Interventions sur "d’amendement" de Jean-Patrick Courtois

...s propose M. le rapporteur est équilibrée et, surtout, préserve l’autonomie des assemblées. Toutefois, dans la mesure où désormais sera discuté dans l’hémicycle le texte de la commission, le Gouvernement devra naturellement pouvoir être présent en commission, et encore plus qu’aujourd’hui, afin de débattre avec les élus de tous les groupes de l’évolution du texte et de ses modifications par voie d’amendement. Les commissions ne pourront pas se contenter, à mon sens, de simples auditions destinées à la présentation d’un projet de loi, comme c’est le cas actuellement. Il est essentiel que le Gouvernement puisse faire valoir son avis sur les amendements, afin que les commissaires statuent en toute connaissance de cause. Toutefois, un grand nombre de sénateurs de mon groupe estiment que le Gouvernement...

...turellement, le législateur seront tenus de s’interroger le plus en amont possible sur l’intérêt ou non de légiférer. Cela nous semble tout à fait indispensable. À cet égard, la nouvelle rédaction de l’article 7 du projet de loi proposée par M. le rapporteur simplifie et clarifie de façon tout à fait opportune les dispositions relatives aux études d’impact. Dans le chapitre III relatif au droit d’amendement, le projet de loi met en place un cadre juridique très souple. Nous nous félicitons de la nouvelle rédaction de l’article 11, qui renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut être entendu, à sa demande, en commission. Il s’agit d’une rédaction équilibrée, qui garantit au Gouvernement son droit d’expression en commission, tout en...

… ou encore au Parlement européen, qui ne sont pas considérés comme des mauvais exemples de démocratie. Quatrième constat, cette procédure n’entrave pas le droit d’amendement. Les parlementaires pourront toujours déposer des amendements en commission, puis en séance. Le projet de loi organique prévoit que, si la durée programmée des travaux est achevée, les amendements seront mis au vote, quoi qu’il arrive. Ainsi, la possibilité pour les règlements des assemblées d’introduire une durée programmée des débats est conforme à la Constitution. Elle n’est en rien antidémoc...