Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 153, qui propose le maintien du droit en vigueur, est contraire à la position de la commission sur la détermination des effectifs du bureau et la limitation du nombre de vice-présidents. La commission émet donc malheureusement un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 367, il permet aux plus petites intercommunalités de disposer de huit vice-présidents et aux plus importantes de trente vice-présidents, ce qui est supérieur aux limitations prévues par le double plafond de quinze vice-présidents et de 20 % de l’effectif communautaire. La limitation du nombre de vice-présidents apparaît nécessaire, mais elle ne doit pas obérer le fonctionnement des intercommunalités qui, selon leur taille, peuvent requérir plu...

Cet amendement vise à créer un droit d’initiative des électeurs pour obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour des assemblées communautaires. L’élection des délégués communautaires au suffrage universel, disposition que nous venons d’adopter, garantira plus certainement l’implication des citoyens dans leur intercommunalité que le droit d’initiative proposé, lequel pourrait faire l’objet d’une instrumentalisation au détriment du bon fonctionnement de la communauté. La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement prévoit la généralisation de l’obligation de publication des actes de l’EPCI dans toutes les communes membres ou de publication des actes administratifs. Il convient de rappeler que, dans les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont publiés dans les communes où l’intercommunalité a son siège et qu’ils sont donc accessibles à tout un chacun, ce qui garantit suffisamment leur publicité sans multiplier, pour les plus petites communes, les coûts associés à la publication.

Il n’y a pas de raison de faire bénéficier les intercommunalités d’un régime différent de celui des communes, pour lesquelles l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’initiative de la consultation revient à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

Cet amendement tend, comme l’amendement n° 134, à transformer en obligation la faculté offerte aux intercommunalités de prendre l’avis des comités consultatifs qu’elles ont créés. La souplesse du dispositif actuel est préférable, car elle permet d’éviter un allongement inutile des procédures par des consultations systématiques. Par ailleurs, cela permet aux comités de se concentrer sur les questions les plus importantes. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement vise à exiger l’accord unanime des conseils municipaux pour créer un EPCI, ce qui conduirait à bloquer l’intercommunalité, son achèvement et la rationalisation des périmètres. La commission émet donc un avis défavorable.

L’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct constitue selon nous une réforme importante, qui permettra de renforcer la légitimité des intercommunalités aux yeux de nos concitoyens. En effet, ces derniers participeront ainsi directement à la désignation de ceux des conseillers municipaux qui seront délégués communautaires. Il s'agit là d’un progrès considérable, auquel nous tenons. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...on d'un nouvel outil : le pôle métropolitain destiné à porter des coopérations renforcées entre territoires urbains qui souhaitent y procéder ; - la substitution à la loi Marcellin de 1971 d'un nouveau dispositif de fusion de communes qui se veut « plus simple, plus souple et plus incitatif » : celui des communes nouvelles ; - l'achèvement, le renforcement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité ; la réalisation de ces objectifs passe par l'élaboration d'un schéma départemental, la simplification des procédures, l'amélioration de la représentativité des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) et le renforcement de leur rôle, l'attribution aux préfets de pouvoirs spéciaux, la démocratisation des instances intercommunales, au travers de la désignation des délégu...

a indiqué que des simulations existaient pour les seules communautés urbaines et montraient que le dispositif envisagé par M. Gérard Collomb et Mme Jacqueline Gourault fonctionnait. Il a jugé qu'il faudrait sans doute plus d'une semaine afin de disposer de simulations pour les autres intercommunalités.

...mité présidé par M. Édouard Balladur et de la mission temporaire du Sénat, mise en place sur votre heureuse initiative, monsieur le président, et présidée par notre collègue Claude Belot, dont la grande compétence est saluée par tous. Nous notons avec satisfaction l’existence de nombreux points de convergence sur le diagnostic, les principes et certaines orientations, en particulier en matière d’intercommunalité, même si des nuances apparaissent entre les différents rapports, ce qui est bien naturel. Nous pensons néanmoins que la recherche du consensus et le souci de l’équilibre ne doivent pas nous faire perdre de vue l’objet de la réforme.

...blique ? Au cours de cette réflexion se sont dégagées des orientations claires, qui reposent sur des convictions fortes, partagées par la plupart des députés et des sénateurs membres du groupe de travail de la majorité parlementaire. Nous souhaitons, tout d’abord, favoriser deux couples de collectivités territoriales, pour simplifier leur gouvernance et clarifier leurs compétences : communes et intercommunalités, d’une part, départements et régions, d’autre part.

...du aux usagers. De manière générale, nous considérons qu’il est possible de clarifier et, surtout, de simplifier les compétences sans supprimer complètement un échelon. Selon nous, seuls les « pays » pourraient être supprimés, car ils n’ont pas fait la preuve de leur pertinence. À l’inverse, nous proposons de réserver la compétence générale à l’échelon communal, c’est-à-dire à la commune ou à l’intercommunalité, par délégation, parce qu’il s’agit du principal échelon de proximité.

...core, de faire des choix clairs, si nous voulons vraiment favoriser l’émergence de grandes métropoles capables de mener des politiques dynamiques, comparables à celles qui sont conduites ailleurs en Europe. Le cas particulier des grandes métropoles mis à part, nous proposons de mettre en place un « fléchage » des délégués communautaires à l’occasion du scrutin municipal et d’achever la carte des intercommunalités. Cet achèvement de la carte intercommunale doit se faire non pas à marche forcée, mais avec souplesse et vigilance, compte tenu des conséquences financières que pourrait avoir l’intégration de certaines communes fortement endettées ou connaissant un retard en matière d’équipements. Nous devrons aussi saisir cette occasion pour clarifier les structures existantes et mettre fin à certaines anoma...

Nombre de questions restent encore sans réponse, compte tenu de l’importance des enjeux et de la diversité des situations locales. Le groupe de travail de la majorité parlementaire a donc décidé d’approfondir sa réflexion sur trois sujets essentiels : les conseillers territoriaux et les modalités de leur élection, l’intercommunalité et les grandes métropoles. Nous entendons ainsi contribuer efficacement aux travaux de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dont nous saluons la qualité et l’équilibre. Cela étant, il s’agit aussi et surtout pour nous – j’insiste sur ce point – de réaffirmer notre volonté de réviser en profondeur la gouvernance, les compétences et le ...

...re le renoncement, dont les élus de ces villes isolées ou centres ont dû faire preuve dans la constitution de ces établissements publics de coopération intercommunale - représentativité au sein du conseil communautaire, définition de l'intérêt communautaire - mais également, au niveau financier, l'absence de critères permettant de compenser efficacement les charges de centralité, sans pénaliser l'intercommunalité, condamnent encore durablement ces villes isolées ou centres à les assumer. La répartition inégale des richesses fiscales sur l'ensemble du territoire, l'absence de cohérence dans la juxtaposition de nombreux périmètres législatifs ou administratifs sont encore autant de facteurs qui ne desserrent pas les contraintes de centralité que subissent ces villes. Il est dès lors proposé de revenir ent...