Interventions sur "RMI" de Jean-Paul Virapoullé

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, il est temps de rassurer les 150 000 bénéficiaires du RMI dans les départements d’outre-mer. L’article 2 du projet de loi vise à réécrire les articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’article 15 précise que des ordonnances d’adaptation devront être prises dans un délai de dix-huit mois pour que ce texte puisse s’appliquer outre-mer. En toute logique, si la loi ne s’applique pas outre-mer, les articles 2 et suivants...

Monsieur le haut-commissaire, vous êtes, au sens noble du terme, un militant. À mon niveau, dans mon département, je suis moi aussi, depuis 1969, un militant. Aux côtés de mon ami Claude Lise, j’ai eu le bonheur, au moment de la naissance du RMI, en décembre 1988, de voter l’amendement qui a prévu son extension simultanée à l’ensemble de la métropole et à l’outre-mer. Mais, monsieur le haut-commissaire, le RMI ne nous a pas satisfaits, pas plus qu’il ne vous a satisfait, et je dois ici témoigner d’une vérité que vous devez retenir, mes chers collègues : dans le domaine de l’activation de cette dépense de solidarité, nous avons été à plu...

Soyons sérieux : nous ne demandons pas de parachutes dorés pour les RMIstes, monsieur le haut-commissaire, nous demandons simplement l’égalité de traitement, c'est-à-dire la stricte application de principes constitutionnels. Je m’explique. Dans cet hémicycle, monsieur le président, nous avons ensemble voté la réforme constitutionnelle voulue par le Président Jacques Chirac et réécrit l’article 73 de la Constitution de sorte que l’application simultanée des lois en ...

...été mal conseillé. Mes chers collègues, nous qui, dans cette assemblée, votons la loi, nous nous trouvons confrontés à deux vides juridiques, et personne ne pourra me démontrer le contraire ! Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’article 2 du projet de loi, qui supprime divers articles du code de l’action sociale et des familles et les remplace par un nouvel article qui, lui, ne cite plus le RMI. Monsieur le président de la commission dans affaires sociales, vous qui êtes un homme vigilant, vous avez donc vu que le RMI était supprimé !

Il n’existe plus ! Mais, comme le précise l’article 15, la loi ne s’appliquant pas outre-mer, le RMI…

La loi sera promulguée avec le texte de l’article 2 que vous avez sous les yeux, mes chers collègues, article dans lequel le RMI est remplacé par le RSA.

Bravo ! Mais, dans la rédaction de l’article 2 du projet de loi, les articles relatifs au RMI disparaissent du code de l’action sociale et des familles. On a pu dire qu’ils continueront à exister en filigrane, mais il n’y a pas de loi en filigrane ! C’est pour les billets de banque, le filigrane… Voilà un vide juridique, et un problème de fond, aussi, car n’importe qui pourra, à la Réunion, faire un recours pour que les caisses d’allocations familiales arrêtent de verser un RMI désormais...

Donc, l'article 15 s’appliquera, il empêchera que l’ensemble de la loi entre en vigueur outre-mer immédiatement et, par conséquent, les départements d'outre-mer ne pourront percevoir le 1, 1 % ! Nous sommes donc en présence d’un double vide juridique. La rédaction de l'article 15 rend la loi inapplicable outre-mer et le RMI est en danger. C'est la raison pour laquelle je suggère que soit déposé un amendement – je suis prêt à y travailler avec vous, monsieur le haut-commissaire, ainsi qu’avec le président de la commission des affaires sociales – visant à compléter l'article 15. Il s’agirait de prévoir que, à titre expérimental – ainsi que le permet la loi Raffarin sur la décentralisation –, le RSA s’applique dans l...

