vous propose de supprimer cet article qui transforme, de façon inopportune, le délit d'occupation abusive de halls d'immeubles en une contravention de cinquième classe. L'amendement n° 74 est adopté. L'article 24 decies A est supprimé.

Mon sous-amendement n° 89 réécrivait l'amendement de M. Lefèvre mais il est inutile après la rectification précisant que le délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains n'est constitué que si cette pénétration a lieu sans l'accord du conducteur. Le sous-amendement n° 89 est retiré. L amendement n° 86 rectifié n'est pas adopté.

Mon amendement n° 77 précise que les délits prévus par le code de la route ne sont pas concernés par la requête en exonération, contrairement aux contraventions. L'amendement n° 77 est adopté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.