Interventions sur "urbanisme" de Jean-Pierre Caffet

... réalisation de logements locatifs sociaux, la réponse qui nous est faite est totalement incompréhensible ! Les communes qui ne voudront pas profiter de cette possibilité n'en profiteront pas ; mais laissez à celles qui le souhaitent cette faculté ! Par ailleurs, comme le disait M. Thierry Repentin au sujet du droit de délaissement, ce que vous proposez ne figure pas au bon article du code de l'urbanisme. Très franchement, il est, encore une fois, incompréhensible que cette faculté soit assortie du droit de délaissement. Pour nous, cette servitude n'est pas exorbitante, il ne s'agit pas d'une contrainte plus forte que celle qui résulte des servitudes qu'un PLAI peut instituer : servitude de coefficient d'occupation de sol, servitude de zonage, servitude de protection du paysage, par exemple. Le...

La lecture de notre code de l'urbanisme est parfois surprenante. Lors de l'élaboration de son SCOT ou de son PLU, par exemple, une commune doit consulter la chambre des métiers ou bien l'autorité compétente en matière de transport urbain. Une commune du littoral doit notamment obtenir l'avis de l'association régionale de conchyliculture. Cependant, aucune obligation n'est faite aux communes d'associer à l'élaboration du SCOT ou du PLU...

Adjoint à l'urbanisme d'une grande ville, je suis confronté, comme beaucoup d'élus locaux, à ce qu'il faut bien appeler une sorte de marché parallèle du recours, suscité soit par des intérêts particuliers totalement égoïstes, soit, parfois, par la recherche d'intérêts pécuniaires : il est en effet établi qu'il est des recours dont les auteurs cherchent à monnayer le retrait contre monnaie sonnante et trébuchante. Des ...

...ndements n°s 403 rectifié et 404. Le paragraphe III de l'article 2 du projet de loi représente un progrès dans la mesure où il permet de « délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit ». Autrement dit, une commune pourra définir dans son plan local d'urbanisme des périmètres dans lesquels une partie devra être consacrée au logement locatif. Je l'ai dit, c'est un progrès par rapport aux dispositions antérieures du code de l'urbanisme, mais cela reste largement insuffisant d'un double point de vue. En premier lieu, le dispositif proposé ne vise pas explicitement la réalisation de logements locatifs sociaux. Une commune pourrait même en quelque sorte en...

...urquoi pas ? - dans tous les immeubles, en tout cas dans beaucoup d'immeubles que nous, élus locaux, construisons, ou à la construction desquels nous participons. C'est le choix qu'ont fait certaines communes en décidant d'imposer un pourcentage de logements sociaux dans les programmes de constructions nouvelles d'une certaine importance. Ainsi, la Ville de Paris a inscrit dans son plan local d'urbanisme, qui a été arrêté au début de l'année, l'obligation pour toute construction d'une surface d'habitation de plus de mille mètres carrés de comporter au moins 25 % de « logements locatifs sociaux », et j'insiste une fois de plus à cet égard. Cette règle s'applique dans tous les quartiers où le pourcentage actuel de ces logements est inférieur à 20 %. L'article 2 du projet de loi prévoit de conforte...

... - si je lis bien l'article 1er -pour atteindre les objectifs du plan de cohésion sociale en matière de construction de logements sociaux. On s'attend donc à ce que la loi précise que la cession de ce foncier doit se faire à un prix compatible avec la réalisation de logements sociaux. Malheureusement, elle est désespérément muette sur ce sujet. D'ailleurs, l'adjoint au maire de Paris chargé de l'urbanisme que je suis, et qui négocie avec les services de l'État la cession d'immeubles pour réaliser des logements sociaux, peut en témoigner : l'État s'accroche au prix du marché pour toutes les emprises et refuse toute décote, pourtant prévue par l'article 95 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, au motif que cet article n'a prévu une telle décote que pour les terrains nus. En conclusio...