...tralisation a été votée en 2002 ! Messieurs les ministres, ce principe constitutionnel qui prévoit la mise en oeuvre dans un délai raisonnable d'une loi de péréquation doit être respecté pour éviter la situation de détresse dans laquelle se trouvent certains départements métropolitains et ultramarins, notamment la Réunion et la Martinique. Le troisième principe consiste à conserver une part déterminante de ressources propres. Les collectivités locales sont confrontées à un vrai dilemme. Si elles reçoivent des dotations fixes de l'État, leur autonomie fiscale est entamée. Or l'objectif était, lors des premières lois de décentralisation de 1982 à 1984, d'échapper à ce piège du différentiel qui pourrait exister, au détriment des collectivités locales, entre les recettes et les dépenses engagée...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est au moins la troisième ou la quatrième fois que je monte à une tribune, soit à l'Assemblée nationale, soit au sein de cette Haute Assemblée, pour défendre le statut des RMIstes. D'abord, en décembre 1988, j'étais présent à l'Assemblée nationale lorsque nous avions voté la loi créant le RMI. A l'époque, nous pensions que le « I » de « Insertion » allait fonctionner et que le RMI ne serait qu'un pansement provisoire sur la misère. Mais, depuis, nous connaissons la situation ! En 1997, sous le gouvernement Juppé, le constat ayant été fait que le nombre de RMIstes aug...

Depuis, la dissolution n'a pas permis au RMA d'entrer en fonction. En 2003, M. Fillon a proposé ici le RMA qui a donné lieu au « contrat insertion-revenu minimum d'activité », le CI-RMA. À l'époque, je lui avais fait un certain nombre de remarques, dont je vous parlerai tout à l'heure. Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous conviez à voter un processus d'intéressement pour sortir de cette trappe à pauvreté dans laquelle s'engl...

Sur cette question capitale, je souhaite que vous me confirmiez cette réponse affirmative.

...ation d'allocation logement et le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière ? C'est le premier point. Mon deuxième point concerne une amélioration de l'intéressement, amélioration en faveur de laquelle je plaide depuis 1997 - je suis un mauvais avocat, car je n'ai toujours pas encore remporté ce challenge ! - et qui pourrait intervenir à l'occasion de la prochaine loi. En effet, quand on est RMIste, c'est souvent parce que l'on n'a pas une bonne qualification ; bien sûr, certains sont qualifiés.

Si nous ne voulons pas que les RMIstes soient casés sur des emplois saisonniers, précaires, et, finalement, exploités ou plutôt utilisés, puis se retrouvent à nouveau au RMI, il nous faut considérer le droit à la formation comme un vecteur clef d'intégration lorsque l'allocataire du RMI veut s'insérer socialement. Le Gouvernement prévoit un cumul du RMI et d'un emploi d'un minimum de 78 heures, et donc la possibilité de conserver...

... mais on peut effectivement déjà en parler. Dans le prochain projet de loi qui nous sera soumis, nous pourrions créer un nouveau type d'intéressement : le RMIste conserverait ses droits tout en travaillant, moyennant un complément de revenu, chez un patron qui serait d'accord pour lui revendre ensuite l'entreprise. Il pourrait cumuler ses droits et son revenu le temps nécessaire - huit mois, un an, voire deux ans - pour qu'il soit capable de reprendre l'entreprise. La banque lui accorderait alors un prêt puisqu'il aurait la garantie de son patron. Le c...

...y ajouterai le fait que nous n'avons pas été assez généreux dans la conception de ce contrat d'insertion, puisque nous l'avons limité à un nombre peu important de secteurs. Nous avons notamment exclu les services à la personne pour les employeurs particuliers. Devant ce constat d'échec partiel du RMA, je vous propose de relever un défi qui s'inscrit dans le cadre du retour à l'emploi de tous les RMIstes susceptibles de le vouloir. Le risque est limité : si cette mesure fonctionne, tout le monde y gagnera ; si elle ne marche pas, on fera une nouvelle fois un constat d'échec. La suppression de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du code du travail permettrait donc d'étendre le CI-RMA aux particuliers employant une aide ménagère, une personne s'occupant de personnes ...

...et avec les membres de la commission afin d'imaginer une synthèse lors de l'examen d'un prochain texte. Il faudra donc réaliser un constat du nouveau dispositif pour voir s'il a fonctionné ou pas et proposer des améliorations qui permettront de créer ce lien social fort entre le RMIste, qui est exclu, et les personnes qui ont besoin de services à domicile. Si l'on crée ce lien, on renforcera la cohésion au sein de la société. Cela étant dit, je retire mon amendement.