Interventions sur "territorial" de Jean-Patrick Courtois

Créée le 1er janvier 2015, en application de l'article 72 de la Constitution, par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier, issue de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône dans les limites du périmètre intercommunal. Elle exerce par conséquent sur son territoire les compétences du département et celles anciennement attribuées à la communauté urbaine. Ne demeurent ainsi ...

J'approuve vos remarques ; je pense également au ressort territorial du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que dire de nouveau, moins d’un an après l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, en décembre dernier ? Sans répéter l’ensemble du débat que nous avons mené, cette réforme était nécessaire, et même indispensable. Elle a fait l’objet de nombreuses critiques, mais personne ne peut dire aujourd’hui qu’elle n’était pas fondée.

...ections locales, c’est-à-dire en 2014. Cette grande réforme voulue par le Président de la République a été largement discutée par le Parlement : la Haute Assemblée, mes chers collègues, y a d’ailleurs passé plus de cent vingt heures de débat. Depuis plusieurs années déjà, les travaux se sont multipliés pour attirer l’attention de tous sur la nécessité d’engager une réforme de notre organisation territoriale. Dois-je rappeler dans cet hémicycle l’impressionnante liste des rapports écrits sur le sujet ? Outre celui du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par l’ancien Premier ministre M. Balladur, je pense aux rapports Mauroy, Pébereau, Richard, Fouquet, Valletoux, Lambert, Attali, Warsmann, Belot ou Saint-Étienne. Certes, je le reconnais volontiers, tous n’ont pas proposé les mê...

Tous ont souligné l’enchevêtrement des compétences : l’ambition initiale d’une répartition par blocs a progressivement cédé le pas à un partage de la plupart des compétences entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales, ou entre celles-ci et l’État. Voilà le fondement de la réforme qui a été courageusement engagée en 2009. N’était-il pas responsable, chers collègues, de vouloir rationnaliser une multitude de structures, pour un meilleur fonctionnement de notre démocratie locale, et surtout pour une plus grande visibilité au profit de nos concitoyens ? Et voilà que, aujourd’hui, vous souhaitez détricoter ce ...

… vous qui, voilà moins d’un an, rejetiez toutes les propositions de ce texte en bloc. Vous me répondrez que c’est par cohérence, aujourd’hui, que vous souhaitez l’abrogation de ce conseiller territorial, après avoir proposé, dans une grande alliance, une refondation complète de l’intercommunalité.

L’organisation territoriale de la France plonge ses racines dans une histoire forgée au cours des siècles. Au fil du temps, notre pays a su dégager un modèle original d’administration locale. Nous sommes restés fidèles à cet héritage tout en adaptant notre organisation territoriale aux défis de notre temps. L’ambition était clairement affichée d’engager une profonde réforme territoriale, près de trente ans après les premi...

...que de notre pays. Elle a renforcé les libertés locales, libéré les énergies et consacré une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens : la démocratie de proximité. Pour autant, devions-nous nous interdire d’en relever certaines faiblesses ? Je reste convaincu que la force d’une institution se mesure précisément à sa capacité d’adaptation. C’est en réformant notre organisation territoriale que nous confortons la décentralisation et les libertés locales. C’est au contraire en ne faisant rien que nous les affaiblissons. Que n’avons-nous pas entendu pendant deux ans comme idées fantaisistes ! « Supprimez les départements », nous ont conseillé les uns, jugeant que ceux-ci étaient « trop petits, trop uniformes »… « Fusionnez d’autorité les régions », nous ont suggéré les autres, estim...

La réforme que nous avons adoptée – n’oubliez pas qu’elle a été votée, mes chers collègues ; ne volez pas cette légitimité au Parlement ! – refonde notre organisation territoriale autour de deux pôles complémentaires, un pôle départements-régions et un pôle communes-intercommunalités, comme l’avaient d’ailleurs proposé le Comité pour la réforme des collectivités territoriales et la Cour des comptes. Le premier pilier de cette réforme est l’émergence d’un pôle départements-régions. D’un côté, nous avions le département, une institution plus que biséculaire dont les compé...

Le Parlement a fait un choix, simple, pragmatique et ambitieux, au travers de l’institution d’un nouvel élu local, le conseiller territorial, qui siégera à la fois au sein du conseil régional et du conseil général de son département d’élection.

