Interventions sur "pénal" de Jean-Patrick Courtois

À l’heure actuelle, aucune disposition pénale ne réprime le fait d’entraver le débat d’une assemblée délibérante, alors même que, paradoxalement, le fait d’entraver les réunions d’un parti politique est, quant à lui, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. L’article 24 quinquies A répond donc bien à une situation de vide juridique. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 5...

L’an passé, en novembre 2009, aucune disposition pénale n’a permis de sanctionner les organisateurs d’une manifestation commerciale qui avait dégénéré, causant un préjudice considérable à la collectivité publique. L’article 24 quinquies a pour objet de prévenir la réitération de tels événements. Il apparaît donc tout à fait opportun. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 54, 254 et 378.

Il s’agit ici de répondre à des incidents bien réels et de plus en plus nombreux, notamment dans le métro, où les cabines des conducteurs sont très accessibles. Il semble donc opportun d’accroître la dissuasion pénale dans ce domaine. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

... de services de transports publics de conduire d’office auprès de l’officier de police judiciaire, sans recueillir au préalable son accord, une personne ayant commis une infraction et dont ils souhaitent relever l’identité, alors qu’elle refuse, ou est dans l’incapacité, de justifier de son identité. Cette disposition pose un problème d’asymétrie par rapport à l’article 78-6 du code de procédure pénale relatif aux relevés d’identité effectués par les agents de police judiciaire adjoints : il prévoit en effet que ces agents ne peuvent retenir ou présenter à un officier de police judiciaire une personne qui refuse de justifier son identité que si cet officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement averti, en donne l’ordre. Il est ainsi prévu qu’« à défaut de cet ordre, l’agent de poli...

La commission partage tout à fait l’objectif du Gouvernement. Elle avait déjà prévu des dispositions concernant le transport des supporters, afin de ne pas pénaliser les clubs qui reçoivent. Je pense, par exemple, au club de football d’Auxerre, qui a connu cette situation il y a quelques mois. Le présent amendement apporte un complément fort utile à ces mesures. Aussi, l’avis est favorable.

...punir les atteintes involontaires à l'intégrité d'une personne résultant de ces agressions ou attaques de peines similaires à celles qui sont prévues pour les blessures provoquées involontairement par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Il a précisé que cet amendement avait été annoncé par le Président de la République et qu'il était attendu par les Français, ajoutant que si le droit pénal actuel réprimait déjà les délits accomplis volontairement avec des chiens alors considérés comme des armes, aucune disposition spécifique n'était prévue pour l'homicide et les blessures involontaires. Il a attiré l'attention de la commission sur le fait que, depuis le début de l'été, au moins trois personnes avaient été victimes d'attaques de chiens, mortelles en raison de la négligence de leurs...

...ce électronique. Afin de respecter totalement les exigences constitutionnelles, il convient de préciser que seules « des prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté » pourront être confiées à ces personnes habilitées. Les conditions d'habilitation de ces personnes et de leurs agents seront similaires à celles prévues par les articles R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale concernant le placement sous surveillance électronique fixe, résultant du décret du 17 mars 2004 pris à la suite de la loi du 9 septembre 2002. Le rôle des personnes habilitées et de leurs agents sera précisé par le décret d'application des nouvelles dispositions qui est prévu par l'article 763-14. Il convient de rappeler que les dispositions de ce décret qui concerneront le rôle de ces personn...

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour les victimes, que ce soit devant la juridiction de jugement, devant la juridiction d'instruction ou au cours de l'enquête préliminaire Bien plus, les articles L. 53-1 et L. 75 du code de procédure pénale prévoient expressément que les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire doivent indiquer aux victimes qu'elles peuvent se faire assister d'un avocat ou « être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ». Dès lors, cet amendement s'inscrit dans la logique de notre procédure pénale...