Interventions sur "valeur ajoutée" de Jean-Pierre Fourcade

Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais vous faire remarquer que, depuis la réforme de 1975, tous vos prédécesseurs, lorsqu’ils ont procédé à des modifications, lesquelles sont intervenues dès 1977, ont conservé la liberté de taux accordée à chacune des collectivités. Réduire le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée de 1, 5 % à 1, 4 %, comme tend à le proposer votre sous-amendement, était l’erreur à ne pas commettre, car cette mesure montre dans quelle direction le Gouvernement souhaite aller… Puisque l’État est le maître du taux et que la majorité vous soutient, vous ne courez pas de risque. En revanche, vous en prenez davantage à l’égard des entreprises, à qui vous avez garanti que l’addition de la cotisat...

...corrections qui s’imposeraient. Toutes les garanties existent donc. Je tiens à préciser que les garanties des collectivités territoriales et celles de l’État doivent être examinées ensemble. Vous n’avez pas de risque du côté des collectivités territoriales, madame la ministre, mais vous verrez que, dans quelques temps, un certain nombre d’entreprises vous demanderont de sortir les salaires de la valeur ajoutée. C’est là que nous nous retrouverons pour protéger l’État !

...e clarification, permettez-moi de revenir sur les alinéas n° 140 à 142 de l’amendement n° II-200. Ces alinéas énumèrent les ressources des communes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc. À cette liste s’ajoutent désormais les trois impôts nouveaux que sont la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La même décomposition est reprise pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, etc. Pour éviter tout malentendu, il me semble souhaitable de modifier le code général des impôts et de préciser que les communautés perçoivent évidemment la cotisation sur la valeur ajoutée des en...

a fait valoir que le futur plafonnement de l'imposition des entreprises à 3 % de la valeur ajoutée aura à moyen terme des conséquences importantes sur le produit fiscal dégagé. Enfin, il a souhaité que le tableau de répartition du fonds de garantie soit actualisé en fonction des nouvelles hypothèses de travail de la commission.

...ts de mutation à titre onéreux dès l'achèvement de la construction des logements, mais seulement à l'occasion de leur première revente, il a estimé que les recettes proposées aux régions par la réforme ne sont pas de nature à conduire à une remise en cause de leur politique de contractualisation avec les communes. Il a préconisé d'attribuer au bloc communal 27 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

...entaines de milliers d’entreprises ! Ce n’est pas l’objet ! Ce n’est pas ce que nous recherchions ! Nous n’avons pas aujourd’hui, dans nos départements et dans nos villes, une demande tendant à l’exonération de la totalité des entreprises ! Alors que vous avez proposé une exonération de 1 000 euros, ce qui est très important, la commission des finances suggère de faire payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVA, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Se battre pour cette affaire risque, madame la ministre, de perturber l’ensemble de notre communication et de donner l’impression que l’on poursuit plusieurs objectifs ! Il y a l’objectif de l’investissement des entreprises industrielles, avec la question du taux de 15% que nous serons obligés de régler ; et il y a l’obje...

...gées pour compenser la suppression de la taxe professionnelle restreignent l'autonomie fiscale des départements. En tout état de cause, des simulations lui paraissent indispensables pour apprécier les critères de répartition. Enfin, la nature des compétences des départements et des régions lui semble justifier l'affectation à ces collectivités de la majeure part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

a soutenu le système mixte. Il a toutefois souligné que deux questions difficiles restent à trancher : celle de la ventilation de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les trois niveaux de collectivités territoriales, qui pourrait permettre de rendre de la marge de manoeuvre aux départements dans la fixation des taux, et celle des communes isolées de la région Ile-de-France, qu'il ne faut pas désavantager alors que l'intercommunalité n'est pas une obligation.