Interventions sur "d’assurance" de Jean-Pierre Godefroy

Nous avons eu déjà l’occasion de dire en septembre dernier tout le mal que nous pensions de la nouvelle hausse de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles. Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ...

Est-ce parce que l’année 2010 sera un rendez-vous important pour les retraites que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est si maigre en mesures d’assurance vieillesse ?

...rpris que cet article ait été adopté sans débat lors de son examen à l’Assemblée nationale, car, à dire vrai, nous ne comprenons pas les justifications tant économiques que juridiques d’une telle mesure, en particulier s’agissant des AT-MP. On nous dit que la vocation du FSV est, aux termes du premier alinéa de l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, et que les validations gratuites de trimestres acquises au titre de périodes d’arrêt maladie, maternité, AT-MP ou invalidité sont des avantages non contributifs. Pour notre part, nous considérons que les conséquences sur la retraite d’un arrêt de travail de long terme causé par un accident du travail – y compris lorsqu’i...

... l’avons pas fait. En effet, la rédaction de ce dernier confortait pleinement, selon nous, le texte proposé par M. le président de la commission, sur lequel nous nous étions mis d'accord ce matin, en particulier son dernier alinéa, ainsi rédigé : « Ce projet fait l’objet d’une contractualisation entre le directeur général de l’agence régionale de santé et les directeurs des organismes et services d’assurance maladie de son ressort […] ». Pour notre part, nous aurions préféré une autre rédaction, selon laquelle la contractualisation aurait été conclue « entre le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant, au niveau régional, de chaque régime ». En effet, la notion de « représentant » est beaucoup plus large. Les différents régimes auraient pu désigner les personnes de leur ch...