Interventions sur "vidéosurveillance" de Jean-Patrick Courtois

a expliqué que l'ouverture au public est requise pour qu'un système de vidéosurveillance soit soumis à une procédure d'autorisation. Un parking privé ouvert au public, comme un parking de supermarché, sera donc soumis à une procédure d'autorisation.

a observé que la vidéosurveillance n'était pas réservée aux communes importantes, les communes rurales pouvant y recourir pour un coût raisonnable. A cet égard, il a relevé qu'une caméra couplée à un système d'enregistrement mais sans retransmission des images en temps réel vers un centre de supervision pouvait être très efficace.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le droit en vigueur prévoit que l'avis préalable de la commission départementale n'est pas requis en matière de défense nationale pour installer un système de vidéosurveillance. De la même manière, la commission ne peut pas être saisie par toute personne intéressée d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, lorsque ce dernier concerne la défense nationale. Par souci de cohérence, il semble donc nécessaire de préciser que la commission départementale ne peut exercer son pouvoir de contrôle lorsque la défense nationale est en cause.

L'amendement n° 5 est un amendement rédactionnel tendant à supprimer une mention inutile et redondante. S'agissant de l'amendement n° 6, le paragraphe VI de l'article 10 de la loi de 1995 définit les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de la législation en matière de vidéosurveillance. Toutefois, étonnamment, dans l'hypothèse où un exploitant maintiendrait un système de vidéosurveillance ne bénéficiant plus d'une autorisation, mais ne disposant pas de dispositif d'enregistrement, il ne pourrait pas être sanctionné sur le fondement du paragraphe VI, lequel ne réprime que le fait de procéder à des enregistrements sans autorisation. Cet amendement a pour objet de remédier à cet...

En ce qui concerne l'amendement n° 64, qui tend à supprimer l'article 1er, il est évident que la commission ne peut qu'y être défavorable. Elle a, pour sa part, déposé plusieurs amendements sur cet article. Sur un plan personnel, je voudrais souligner que la vidéosurveillance me paraît particulièrement importante, à titre préventif, en ce qu'elle permet d'identifier, au moyen de photos, de films, des individus susceptibles de repérer des lieux au préalable, mais aussi, même si ce n'est qu', malheureusement, d'identifier les commanditaires. Un tel dispositif nous paraît donc important pour éviter que ces individus ne recommencent et pour qu'ils puissent être punis par...

...t tend à supprimer l'article 1er bis, car le choix de situer de telles dispositions à cet endroit du texte n'est pas satisfaisant. Puisque celles-ci prévoient notamment qu'un arrêté ministériel détermine les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme « au sens de la présente loi », elles auraient plutôt leur place dans les dispositions finales que dans le chapitre relatif à la vidéosurveillance. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai tout à l'heure un amendement tendant à reprendre ces dispositions et à préciser que les services concernés sont uniquement les services de police et de gendarmerie. En revanche, je vous proposerai d'abandonner la seconde phrase de l'article 1er bis, selon laquelle des arrêtés préfectoraux fixent, en matière de vidéosurveill...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il convient que la commission départementale ne soit compétente que dans les cas où la vidéosurveillance filme la voie publique ou des lieux ouverts au public.

La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 66 de suppression de l'article, car nous devons nous prémunir contre les risques pesant, notamment, sur les centrales nucléaires. L'amendement n° 52 rectifié ter vise à supprimer la possibilité offerte au préfet de prescrire l'installation d'un système de vidéosurveillance aux exploitants de lieux et établissements ouverts au public. Cette faculté, qui a été introduite à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe socialiste, a eu pour conséquence d'élargir considérablement le champ d'application de l'article 2, alors que la rédaction initiale du texte restreignait le recours à cette procédure de prescription aux seuls sites d'intérêt p...

A l'article 2 (faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la faculté pour le préfet de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux ou établissements ouverts au public. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié b...