Interventions sur "biologie" de Jean-Pierre Godefroy

...cipant les difficultés juridiques que vous évoquez aujourd’hui, nous avions proposé la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de ratification par la France de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et notamment les éventuelles réserves à formuler pour tenir compte de l’état de la législation française en la matière ». Je sais bien que les commissions ne sont en général pas friandes de tels rapports. Mais, en l’occurrence, celui-là nous aurait permis d’acter la volonté du Gouvernement de ratifier la convention d’Oviedo en évitant toutes le...

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 quater adopté par l’Assemblée nationale qui supprime l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, mais pas pour les mêmes raisons que les députés. Lors de l’examen de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », dans laquelle le Gouvernement avait demandé l’habilitation pour rédiger cette ordonnance, les sénateurs socialistes avaient dénoncé la remise en cause du modèle français de biologie médicale, c’est-à-dire un...

Effectivement. Si, à cette difficulté, on ajoute la concentration de la biologie médicale au travers de simples sites de prélèvements, on accroît encore les risques de déserts médicaux.

Cet amendement vise à apporter une précision garantissant le caractère libéral de l'exercice de la biologie médicale privée en évitant que des biologistes ne puissent posséder plusieurs sites avec des biologistes salariés à leur tête.