Interventions sur "achat" de Jean-Pierre Godefroy

Dans la mesure où cet amendement va dans le sens d'une amélioration du pouvoir d'achat des français, il mérite réflexion.

Cet amendement vise à prévoir que les pertes de recettes des organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 seront compensées par les mesures concernant le rachat de RTT et les heures supplémentaires.

Compte tenu de l'organisation de nos travaux, nous en revenons au sujet qui nous a occupés au début de la discussion. C'est la règle du jeu, mais c'est dommage ! Cet amendement aborde de front la cause majeure de la perte de pouvoir d'achat des salariés, c'est-à-dire la baisse des salaires. Bien évidemment, il ne s'agit pas de la baisse du salaire horaire nominal, mais de la vraie baisse, celle qui résulte de la durée du temps de travail, celle qui affecte un nombre désormais important de salariés, dans des proportions parfois considérables, sans qu'aucun accord ait jamais été signé pour cela. Cette baisse est due au développement ...

Monsieur le président, je ne répondrai pas à M. Dassault. Il me semble en effet inutile de rouvrir le débat. Depuis le début de nos travaux, nous avons, à maintes reprises, eu l'occasion de faire connaître notre position. L'amendement n° 29 tend à soutenir une véritable démarche en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat par une augmentation rapide des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Notre collègue Gérard Larcher avait d'ailleurs entrepris cette démarche lorsqu'il était ministre du travail, mais il n'a pu la mener à son terme. À l'heure actuelle, il existe des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans soixante et onze branches. En termes d'effectifs, il s'agit surtout des secteurs du commerce alime...

Cet amendement constitue une proposition simple en faveur du pouvoir d'achat de personnes en situation difficile devant subir une intervention chirurgicale et devant acquitter un dépassement d'honoraires. Les dépassements d'honoraires demandés par certains praticiens excèdent à ce point « le tact et la mesure » - selon la formule consacrée - que vous avez cru devoir, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, adopter un embryon de mesure régulatrice. Il ...

Cet amendement tend à ce que soit déposé devant le Parlement un rapport sur l'application des franchises en matière médicale. II faut en effet bien de l'aplomb au Gouvernement pour nous présenter aujourd'hui un texte « pour le pouvoir d'achat » alors que, voilà deux mois, des dispositions portant frontalement atteinte à ce même pouvoir d'achat ont été adoptées ici même par la majorité ! La totalité des franchises mises bout à bout peut atteindre 10 euros pour une seule journée, ce qui est énorme à l'aune d'un petit salaire. Il s'agit en fait d'une taxe qui, étant uniformément répartie, aggravera les inégalités et portera atteinte aux...

...s petits commerces. Cela doit faire l'objet d'un débat global et serein, et non pas être traité dans l'urgence et par petits morceaux, au risque d'aboutir à des erreurs et de faire peser des doutes sur notre sérieux et notre imperméabilité aux pressions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons le retrait de cet article, dont nous savons maintenant qu'il n'améliore pas le pouvoir d'achat. Ce qui a été fait, et malencontreusement fait, peut être défait aujourd'hui, et ce serait assurément une très bonne chose.

Depuis hier, vous nous avez souvent opposé que nos amendements n'avaient pas de lien direct avec le projet de loi pour le pouvoir d'achat. Or l'amendement sur le travail le dimanche n'avait lui-même aucun lien avec le texte concerné. Il est clair, en outre, que c'était le fruit d'une erreur. Nous avons aujourd'hui la possibilité de revenir dessus. Pourquoi nous en priverions-nous ? Enfin, monsieur le ministre, je vous invite à bien réfléchir. Vous nous rétorquez souvent, et à juste titre, que vous êtes en pleine concertation, que...

...dispositions du présent projet de loi font totalement l'impasse sur la question, pourtant décisive, des écarts croissants de rémunération entre les salariés et les mandataires sociaux ainsi que sur le problème du creusement des inégalités au profit d'un nombre très restreint de personnes très avantagées, ce qui est souligné par tous les observateurs de bonne foi. En effet, alors que le pouvoir d'achat des salariés modestes évolue de façon très limitée, les mandataires sociaux et une frange très restreinte des cadres bénéficient de mécanismes tels que les stock-options, qui leur permettent, voire leur assurent de recevoir des rémunérations exceptionnelles d'une ampleur sans précédent. Cette façon de s'attribuer des stock-options de la part de certains dirigeants d'entreprise est tellement injus...

...de la règle selon laquelle il est interdit de remplacer un salaire direct par de l'épargne salariale, quelle qu'en soit la forme. La définition d'un indicateur comparant l'évolution de la masse salariale à celle de l'ensemble des versements perçus par les salariés permettra de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs, qui doivent rester complémentaires par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat constitué par le salaire, se substituent en réalité à celui-ci.

