Interventions sur "infraction" de Jean-Patrick Courtois

L'expression de résidence habituelle en France figure déjà dans des dispositions visant d'autres infractions. A-t-on observé des difficultés d'application ?

...ne des vingt kilomètres à l’intérieur de ses frontières avec la réglementation communautaire issue des accords de Schengen. Suivant les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne, cet amendement vise donc à préciser, en modifiant l’article 78-2 du code de procédure pénale, que les contrôles effectués dans la bande des vingt kilomètres le sont « pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière » et que ces contrôles ne peuvent pas être exécutés plus de six heures dans un même lieu ni consister en un « contrôle systématique » des personnes présentes ou circulant dans cette zone des vingt kilomètres. Cette modification législative permet ainsi à la France de se conformer au droit communautaire sans porter atteinte aux opérations menées par les fo...

...s a examiné l’ensemble de ces amendements sous un angle juridique, notamment sous l’aspect constitutionnel. Lorsque le législateur vote une loi, celle-ci doit être conforme aux autres lois de la République, notamment à la Constitution. Je commencerai par l’amendement n° 26 rectifié bis. Depuis l’adoption de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être placée sous bracelet électronique mobile après sa libération, à titre de mesure de sûreté, si elle a par ailleurs été condamnée à une peine privative de liberté de sept ans ou plus et qu’une expertise médicale a constaté sa dangerosité. Le but de cette mesure de sûreté est de permettre le suivi, après l’exécution de ...

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, introduite par le projet de loi, pour les agents de police judiciaire adjoints de retenir le permis de conduire des personnes ayant dépassé de plus de 40 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée. Or cette nouvelle possibilité est opportune, dans la mesure où les APJA, tels que les policiers municipaux, peuvent déjà constater les infractions de grand excès de vitesse. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... aucune possibilité d’être entendus ! Bien évidemment, ce n’est pas une bonne solution, et je ne peux que m’y opposer, car cela peut engendrer des situations particulièrement graves en cas d’accident. Auparavant, les permis blancs présentaient deux avantages : l’intéressé était obligé, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de s’expliquer devant le procureur. À la suite d’une première infraction, il recevait un permis blanc, qui le responsabilisait, puisqu’il savait que, en cas de seconde infraction, il n’aurait plus le droit de conduire. Le permis blanc l’autorisait à prendre sa voiture durant certaines périodes de la semaine ou de la journée, afin de ne pas nuire à sa situation professionnelle ou de lui permettre de conduire son enfant dans un CAT, par exemple. Monsieur le ministre, n...

... Un tel élargissement des pouvoirs des policiers municipaux ne peut, en tout état de cause, être décidé sans réflexion d’ensemble sur les rôles respectifs de la police et de la gendarmerie nationales, d’une part, et des polices municipales, d’autre part. Les quelques dispositions du présent projet de loi tendant à accroître les compétences des policiers municipaux concernent la constatation des infractions au code de la route et la participation à des contrôles d’identité, sous le contrôle étroit des officiers de police judiciaire. En revanche, il ne s’agit pas, dans ce texte, de développer les compétences des policiers municipaux en matière d’enquêtes judiciaires. Je vous propose donc, monsieur Nègre, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

L’article 37 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, a pour objet de permettre aux agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes d’être assermentés et agréés afin de dresser des procès-verbaux en cas d’infractions aux allocations et aides versées par cet organisme. Des agents d’autres organismes de sécurité sociale sont agréés et assermentés dans le cadre de la lutte contre la fraude en matière sociale. Tel n’est pas le cas au sein de Pôle emploi. Aussi, afin de mieux lutter contre la fraude aux revenus de remplacement et autres aides, il paraît utile de poser le principe de l’assermentation et de l’agr...

L'amendement n° 3 tend à supprimer les dispositions de l'article 3 qui alignent les peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par Internet sur celles applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée. L'assimilation n'est cependant pas injustifiée, dans la mesure où l'Internet peut conférer un effet démultiplicateur à certaines infractions. Reste que l'amendement a le mérite de relever des incohérences dans l'échelle des peines : si donc je demande son retrai...

