Interventions sur "rural" de Jean-Paul Emorine

M. Jean-Paul Émorine. Madame la ministre, au moment où nous parlons de la ruralité et où est mis en place un plan d’action en faveur des territoires ruraux, il est bon de rappeler que la ruralité représente 80 % de la superficie de notre territoire et qu’y habitent à peu près 20 % de la population.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux était la première loi en direction de la ruralité, vous vous en souvenez, madame la ministre. En milieu rural, les zones de revitalisation rurale (ZRR) souffrent de handicaps majeurs. Or ces zones représentent 50 % de la superficie de notre territoire et 10 % de la population, soit 14 250 communes et 6, 25 millions d’habitants. La loi relative au développement des territoires ruraux a prévu des exonérations fiscales pour les professionnels d...

Madame la ministre, je pense que vous allez mettre en place de nouveaux dispositifs. Ce qu’il faut, c’est les inscrire dans la durée. Offrir des perspectives à cinq ans n’est pas suffisant. On l’a bien vu s’agissant des médecins en milieu rural : il faut leur donner des perspectives de carrière sur dix, quinze ou vingt ans. Il en va de même pour les entreprises qui s’installent dans ces territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous débattons sur l’avenir de nos territoires ruraux, je vous rappelle que le Sénat s’est beaucoup intéressé à la ruralité, comme l’avait fait, en 2005, le gouvernement alors en exercice. Mon collègue Jean-Claude Luche a évoqué les zones franches urbaines. C’est en 2005 – j’étais le rapporteur du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux – que nous avons voté pour la première fois une loi spécifiquement consacrée à la ruralité. Nous avions beaucoup travaillé avec la Datar, la Délégation à l’am...

...aire d’État, mes chers collègues, j’ai l’impression qu’on réinvente tous les jours quelque chose pour nos territoires ruraux. Il se trouve que j’ai été rapporteur de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Puisqu’il a été question de zonage, madame le rapporteur, je veux vous dire que nous avions retenu à l’époque, pour la définition des zones de revitalisation rurale, un critère de densité de 33 habitants par kilomètre carré. Étaient concernées les presque 13 000 communes de France – soit 40 % du total – ayant une densité inférieure à ce seuil, le périmètre étant souvent celui du canton, quelquefois celui de l’arrondissement. Ces critères ont beaucoup évolué. Récemment, un décret a remonté ce seuil à 63 habitants par kilomètre carré, ce qui correspond à la ...

...t esprit, et à ce moment-là, La Poste ou une autre structure pourra être présente dans ces maisons de services au public. Vous avez aussi évoqué le plan « Action cœur de ville ». En réalité, si vous examinez la question de près, vous vous apercevrez que très peu d’entre elles seront concernées par la suppression d’un distributeur automatique de billets. Ce dispositif s’adresse exclusivement à la ruralité. Par conséquent, ce que je vous suggère, madame la secrétaire d’État, c’est de ne pas attendre un zonage qui sera réalisé par un bel organisme. Ce zonage, il existe. Ce que vous demandent simplement les élus ruraux, madame la secrétaire d’État, c’est un moratoire sur les distributeurs automatiques de billets, comme l’a dit mon collègue Jean-Pierre Grand tout à l’heure. Vous savez, j’ai connu u...

Relatant avoir pris part, au ministère de l'agriculture, à des réunions de répartition des crédits affectés au développement rural dans le cadre de la précédente programmation, M. Jean-Paul Emorine a insisté sur la nécessité d'activer fortement les services déconcentrés compétents lors de la mise en oeuvre de la prochaine programmation. Il a également appelé à faire preuve de prudence, s'agissant de la tendance à la renationalisation de certaines politiques, en observant qu'elle pourrait aboutir à des soutiens publics très v...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la bonne application des lois constitue une préoccupation constante de la commission des affaires économiques du Sénat, laquelle est également très attentive au monde rural et à son développement. La double vigilance que je viens d'évoquer amène donc fort logiquement notre commission à s'intéresser tout particulièrement à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », qui l'a beaucoup mobilisée en 2004 et en 2005, à l'occasion des lectures successives du projet de loi au Sénat. Première loi destinée spécifiquement à l...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous parvenons au terme du processus qui va déboucher sur l'adoption définitive de cet important projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Comme vous le savez, les attentes étaient très fortes sur ce sujet, et ce d'autant plus que jamais les différents problèmes posés par la ruralité n'avaient été envisagés et traités, comme par ce projet de loi, conformément aux voeux du Président de la République, dans une vision d'ensemble. Il convient tout d'abord de se féliciter de l'excellence des rapports que nous avons entretenus avec l'Assemblée nationale tout au long de nos travaux. C'est dans un esprit de concertation fructueuse et de respect mutuel que les deux assemblées se ...

