Interventions sur "juridique" de Jean-Pierre Corbisez

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’arrêt du Conseil d’État daté du 1er juillet dernier, Commune de Grande-Synthe (Nord), tombe à pic. L’instabilité juridique a déjà commencé. Elle est la conséquence de l’insuffisance des efforts de l’État en matière environnementale, certes depuis de nombreuses années. Dans le monde, comme dans notre pays, le contentieux climatique n’en est qu’à ses balbutiements. Le verdissement récent de la jurisprudence administrative et constitutionnelle poursuivra son cours, avec ou sans le projet de loi constitutionnelle. Dans...

...ze mots : voilà ce qui nous réunit aujourd’hui. Ce texte a fait couler beaucoup d’encre ; il a engendré des heures de débat et a déchaîné les passions, plus particulièrement parmi les juristes constitutionnalistes et autres experts en droit public. Le débat sémantique n’est pas inintéressant, mais je m’interroge : est-ce le rôle du Sénat de débattre de ce qui s’apparente davantage à une querelle juridique sur le verbe « garantir » qu’à une question de fond ? Je n’en suis pas convaincu. Bien évidemment, le sujet est sérieux – essentiel même –, mais, de mon point de vue, il nous faut l’aborder selon un prisme différent. Quelle est l’utilité des modifications qui nous sont soumises ? Quels sont leurs impacts dans le quotidien de nos concitoyens ? Permettent-elles de rendre plus efficace l’action pub...