L'amendement n° 198 entend limiter la répression des infractions au droit de la propriété intellectuelle à celles qui sont commises dans un but lucratif, afin de marquer le caractère intentionnel de l'infraction. J'observe cependant, que la notion d'intentionnalité ne se confond pas avec celle de but lucratif, et que l'absence de but lucratif n'exonère pas l'auteur de l'infraction de sa responsabilité pénale. L'intentionnalité est nécessaire, enfin, pour cara...

L'amendement n° 206 prévoit d'une part que les données personnelles sont effacées en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite sauf décision contraire du procureur de la République, d'autre part que le procureur doit motiver ses décisions de maintien des données : il remet en cause l'équilibre entre les droits des personnes et les exigences de la recherche des auteurs d'infractions défini par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 126 tend à revenir au droit en vigueur en ce qui concerne les infractions visées par les fichiers d'analyse sérielle, à savoir les crimes et délits portant atteinte aux personnes et passibles de plus de cinq ans d'emprisonnement, ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de sept ans d'emprisonnement. Le projet de loi abaisse ce quantum à cinq ans, quelle que soit la nature de l'infraction, dans un souci d'efficacité. Avis défavorable, comme pour les amendemen...

Depuis l'adoption de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être placée sous bracelet électronique mobile après sa libération à titre de mesure de sûreté, si elle a été condamnée à une peine privative de liberté de sept ans ou plus et qu'une expertise médicale a constaté sa dangerosité. L'amendement n° 26 rectifié tend à abaisser ce seuil à deux ans d'emprisonnement, ce qui ne me ...

Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le placement sous bracelet électronique n'est pas une alternative à la détention provisoire ou un aménagement de la peine de prison, mais un moyen de prévenir la récidive de personnes qui ont fini d'exécuter leur peine. Il doit être réservé aux personnes les plus dangereuses, qui ont commis les infractions les plus graves. A l'heure actuelle, une juridiction doit motiver sa décision de placer quelqu'un sous bracelet. Faut-il revenir sur cette exigence, comme le propose l'amendement n° 25 rectifié ? Je n'y suis personnellement pas favorable.

L'amendement n° 18 rectifié a pour but d'étendre le champ des « peines planchers » définies par la loi du 10 août 2007 : elles s'appliqueraient non seulement lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, mais également lorsque la personne a fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, quels que soient la nature de ces infractions et le délai qui les sépare. Avis défavorable.

L'amendement n° 132 propose de fixer des seuils de peine pour les infractions visées par les logiciels de rapprochement judiciaire. Mais il s'agit seulement de rapprocher des modes opératoires à partir de pièces et de procédures détenues par les services de police. Le système est assorti de garanties et soumis au contrôle du magistrat référent. Retrait, sinon rejet. Même avis sur l'amendement n° 212.

...îtres. Il a constaté que tout en partageant les objectifs de cet amendement, il souhaitait le préciser par un sous-amendement permettant de l'insérer au mieux dans le code pénal en alignant strictement les peines prévues pour l'homicide involontaire et les blessures involontaires issus d'une agression ou d'une attaque commise par un chien sur celles prévues par le droit en vigueur pour les mêmes infractions provoquées par un conducteur.

...iciers de police judiciaire et les agents de police judiciaire doivent indiquer aux victimes qu'elles peuvent se faire assister d'un avocat ou « être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ». Dès lors, cet amendement s'inscrit dans la logique de notre procédure pénale en donnant le choix aux victimes d'infractions de se faire représenter, soit par un avocat, soit par une association d'aide aux victimes, soit par une association de victimes. En effet, de nombreuses victimes ou proches de victimes préfèrent recourir à une association dont certains des membres ont subi souvent un traumatisme comparable et connaissent les problématiques complexes qu'elles doivent affronter. De même, l'amendement a pour objet...