...té publique, est véritablement le fruit d'un processus concerté associant le Sénat, qui, notamment par la voix de notre collègue Gérard César, a pris l'initiative de la mesure, l'Assemblée nationale, qui s'est efforcée de préciser le champ d'application de la disposition, enfin, le Gouvernement, qui nous a présenté une solution de compromis. L'extension des avantages de la zone de revitalisation rurale aux reprises d'activités commerciales et artisanales, mais aussi à celles des professions libérales, très chères à notre collègue Jacques Blanc, est un autre sujet de satisfaction. En dépit de ses réserves initiales, le Gouvernement a fini par se rallier aux solutions plus généreuses, mais finalement plus cohérentes, souhaitées par le Parlement. La présence territoriale des services publics - e...

...ieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de nos travaux sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, projet qui s'est efforcé de trouver des réponses aux attentes que le Président de la République lui-même avait si bien définies dans le discours qu'il a prononcé à Ussel, le 13 avril 2002. « Construire une ruralité attractive et accueillante - soulignait-il - suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne : la santé, le logement, les services publics, l'éducation, la culture, la sécurité. » La prise en compte de tous ces impératifs nous a donné, c'est vrai, un texte complexe et foisonnant, dans lequel, d'ailleurs, le nombre de dispositions résultant des travaux parlementaires...

Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Commission européenne n'autorisent l'octroi de ce type d'avantages fiscaux dans le cadre d'une politique d'aménagement du t...

Sur le plan des principes, la commission ne peut qu'approuver une mesure qui prend en compte le coût parfois important que représente le droit au bail en milieu rural. Ayant des difficultés à mesurer les conséquences financières d'une telle mesure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre le Gouvernement.

..., la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, mais cela a permis d'ouvrir le débat. Monsieur Bailly, votre sous-amendement est un sous-amendement de précision, mais il n'apporte rien sur le fond. M. le secrétaire d'Etat nous a convaincus en faisant valoir que les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros étaient exonérées des droits de mutation. Transposée dans le milieu rural, c'est une valeur que l'on retrouve à peu près régulièrement dans les petites communes. Par conséquent, je vous demande, monsieur Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

En première lecture, le Sénat n'avait pas retenu la date butoir du 31 décembre 2006, qui a été rétablie par l'Assemblée nationale. Compte tenu de la date probable d'entrée en vigueur de la loi, l'échéance du 31 décembre 2010 proposée par notre collègue M. Leroy dans l'amendement n° 63 rectifié paraît raisonnable. Par ailleurs, l'amendement tend à rétablir pour les zones rurales concernées par l'objectif 2 ainsi que pour les territoires ruraux de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage, le bénéfice des dispositions de l'article 3 ter, que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait limité aux seules ZRR, contrairement au vote du Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, sans toutef...

...ur le revenu que lorsque ces travaux concernent de grosses réparations ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire. L'objet de l'amendement est d'étendre la réduction d'impôt aux réparations plus légères ne nécessitant pas forcément l'obtention préalable d'un permis de construire. Certes, l'extension proposée concerne les résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale. Elle s'inscrit donc dans la logique du projet de loi. On peut supposer toutefois que son coût sera très important et pourrait poser un délicat problème d'égalité devant la loi, notamment devant l'impôt, dès lors que seules étaient visées jusqu'à présent les opérations de reconstruction, d'agrandissement ou comportant des modifications structurelles substantielles. La commission demande à M. Le...