Interventions sur "ARS" de Jean-Pierre Fourcade

... : que le cadre législatif et réglementaire du fonctionnement des hôpitaux soit enfin stabilisé ; que le législateur s'abstienne d'aller trop loin dans les détails et leur laisse davantage de souplesse dans l'application. Stabilité et souplesse sont donc les deux mots-clés qui guident nos trente-trois recommandations et les quatre parties du rapport. La création des agences régionales de santé (ARS) s'est heurtée, pendant toute une première période, à des problèmes de statuts du personnel, de redéploiement et de positionnement d'effectifs. Ensuite, seulement, elles ont commencé à s'intéresser de près aux schémas directeurs, aux discussions avec les élus et les professionnels, y compris avec ceux du secteur médico-social qui s'étaient sentis, dans un premier temps, un peu délaissés. Le mot...

...a rémunération du médecin ou du chirurgien, on prend en compte l'équipe médicale ; un tel intéressement améliorerait l'assiduité et l'efficacité du service. Songez à ce qui s'est passé dans un grand établissement de l'assistance publique où le chef de service - parce qu'il voulait partir ailleurs - a décidé d'arrêter toute chirurgie cardiaque ; l'activité a atteint le seuil critique si bien que l'ARS envisage de fermer le service. Cela prouve qu'un système fondé sur l'activité effective, et non sur le titre, peut être plus intéressant, notamment pour les jeunes praticiens qui en tireraient des perspectives de carrière hospitalière.

Nos recommandations sur le décloisonnement traitent de l'articulation entre les deux médecines ; les ARS n'ont pas assez de moyens pour l'améliorer. Les URPS sont de bons éléments de rapprochement et des expériences intéressantes sont tentées dans certaines régions avec les pharmaciens. Certains proposent la constitution de fonds régionaux pour organiser ce système de liaison et répondre à votre souci. Il faut comprendre que, la première année, les ARS ont consacré les trois quarts de leur temps à l...

Il faut expérimenter l'Ordam. Le secteur privé a fait pression pour une convergence des tarifs : le public devra rapidement progresser sur le coût des pathologies. En Languedoc-Roussillon, le privé réalise autant d'actes chirurgicaux que le public, qui compte pourtant deux CHU ! S'agissant des territoires de santé, les ARS ont fait des choix différents. Ainsi, en Franche-Comté, les quatre départements sont couverts par un seul territoire de santé ; en Auvergne, pour quatre départements, pas moins de cent vingt-trois territoires de santé, regroupés en quinze « supports » ! On verra les résultats à l'usage.

C'est le travail des ARS. Toutes ne l'ont pas encore fait, mais ne les accablons pas !

La loi a créé les contrats d'engagement de service public : les études sont financées, à condition que le jeune médecin s'engage à s'installer en zone sous-médicalisée. Mais les doyens ne poussent pas à la conclusion de tels contrats, la formation des médecins est axée sur l'hôpital plus que sur l'exercice en cabinet, et les ARS ne semblent pas prendre la mesure du problème. On peine à trouver des candidats : à peine deux cents contrats ont été signés sur les quatre cents prévus... Il faut poursuivre l'expérimentation. L'accélération du regroupement des cliniques privées est dangereuse. Les cliniques ne sont plus achetées par une société de médecins comme naguère, mais par des groupes à capitaux étrangers qui réclament ...

Il n’est à l’évidence pas raisonnable que la transmission du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale au Sénat s’accompagne d’une augmentation de 2 millions d’euros de la dotation. Cela étant, le problème actuel des ARS réside moins dans le montant de leur financement que dans la fongibilité de leurs diverses sources de financement. Dans la mesure où c’est toujours l’échelon central, celui du ministère, qui détermine la dotation allouée à chaque ARS, on prive des organismes que l’on a voulus puissants et stimulants d’un certain nombre de leviers d’action. Par conséquent, je suivrai la position de la commission...

... d'établissement (CME) pour avis sur les questions dans lesquelles la loi ne le requiert pas. Il va également s'intéresser à la mission confiée à Elisabeth Hubert sur la médecine de proximité. Après l'été, il commencera une série de visites d'hôpitaux dans plusieurs régions. Il doit arrêter à sa prochaine séance un programme d'enquête auprès des directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS), de présidents de conseil de surveillance, de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissements. Le comité est parti d'un premier constat. Depuis la promulgation de la loi HPST, l'hôpital public n'est plus un établissement public local. Il n'a plus de collectivité de rattachement, mais un « ressort », c'est-à-dire qu'il a vocation à prendre en charge une population à différe...

...oins, en rencontrant plus d'une centaine de présidents de CME, le comité n'a pas perçu de difficultés majeures qui pourraient justifier des démissions en masse. Les présidents de CME ont adopté une charte qui établit bien leurs souhaits. Deux sujets restent sensibles : la nomination des chefs de pôle et la présence du corps médical au sein des conseils de surveillance. Sur les relations entre les ARS et les directeurs d'hôpitaux, il est encore trop tôt pour porter un jugement. Les regroupements en cours de cliniques privées se font à l'évidence souvent autour des secteurs les plus rentables. Le rapprochement entre des établissements publics et privés au sein de GCS sera d'autant plus difficile que les cliniques seront entre les mains d'actionnaires comme des fonds de pension ou surtout étrang...

...ent maître de la stratégie en matière de coopérations. Il n'est pas possible encore de savoir si le maire sera le plus souvent président du conseil de surveillance, d'autant plus qu'il délègue parfois à des adjoints le soin de participer au conseil. Il serait préférable que le président du conseil soit un élu et il y a de grandes chances qu'il s'agisse du cas le plus fréquent. Les rapports entre ARS, établissements médico-sociaux et conseils généraux demeurent limités, ce qui est normal dès lors que l'intervention du médico-social dans le champ de compétences des ARS est une novation importante. La notion d'appel à projet par les ARS suscite des inquiétudes car beaucoup de structures n'ont pas l'habitude de cette procédure.

Vous créez en effet auprès de chaque ARS une conférence régionale de la santé et de l’autonomie et deux commissions de coordination, en précisant que l’organisation des agences régionales de santé sera renvoyée pour l’essentiel à des décrets. La commission des affaires sociales a cependant inscrit dans le texte que la conférence régionale de santé et de l’autonomie serait composée de six collèges. L’État, voilà une vingtaine d’années, ...