Interventions sur "gendarmerie nationale" de Jean-Patrick Courtois

...être fixée par arrêté conjoint des seuls ministres de la justice, de l’intérieur et des finances. L’amendement n° 34 procède de la même préoccupation. Actuellement, les militaires de la gendarmerie ne peuvent exercer une activité privée de sécurité dans les cinq ans qui suivent leur radiation des cadres qu’après y avoir été autorisé par le ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur implique que cette autorisation écrite soit dorénavant délivrée par le ministre de l’intérieur.

Le projet de loi vise à supprimer le dispositif des réquisitions pour la gendarmerie nationale. Cette suppression est justifiée par la lourdeur de la procédure actuelle. De plus, la gendarmerie étant placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet, il serait absurde que ces derniers aient à requérir des moyens dont ils disposent. Il semble néanmoins opportun de conserver un minimum de formalisme en cas d’usage des armes à feu. Cette situation est aujourd’hui encadrée par l...