Interventions sur "taxe" de Jean-Paul Alduy

M. Piketty, dans votre ouvrage, vous vous attaquez à la taxe d'habitation. Je rappelle simplement que cet impôt constitue le fondement de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Je vous invite donc à écrire un nouveau livre, propre à engager l'autonomie financière, et non plus fiscale, de ces collectivités, sur le modèle de ce qui se fait en Allemagne...

J’en viens au volet de la fiscalité des collectivités locales. Toutes les composantes de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant différentielles, elles ne se substituent pas intégralement à l’ancienne taxe professionnelle. En effet, la CET, la cotisation économique territoriale, composée, d’une part, de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, et, d’autre part, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, doit être acquittée par l’ensemble des entreprises assujetties aux composantes de l’IFER. Toutefois, la CET ne représente, pour les éoliennes et pour les panneaux photovoltaïqu...

Certaines informations qui me sont remontées du terrain m’ont conduit à déposer cet amendement. Un certain nombre d’EPCI ont eu la surprise de constater que les administrations départementales considèrent que le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 – plus 1, 2 % – ne serait pas pris en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle de 2010, et ne serait donc pas pris en considération pour la compensation relais 2010. Cette interprétation est fondée sur le fait que la taxe professionnelle de 2010 est calculée « dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2009 », alors que le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’au 1er janvier 2010. Je signale, au passage, que cela porte sur près de 17 % des base...

...'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics), la commission a adopté un amendement visant à permettre aux services de l'Etat et à l'agence nationale de l'habitat d'obtenir, auprès des services fiscaux, communication de la liste des logements vacants. A l'article 4 quinquies (article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement : - à rendre nécessaire, dans les communes de moins de 3.500 habitants, une délibération pour instituer la majoration et à réduire de 1.000 mètres carrés la superficie retenue pour le calcul de la majoration ; - à exonérer d...

A l'article 7 octies (nouveau) (articles 1407 et 1410 du code général des impôts) (Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation), après les interventions de MM. Charles Revet et Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement rendant facultative, sur délibération du conseil municipal, l'application de la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de cinq ans, tout en excluant les communes concernées par la taxe sur les logements vacants.

...n établissement public foncier local. Il faut donc vérifier dans les statuts et les compétences de ces différents établissements publics fonciers qu'il y a bien complémentarité et non « vassalisation » de l'un par rapport à l'autre. Par ailleurs, comme nous le verrons à l'occasion de l'examen d'un amendement ultérieur, il faudra aussi définir les moyens financiers, notamment la répartition de la taxe spéciale d'équipement entre ces différents établissements publics fonciers, pour que le système devienne réellement opérationnel. Compte tenu de l'engagement très clair pris par M. le ministre, je retire cependant les amendements n° 175 et 176.