Interventions sur "plateforme" de Jean-Pierre Corbisez

...es travaux du même ordre sont en cours à l'échelle européenne. Et alors ? Pourquoi attendre l'Europe ? Pour ma part, j'estime que, lorsqu'il s'agit de la relation au travail, les garanties et protections des salariés méritent toujours d'être interrogées et renforcées, d'autant plus dans un contexte où les discussions européennes semblent assez mal engagées… Gardons en mémoire que l'économie des plateformes concernera, d'ici à 2025, 43 millions de salariés ! Au-delà des plateformes, nombre d'entreprises ont aujourd'hui pris le virage du numérique avec pour objectifs affichés d'améliorer leurs processus d'organisation, de simplifier et d'améliorer leurs moyens d'action ou encore d'optimiser la gestion du travail. L'informatique peut certes constituer une aide, mais n'oublions pas que, derrière ces...

...néa 4 de l’article 1er de la proposition de loi de Mme Avia prévoit que, lorsqu’un contenu est supprimé suivant la procédure de signalement mise en place par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est remplacé par un message mentionnant la suppression. Nous considérons que cette disposition, si elle est bien utile, n’est pas suffisante pour informer les utilisateurs de la plateforme. Il est nécessaire de préciser que la suppression résulte du caractère illicite du contenu proposé. En effet, certaines plateformes informent déjà leurs utilisateurs de la suppression de contenus, même lorsque la suppression a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité.

La proposition de M. Malhuret me paraît très intéressante. En effet, pour déposer plainte, il ne suffit pas de prendre une photo de son téléphone ou de son ordinateur à l’instant t. Il faut également que les propos racistes ou injurieux soient constatés par un huissier. Or, si les faits surviennent à vingt-deux heures et que la plateforme supprime les contenus très rapidement, il est de fait très difficile pour une victime d’obtenir un constat officiel. La conservation par les plateformes des propos injurieux supprimés permettra – j’en suis convaincu – de faciliter le dépôt de plainte.

...s de free floating, notamment par le biais d’une liste de prescriptions relatives aux caractéristiques des engins et aux mesures prises en matière de règles de circulation ou de retrait des véhicules défaillants. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que le système d’autorisation préalable et de mettre en place un dispositif de délivrance de licences d’exploitation pour les plateformes de véhicules en partage. Cette licence serait délivrée par les EPCI et les communes ; elle couvrirait tout ou partie de leur ressort territorial, et serait soumise à un renouvellement annuel sur demande de l’opérateur. Du fait du caractère fortement concurrentiel de ce marché et de son évolution rapide, il est en effet pertinent d’instaurer une forme de clause de revoyure, afin d’inciter les co...