Interventions sur "utilisation" de Jean-Patrick Courtois

Les auteurs de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie estiment qu'il est nécessaire de procéder à un état des lieux de l'utilisation des armes « à létalité atténuée » ou « de force intermédiaire », afin d'évaluer leur dangerosité, justifie la proposition d'un moratoire. Leur argumentation repose sur l'incident du 8 juillet 2009 au cours duquel une personne a perdu l'usage d'un oeil à la suite d'...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 5 février 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. Ce texte est issu de deux propositions de loi, l'une présentée par plusieurs députés du groupe UMP, l'autre émanant de Mme Élisabeth Guigou et de plusieurs de ses collègues Comportant deux articles, ce texte vise pour l'essentiel à encadrer la commercialisation ainsi que l'utilisation des mini-motos et mini-quads. Bien que ces engins motorisés existent depuis de nom...

...n de cet amendement présente plusieurs carences. D'abord, les maires ne seraient pas concernés par une telle opération, ce qui serait tout de même assez grave. Ensuite, cette proposition relève plus d'une circulaire ministérielle que d'un texte législatif. Enfin, un tel dispositif n'a pas sa place dans le cadre de la présente proposition de loi, dont l'objet est de réglementer les conditions d'utilisation de véhicules qui ne sont pas soumis à réception. Or les engins qui circulent sur les itinéraires prévus par le plan départemental doivent être immatriculés, donc réceptionnés. C'est pourquoi, même si je comprends la finalité de son amendement, je souhaite que M. Peyronnet puisse le retirer après avoir entendu l'avis du Gouvernement, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.