Interventions sur "périmètre" de Jean-Patrick Courtois

La commission souhaite qu’en cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de celle-ci. Plus on abaisse le seuil de cette majorité, plus il sera aisé de procéder à des modifications. Or il s’agit de conserver une certaine cohérence. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La précision qu’il vise à apporter est inutile puisque chaque conseil municipal concerné est consulté sur le projet du périmètre, et donc sur son intégration à l’EPCI.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 76 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 258 rectifié, je rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale sera saisie par le préfet du projet de périmètre, auquel sera joint un rapport explicatif, comme nous l’avons vu hier soir. Elle disposera ainsi de tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement supprimant le délai imparti à la CDCI pour se prononcer sur le projet de périmètre aboutira à bloquer toute la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement supprime le terme fixé aux conseils municipaux pour se prononcer sur le projet de périmètre. Il aboutit donc à bloquer la procédure. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

La commission reprend cet amendement, car elle partage le souci de ses auteurs. Le projet de périmètre peut inclure des communes ayant une population comparable. L’amendement n° 266 étant contraire à la position de la commission, cette dernière émet un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 77 rectifié, nous comprenons très bien la logique exposée par M. Pointereau, mais nous risquons de bloquer complètement le processus de fusion en en durcissant trop les conditions. Le texte de la commis...

Les dispositions de cet amendement aboutiraient à une gestion différenciée du territoire pour l’exercice des compétences optionnelles et supplémentaires, ce qui est contraire à un développement cohérent et harmonieux dans l’ensemble du périmètre concerné. La commission émet donc un avis défavorable.

...communes qu’il regroupe, alors que, aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, seul un syndicat mixte fermé ou un EPCI peut d’ores et déjà élaborer un schéma de cohérence territoriale. L’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme a prévu que cette compétence puisse être prise en charge par un syndicat mixte ouvert lorsque celui-ci comprend une majorité des communes comprises dans le périmètre du SCOT. Cette exception est destinée à éviter de devoir créer un syndicat mixte fermé sur le même périmètre uniquement pour gérer le SCOT. Il s’agit, en apportant la précision proposée, d’éviter l’incongruité qui consisterait à permettre à un syndicat mixte ouvert de prendre la compétence SCOT si la majorité des communes incluses dans le SCOT sont dans son périmètre et à l’interdire aux syndica...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est de rendre possible la substitution d’une communauté de communes à un syndicat de même périmètre, non seulement au moment de la création de la communauté de communes, mais aussi lorsque son périmètre ou celui du syndicat évolue. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à restreindre le dispositif de substitution d’une communauté de communes à un syndicat de périmètre identique ou à un syndicat de plus petit périmètre. La substitution ne porterait plus que sur les seules compétences qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat répondant aux orientations du schéma départemental de coopération ou résultant d’une fusion opérée sur le fondement du dispositif prévu à l’article 22 du projet de loi. Cet amendement vise à éviter qu’une communauté de ...

Sauf à créer une inégalité de représentation, la population prise en compte dans ce cadre doit correspondre à la population de la communauté effectivement incluse dans le périmètre du syndicat considéré. C’est la règle que vise à poser cet amendement : généraliser toutes les situations de même type. La commission émet donc un avis favorable.