Interventions sur "délinquance" de Jean-Pierre Godefroy

...nance. Ce pourrait être un motif de satisfaction s'il n'y avait en fait là un artifice de procédure. Personne n'est dupe : le seul but de notre discussion d'aujourd'hui est d'offrir au Gouvernement une session de rattrapage ! Rattrapage après l'émoi légitime provoqué par le ministre de l'intérieur qui, en insérant sept articles relatifs aux hospitalisations d'office dans son projet de loi sur la délinquance, a de facto créé un dangereux amalgame entre délinquants et malades mentaux. Rattrapage également après la censure par le Conseil constitutionnel d'une vingtaine de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. C'est, sur un tel texte, une censure sans précédent, qui condamne la politique du fait accompli sans cesse utilisée par le Gouvernement à l'égard du Parle...

...de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement. Avec cet article, nous sommes en plein imbroglio : politique, juridique et certainement constitutionnel. Imbroglio politique, car il faut sauver la mise à M. le ministre de l'intérieur. Imbroglio juridique, car personne ne semble savoir comment va se poursuivre la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et à quel moment vont être finalement retirés les articles 18 à 24. Imbroglio constitutionnel, enfin, car on peut légitimement s'interroger sur la régularité de l'introduction d'une nouvelle habilitation dans un texte de ratification d'ordonnance, portant qui plus est sur un sujet assez différent. Au mois de septembre 2006, à l'occasion de la première lecture au Sénat du projet de loi relatif à...

C'est d'autant plus inadmissible, monsieur le ministre, que personne ne sait comment vont s'articuler l'adoption de ce texte et celle du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Pouvez-vous nous dire quand seront retirés les articles 18 à 24 ? Au moment de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, après la commission mixte paritaire, au moment de la publication de l'ordonnance réformant la loi du 27 juin 1990 ? Le savez-vous vous-même, d'ailleurs ? Au regard de la clarté, on peut dire que votre démarche n'est vraiment pas...

... en 1990, il était fortement question, mais cela n'a pas été retenu, de la judiciarisation de l'hospitalisation d'office. C'est une piste qu'il faudrait peut-être considérer à nouveau. Monsieur le ministre, nous avons entendu les représentants des psychiatres et ceux des familles de malades psychiques, qui demandaient le retrait des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Nous avons lu dans la presse que le ministre de l'intérieur avait décidé de les retirer. Or, aujourd'hui, il faut que ces associations sachent non seulement que ces dispositions ne sont pas retirées, mais qu'elles sont maintenues dans deux textes : le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, jusqu'à preuve du contraire, et l'ordonnance, qui comprendra des mesures sur lesquelles n...

...t bien meilleur ! Et, toujours dans l'article 1er, l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code : « Droit des personnes hospitalisées » est remplacé par l'intitulé suivant : « Droit des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». L'optique de ce document est donc de donner la primauté aux soins, en faisant abstraction de tout ce qui concerne la délinquance et sans faire d'amalgame, même si, effectivement, on peut constater quelques cas de délinquance. Mais il y a des personnes qui ne relèvent pas de maladies psychiatriques et qui peuvent, demain, provoquer un désordre public ou assassiner quelqu'un sans qu'on ait pu le détecter. Donc, il ne faut pas focaliser sur ces malades, qui souffrent malheureusement. Il est vraiment dommage, monsieur le mini...

... délicat. Pour nous, il est évident que ce traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office est loin d'apporter les garanties prétendues tant en ce qui concerne les personnes soignées ou hospitalisées sans leur consentement que s'agissant d'une éventuelle transgression du secret médical. Pour cela, il suffit de lire l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. En effet, si ce fichier n'enregistre que des données à caractère personnel en rapport avec la situation administrative des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office, il n'en reste pas moins que la police pourra consulter un fichier de personnes étant ou ayant été soignées ou hospitalisées d'office, ce qui est bien sûr inadmissible. Non seulement le secret médical n'est pas pr...

...elles ne posent pas de problème majeur d'application. En tout état de cause, leur révision devrait se faire dans un texte législatif uniquement consacré à cette matière et après une large concertation avec les professionnels, les familles et les élus. Il a regretté que la commission des affaires sociales ne présente pas d'avis sur la deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il s'est en outre étonné de ne pas avoir reçu d'invitation de la commission des lois pour pouvoir assister à l'audition du directeur général de la Haute Autorité de santé dans le cadre de l'examen de ce texte.

Je suis élu de la communauté urbaine de Cherbourg, que M. Philippe Bas connaît bien - j'ai été maire de ce qui est aujourd'hui la ville-centre. Dans notre communauté, nous avons un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui succède au conseil communal de prévention de la délinquance. Il réunit toutes les personnes habilitées à intervenir sur ces questions, maires, centres communaux d'action sociale, police, procureur, et il fonctionne très bien. La création du conseil pour les droits et devoirs des familles, qui viendra s'ajouter, est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Or une agglomérat...

...ailleurs parfaitement démontré tout à l'heure. C'est précisément pour cette raison que vous vous apprêtez, pour la sixième fois en quatre ans, à étendre l'arsenal répressif ! De prévention il n'est que peu question dans ce texte. En effet, une véritable politique de prévention nécessite une approche globale. Elle se doit d'agir sur toutes les dimensions de ce phénomène social complexe qu'est la délinquance. De ce point de vue, la lutte contre les exclusions, la prévention sociale et l'éducation sont tout aussi nécessaires que la dissuasion et la sanction. Une véritable politique de prévention de la délinquance, c'est une politique qui, à la fois, combat les comportements violents et agir sur les causes sociales de la violence. Or vous faites exactement le contraire : la quasi-totalité des disposit...

...ant, vous choisissez une fois de plus de renforcer l'arsenal répressif. Il est donc aujourd'hui nécessaire d'engager une réflexion sur les fondements de la loi de 1970 et, sans parler de dépénalisation, pourquoi ne pas envisager de « contraventionnaliser » l'usage de cannabis ? Il me semble que M. le rapporteur y a fait allusion. En ce qui concerne le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, aucun d'entre nous ne dira que ce rôle est nul. Au contraire, il est primordial. Mais il ne peut se justifier que dans le respect des compétences de chacun des acteurs impliqués dans ce vaste travail et, notamment, dans le respect des compétences d'action sociale du département. Or ce projet de loi organise une confusion institutionnelle en accordant aux maires des compétences redondantes, paral...

...e suivaient pas, mais qu'il s'agissait d'une « abstention positive ». Puisque vous m'interpellez sur ce sujet, permettez-moi de le faire à mon tour : le projet de loi réformant la protection de l'enfance sera-t-il examiné par l'Assemblée nationale ? Si oui, quand ? Et quand reviendra-t-il au Sénat ? En revanche, il serait totalement inacceptable que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vienne s'y substituer ou le dénaturer !