Interventions sur "habitat" de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement porte sur le droit de préemption urbain. Il vise à fournir aux maires un outil supplémentaire afin de leur permettre de respecter plus facilement l'article 55 de la loi SRU. En effet, aujourd'hui, une commune soumise à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cadre d'un projet de construction défini et formalisé. Cette condition est très contraignante et empêche parfois le maire de préempter une propriété, par manque, par exemple, de périmètre d'étude ou d'un projet suffisamment avancé. Nous vous proposons de permettre aux communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux de faire l...

Les maires sont aujourd'hui placés au coeur de l'élaboration des politiques d'urbanisme. Le projet de loi portant engagement national pour le logement confirme d'ailleurs ce rôle central des exécutifs locaux dans l'aménagement, et plus particulièrement dans les politiques de l'habitat. À ce titre, les maires, ainsi que les présidents d'EPCI, sont directement confrontés aux questions relatives au renouvellement urbain, à la cohésion sociale, et ils ont le souci d'assurer et de maintenir la diversité dans les quartiers. Forts de cette responsabilité, les maires ne peuvent pas rester spectateurs devant les phénomènes de vente à la découpe, avec les effets négatifs que ces opéra...

...oit limitée par la taille des communes concernées et par la date butoir du 1er janvier 2010. L'amendement n °381 propose donc une rédaction moins contraignante du VII de cet article, en autorisant toutes les communes qui le souhaiteraient - j'y insiste - à majorer le coefficient d'occupation des sols. Cet outil nouveau des politiques locales offre en effet aux maires, en matière de foncier et d'habitat, un levier appréciable dont ils doivent, selon nous, pourvoir se saisir sans restriction. En améliorant l'attractivité des territoires concernés, mais aussi l'équilibre des opérations réalisées, la majoration des COS deviendra très probablement l'une des clés privilégiées de l'aménagement des villes et du développement de l'offre de logements locatifs sociaux. Nous considérons que ce sont là aut...

Il convient donc de mieux répartir les places d'hébergement d'urgence sur l'ensemble du territoire national. En outre, comme l'amendement n° 241, cet amendement prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier et de compléter la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.

Le groupe socialiste a souhaité déposer un amendement identique à celui de la commission et vous comprendrez qu'en tant qu'élu parisien je sois particulièrement sensible à cette proposition. Oui, il faut faire figurer dans tous les documents d'urbanisme, notamment dans les PLH, des dispositions permettant de recenser systématiquement l'habitat insalubre, l'habitat indigne et les copropriétés dégradées. Je veux d'ailleurs souligner que cette proposition était contenue dans le rapport Doutreligne-Pelletier, rédigé après les tragiques incendies de l'été.

Cet amendement identique au précédent a été déposé par le groupe socialiste. Cette disposition va dans le bon sens, puisque, dorénavant, les locaux d'habitation accessoires pourraient être dissociés des locaux commerciaux, ce qui permettrait, en fait, d'offrir à la location des logements vacants, notamment dans les centres-villes.

...onstruisons, ou à la construction desquels nous participons. C'est le choix qu'ont fait certaines communes en décidant d'imposer un pourcentage de logements sociaux dans les programmes de constructions nouvelles d'une certaine importance. Ainsi, la Ville de Paris a inscrit dans son plan local d'urbanisme, qui a été arrêté au début de l'année, l'obligation pour toute construction d'une surface d'habitation de plus de mille mètres carrés de comporter au moins 25 % de « logements locatifs sociaux », et j'insiste une fois de plus à cet égard. Cette règle s'applique dans tous les quartiers où le pourcentage actuel de ces logements est inférieur à 20 %. L'article 2 du projet de loi prévoit de conforter ce dispositif en précisant les conditions dans lesquelles il peut être inscrit dans les plans loca...