Interventions sur "autrui" de Jean-Pierre Godefroy

...arce qu’elle est privée d’utérus ou qu’elle courrait un risque vital pour sa santé ou celle de son enfant. La gestatrice devrait être majeure, domiciliée en France et avoir déjà accouché d’un enfant au moins sans avoir rencontré de difficulté particulière durant la grossesse puis l’accouchement. De surcroît, elle ne pourrait ni porter un enfant pour sa fille ni mener plus de deux grossesses pour autrui, et surtout elle ne pourrait pas porter pour autrui un enfant conçu avec ses propres gamètes. C’est en cela que la GPA se différencie totalement de la pratique dite des mères porteuses, lesquelles donnent en plus leur patrimoine génétique. Cette différence fondamentale n’est pas seulement biologique, elle influe fortement sur la perception du rôle de la femme qui porte l’enfant. Pour moi, la GP...

M. Retailleau m’a fait remarquer tout à l’heure que j’avais une certaine constance. J’ai constaté qu’il faisait lui-même preuve de constance, toutefois en sens inverse, ce qui est logique. Très sincèrement, je crois que c’est en légalisant la gestation pour autrui dans notre pays que l’on évitera la marchandisation du corps de la femme. On pourrait estimer que nous avons déjà fait le nécessaire. Mais comment ne pas prendre en compte ce qui se passe dans les autres pays ? Je ne sais pas si les chiffres annoncés sont exacts, mais en Californie, la gestation pour autrui se monnaierait à hauteur de 100 000 euros et en Ukraine, pays qui pratique le dumping, à ...

Soit, mais à un moment donné il faut essayer d’obtenir des avancées positives. Je reviendrai tout à l’heure sur le problème annexe, mais ô combien grave et important, de la situation des enfants nés d’une gestation pour autrui dans des pays étrangers auxquels on ne reconnaît pas d’acte d’état civil français.

...ion sociale. Alors que, en 2004, le débat sur le clonage thérapeutique avait dominé pendant l’élaboration de la loi, il a aujourd’hui complètement disparu en raison du discrédit porté sur ces recherches. Aujourd’hui, de nouveaux débats ont émergé au sein de la société civile, qui mobilisent l’attention des médias et du monde politique : par exemple, la demande d’autorisation de la gestation pour autrui émanant de femmes dans l’incapacité de procréer, celle de l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux femmes célibataires et aux couples homosexuels ou encore celle de certains enfants nés d’une assistance médicale à la procréation qui veulent connaître leur origine. Sur tous ces sujets, il n’y a pas de réponses simples ou évidentes. Pourtant, il nous faut bien y appo...

...ux circonstances de sa naissance, pourrait être de nature à créer des troubles psychologiques importants pour cet enfant né d’un deuil. Je souhaite vivement que l’article 20 bis ne soit pas rétabli. Je développerai plus largement mes arguments lors de la discussion des articles, afin de respecter le temps de parole qui m’est imparti. À ce stade, je souhaite aussi aborder la gestation pour autrui. Comme la présidente et le rapporteur de la commission des affaires sociales, avec trente de mes collègues, j’ai déposé un amendement légalisant la gestation pour autrui. En 2009, j’ai participé, sans a priori ni idées préconçues, au groupe de travail présidé par Michèle André et j’ai été convaincu de l’intérêt de légaliser la gestation pour autrui dans des conditions strictes. Entendons...

En tout cas, mes chers collègues, c’est un débat qui honore le Sénat, quand l’Assemblée nationale, elle, a fait l’impasse sur cette question. Que l’on soit partisan ou opposant de la gestation pour autrui, il reste un point important à régler : celui de l’état civil des enfants nés à l’étranger grâce à cette pratique. Le service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes, seul tribunal compétent pour statuer sur la nationalité française, refuse de délivrer des papiers à ces enfants, qui peuvent ainsi se retrouver sans mère officielle et même parfois apatrides – ces derniers temps, ...