La création du conseiller territorial constitue, de ce fait, une innovation. N’est-elle d’ailleurs pas directement inspirée de la pratique ancestrale de l’agora, en Grèce, où les mêmes personnes débattaient de l’ensemble des problèmes locaux ?

En réalité, l’instauration du conseiller territorial doit permettre d’engager le chantier de la clarification et de la simplification.

Le conseiller territorial a pour vocation d’être porteur d’une double vision, départementale et régionale. Sa connaissance du mode de fonctionnement des départements et de la région, de leurs compétences respectives et des modalités de leurs interventions techniques et financières lui permettra de favoriser la complémentarité des actions de ces deux niveaux de collectivités et d’éviter ainsi les initiatives concurrentes o...

Avec le conseiller territorial, la région trouvera un relais de proximité auprès de nos concitoyens. Le département, quant à lui, pourra trouver matière à élargir utilement ses horizons. Ainsi, mes chers collègues, ce nouveau mandat constitue un fabuleux facteur de renouvellement de l’action publique locale, en renforçant l’assise des politiques régionales et en faisant accéder l’élu territorial à des enjeux plus larges. Que...

...tions, mais aussi pour nos concitoyens ! Nous ne pouvons légiférer au gré d’une humeur, ni par d’ultimes moyens pour faire passer en force des textes motivés seulement par des intérêts particuliers ou par ceux d’un groupe politique. Mes chers collègues, vous faire entendre raison me semble bien ambitieux ! En revanche, faire comprendre aux Françaises et aux Français que la création du conseiller territorial était, et reste, une idée formidable pour nos territoires et nos institutions me semble primordial ! C’est pourquoi nous défendrons trois motions de procédure afin de nous opposer à ce texte qui, pour nous sénateurs UMP, est une mauvaise farce faite aux Français, digne d’un grand prestidigitateur !

...onfection d'un passeport. Comment comptez-vous tenir compte de ces annulations ? Les six empreintes surnuméraires vont-elles être supprimées du fichier TES ? Les empreintes non enregistrées dans le passeport sont-elles clairement différenciées des autres ? Enfin, combien d'empreintes le ministère compte-t-il à l'avenir conserver dans le fichier ? En ce qui concerne la réforme de l'administration territoriale, les différents rapports budgétaires de mes prédécesseurs ont relevé l'absence de bilans chiffrés des mutualisations interministérielles effectuées dans les préfectures. Pouvez-vous nous indiquer le montant approximatif des économies ainsi réalisées ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après nous être prononcés sur la répartition des conseillers territoriaux par département et par région à l’occasion de nos débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous sommes aujourd’hui amenés à examiner une nouvelle fois cette question à la suite de la censure du Conseil constitutionnel intervenue le 9 décembre dernier. En effet, dans sa décision sur la loi de réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a confirmé que la création des conseillers territoriaux et le mode de scrutin retenu pour leur élection étaient conformes à l...

...sseurs de droit que j’ai entendus pour préparer mon rapport, à savoir Mme Anne Levade, MM. Didier Maus et Jean-Claude Colliard. Ce texte est donc conforme à la jurisprudence constitutionnelle. En conséquence, la commission des lois a adopté le présent projet de loi sans modification. Toutefois, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul d’entre nous n’ignore que la réforme des collectivités territoriales charriait de très nombreux enjeux et qu’elle n’était pas limitée – tant s’en faut ! – à la création des conseillers territoriaux : on peut facilement le constater, d’ailleurs, en analysant le contenu des amendements déposés sur le présent projet de loi et dont deux seulement concernent effectivement la répartition des conseillers territoriaux par département et par région... Il ne saurait donc...

...EPCI concernés expriment, par exemple par le biais d’une délibération, leur opposition à ce projet. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce que des directives claires soient données aux préfets afin que, dans un tel cas, il ne soit pas procédé à des fusions « de force » qui pourraient porter atteinte au caractère consensuel de la dynamique intercommunale et mettre à mal la coopération territoriale ?

Mes chers collègues, l’exposé de M. Mirassou en apporte la démonstration, cette motion tendant à opposer la question préalable est en fait une contestation de la réforme des collectivités territoriales, notamment du rôle du conseiller territorial en tant que représentant du département et de la région. Le Conseil constitutionnel a validé, je le rappelle, les dispositions votées par le Parlement. Nous ne débattons plus du tout des attributions du département et de la région, mais nous avons à nous prononcer sur le tableau qui a été partiellement annulé par le Conseil constitutionnel. L’expos...