Interventions sur "l’établissement" de Jean-Pierre Fourcade

… et, bien sûr, sa compétence, me remplacer lors de l’examen du premier des articles consacrés à l’établissement public de Paris-Saclay.

Mes chers collègues, nous sommes maintenant en présence de deux amendements de suppression de l’article 21, lequel précise les missions du nouvel établissement public : il serait évidemment incohérent, après avoir voté, comme vient de le faire le Sénat, l’article qui institue cet établissement, de ne pas préciser ses missions. Les missions de l’établissement définies dans l’article 21 tenant à la conduite de toutes actions susceptibles de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation, ainsi que leur valorisation industrielle, notamment par les nombreuses entreprises installées dans le périmètre, et la réalisation des opérations d’aménagement du pôle de Saclay, la commission émet, à l’évidence, un avis défavorable sur les deux a...

...avoir largement consulté les acteurs concernés par l’opération du plateau de Saclay, a corrigé le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en y apportant plusieurs modifications. Je me réjouis que nos collègues, par ces deux amendements, souhaitent renforcer et améliorer le texte, non seulement sur le plan de la rédaction, mais aussi sur celui de l’opportunité. Il est en effet évident que l’établissement public ne peut pas tout faire : il doit donner l’impulsion, aider, soutenir et favoriser, mais il ne peut remplacer les initiatives. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié. L’indication du caractère subsidiaire, et non exclusif, de l’intervention de l’établissement public nous semble très satisfaisante, et la rédaction proposée pour l’alinéa 12 – « Contribuer à s...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien expliqué à quel objectif répondait la création de l’établissement public de Paris-Saclay. Je remercie Mme Bricq de voter l’amendement n° 229 rectifié – et je suis reconnaissant à M. Pozzo di Borgo de cette proposition – qui vise à ce que soit strictement respecté le principe de subsidiarité dans la définition des missions de cet établissement. Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Assouline, je vous invite à relire le texte adopté par la commission spéciale : les ...

...es associations et organismes qui devaient être consultés que nous avons créé, dans le cadre de l’organisation de cet établissement public, un comité consultatif, dont la commission spéciale a renforcé les prérogatives. Ce comité consultatif, dans lequel on pourra faire entrer le syndicat des eaux et les associations de protection de l’environnement, sera saisi par le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay des orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers. Par conséquent, nous aurons adopté un rythme ternaire, avec un conseil d’administration, un président de conseil et un comité consultatif dans lequel ces différentes associations pourront être invitées à siéger. Dès lors, je souhaiterais que Mme Voynet accepte de ...

Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. En premier lieu, le projet de loi, dans le texte de la commission spéciale, prévoit que l’établissement public de Paris-Saclay contribue à « assurer les conditions du maintien de l’activité agricole », comme le souhaitaient à la fois la chambre interdépartementale de l’agriculture d’Île-de-France et les associations que nous avons reçues. En second lieu, dans la mesure où l’établissement public a pour mission de promouvoir le pôle scientifique et technologique, il est évident que les filières agri...

La commission a considéré que l’on ne pouvait pas interdire à l’établissement public de créer des filiales, notamment dans certains secteurs particuliers dans lesquels cela pourrait se révéler nécessaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

Ces deux amendements prévoient la suppression pure et simple de l’alinéa 16. La rédaction actuelle du projet de loi apporte pourtant deux garanties. D’une part, ces acquisitions doivent être nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement, qui ne pourra pas acheter n’importe quoi, n’importe où. D’autre part, si une opération d’aménagement et d’équipement urbain vise, par exemple, un terrain que l’EPIC a acheté, elle sera subordonnée à l’accord des communes intéressées ou, bien évidemment, de leurs groupements. Compte tenu de ces deux garanties, nous pensons qu’il convient de conserver l’alinéa 16. En conséquence, la commission es...

... l’amendement n° 165, qui prévoit la présentation d’un rapport extrêmement complet dans les six mois suivant la promulgation de la loi, la commission a émis un avis défavorable, car un tel délai ne paraît pas raisonnable pour pouvoir réunir tous les éléments demandés. S’agissant de l’amendement n° 168, il est important, me semble-t-il, que le Parlement soit informé des prises de participation de l’établissement public. Par conséquent, si ses auteurs acceptaient de le rectifier pour indiquer que le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans, le rapport en question, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

Mes chers collègues, à l’article 20, nous avons créé l’établissement public ; à l’article 21, nous avons fixé ses missions ; à l’article 22, nous déterminons sa gouvernance. Il est clair que la suppression de l’article 22 ne serait pas cohérente avec le texte dont nous discutons, car elle reviendrait à décapiter l’établissement public en le laissant sans gouvernance. J’ajoute que les travaux de la commission ont grandement amélioré le fonctionnement de cette gou...

Pour les mêmes raisons, j’arrive à une conclusion tout à fait différente. Il est essentiel qu’il y ait un lien entre la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay pour qu’ils examinent ensemble, au sein du conseil d’administration de ce dernier, un certain nombre de problèmes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 25 fixe deux conditions pour la réalisation des transferts de propriété qu’il prévoit : les biens en cause doivent être, d’une part, situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay, et, d’autre part, nécessaires à l’exercice des missions de cet établissement. L’amendement n° 205 vise à insérer les mots « l’établissement concerné », mais on ne voit pas très bien ce que serait ce dernier… La commission émet donc un avis défavorable.

L’avis de la commission ne peut être favorable, puisque le décret qui déterminera les conditions du régime financier et comptable de l’établissement prévoira un contrôle des filiales. Comme nous avons tout à l'heure accepté le principe d’un rapport réalisé tous les trois ans sur les participations de la société, je crois que nous sommes parés ! La commission émet donc un avis défavorable.

Je voudrais faire deux petites observations sur cet amendement, que je vais bien entendu voter. Tout d’abord, j’aimerais que l’on regarde de plus près le statut et le fonctionnement de l’établissement de Nanterre.

Revenons-en au texte. Il dispose que le directeur « arrête le bilan social et prévoit les modalités de l’intéressement ». Autrement dit, l’intéressement est lié au bilan social. Cela fait partie des possibilités données au directoire pour améliorer un peu un certain nombre de choses dans l’établissement. Cela n’a rien à voir avec la rentabilité des services ni avec les bonus ou les primes de certaines entreprises privées.