Au fil de la discussion des cinq articles du projet de loi, nous avons essayé de formuler des propositions sérieuses, constructives, qui ont toutes été rejetées, sans exception. En vérité, ce projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont on voit bien qu'il n'apportera pas grand-chose dans ce domaine et qu'il ne sera pas à la hauteur des enjeux actuels, masque une volonté permanente de revenir sur la définition légale de la durée du temps de travail. En effet, sans vraiment l'avouer, vous mettez en place un dispositif, monsieur le ministre, qui tend à revenir sur la durée du temps de travail. Je dirais même que vous n'avez ...

...on constate que vous faites totalement exploser la durée du travail, qu'il s'agisse de la durée légale ou de la durée conventionnelle. Toutes ces heures « grattées » - si l'on peut dire - autour du contingent, seront rémunérées au taux minimal et, bien entendu, jamais qualifiées d'heures supplémentaires. L'ensemble de ces dispositions ne procède donc pas d'une véritable augmentation du pouvoir d'achat, telle que les salariés sont en droit de l'obtenir en proportion de leurs efforts. Au contraire, grâce à toutes ces manipulations sur le temps global qu'un salarié peut se trouver « invité » à effectuer par son employeur, son taux de salaire horaire est diminué par rapport au nombre réel d'heures supplémentaires qu'il réalise. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement ...

...es attribuées au titre des régimes de participation dans les entreprises qui les appliquent. Pour les autres entreprises, le versement d'une prime exceptionnelle est prévu par l'article 3. Comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, « la synchronisation des deux mesures (...) au premier semestre 2008 vise à garantir leur lisibilité optimale et un effet rapide et massif sur le pouvoir d'achat des salariés ». Or, de cela nous doutons fortement, monsieur le ministre ! C'est désormais un grand classique des périodes de ralentissement de l'activité : pour faire repartir l'économie, les trois gouvernements auxquels vous avez appartenu ont tous joué régulièrement aux éclusiers et ouvert en grand les vannes de l'épargne salariale. En effet, il ne s'agit ni plus ni moins que de la troisième ...

Toutes les mesures contenues dans ce texte n'ont rien à voir avec la négociation salariale et ne constituent pas une réponse correcte à la vraie question qui se pose actuellement en France, celle du pouvoir d'achat, notamment des salariés et des retraités, lequel est mis à mal par l'augmentation des loyers, des matières premières, de l'énergie, etc. On le voit bien, votre réponse consiste à bricoler le dispositif de la participation. En effet, un déblocage, même massif, n'aurait qu'un effet limité sur la consommation de produits français et la croissance économique, profitant surtout aux achats de produits...

...les et cantonales, qui ont demandé, jusqu'à faire battre en retraite le Gouvernement, le retour de l'exonération de la redevance. Il n'en demeure pas moins qu'il faudra trouver d'autres sources de financement pour l'audiovisuel public. Passera-t-on à une augmentation généralisée de la redevance ou supprimera-t-on une partie des dotations de l'audiovisuel public ? En toute hypothèse, le pouvoir d'achat de nos concitoyens n'y gagnera rien. Surtout, une question reste posée : qu'adviendra-t-il de cette exonération après les élections municipales ? En effet, la peur au ventre ayant disparu, les mauvaises manières envers les plus démunis pourraient revenir, au profit des intérêts des puissants de l'audiovisuel : à l'évidence, la suppression de cette exonération apportait des ressources à l'audiovi...

...ion économique. Soit on peut s'attacher à construire une conception régulationniste et négociée de l'épargne salariale, conçue comme un élément important d'un nouveau contrat social axé sur la recherche d'une performance globale, à la fois économique et sociale. Enfin et surtout, dans le contexte actuel, le sujet est d'importance car il s'agit de faire face à un triple défi : celui du pouvoir d'achat des ménages, des relations du travail et de la mutation du capitalisme. Sur ces trois sujets, les réponses qu'apporte ce projet de loi me semblent contestables. C'est ce que je m'emploierai à vous démontrer. Le Gouvernement et la majorité, se référant à l'héritage gaulliste, nous parlent d'un projet de société. C'en est un, certainement. Mais pour ce projet de société, vous avez choisi une conce...

D'autant plus que le pouvoir d'achat que ce texte prétend leur donner est différé et hypothétique. Du fait même qu'ils sont employés par une entreprise, le sort des salariés est déjà étroitement lié à celui de leur société, que ce soit en matière de rémunération, de carrière ou de pérennité de l'emploi. Obliger un salarié à détenir en plus une part significative de son épargne personnelle sous la forme d'actions de cette même entr...

Vous me le démontrerez, monsieur le ministre ! Non seulement l'effet de cette mesurette sur le pouvoir d'achat sera limité, mais en plus tous les salariés n'y auront pas accès puisque le dispositif est facultatif. Par ailleurs, il ne faudrait pas que la création du chèque transport serve de prétexte pour remettre en cause sous une forme ou sous une autre, comme le demandent déjà certains employeurs, le versement transport qui sert à financer les transports urbains collectifs.