Interventions sur "habilitation" de Jean-Pierre Godefroy

...r il faut sauver la mise à M. le ministre de l'intérieur. Imbroglio juridique, car personne ne semble savoir comment va se poursuivre la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et à quel moment vont être finalement retirés les articles 18 à 24. Imbroglio constitutionnel, enfin, car on peut légitimement s'interroger sur la régularité de l'introduction d'une nouvelle habilitation dans un texte de ratification d'ordonnance, portant qui plus est sur un sujet assez différent. Au mois de septembre 2006, à l'occasion de la première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, nous avions réclamé la suppression des articles 18 à 24 pour deux raisons. Incontestablement, l'introduction de ces articles dans un texte sur la délinquance fait l'amalg...

...a santé publique. En la matière, il est tout fait significatif que l'avis de la Haute autorité de santé ait été, jusqu'à présent, peu pris en compte ou non sollicité, par exemple, sur la constitution d'un fichier national des hospitalisations d'office. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire dès maintenant quelques remarques et de vous poser quelques questions concernant le champ de l'habilitation demandée, puisque nous ne pourrons plus en débattre... Je pense que, sur ce point, nous pourrons être d'accord : le coeur de la réforme de la loi du 27 juin 1990 doit être la substitution de la notion de soins à celle d'hospitalisation sans consentement. L'hospitalisation doit ainsi devenir une modalité des soins. En effet, l'enfermement n'est plus aujourd'hui la seule solution thérapeutique. E...

...fication des règles de tutelle sur les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire, et de suppression des statuts type des mutuelles militaires. Si tel est vraiment l'objectif du Gouvernement, il faut le dire clairement et l'inscrire dans le texte de ce projet de loi, ce que propose d'ailleurs la commission. Bien que n'étant pas juriste, je crois savoir qu'en tout état de cause une habilitation ne peut être de portée générale. Or la formule « simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale » est bien générale ! Sans forcément vous prêter de mauvaises intentions ni d'arrière-pensées, monsieur le ministre, il se trouve que, par ces quelques mots, le Gouvernement serait habilité à aller bien au-delà de...

... le 13° de cet article, monsieur le ministre, vous demandez au Parlement de se dessaisir des questions traitant de la gouvernance des organismes de sécurité sociale. Le principe même de cette demande est critiquable. Les questions de gouvernance sont fondamentales tant elles sont liées aux droits des assurés sociaux. Mais c'est aussi et surtout pour des questions de fond que nous refusons cette habilitation et que nous souhaitons la suppression de cet alinéa. Votre objectif est d'appliquer à l'UCANSS, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, ce que vous avez décidé cet été pour l'UNCAM, l'Union des caisses d'assurance maladie. Votre projet a certes le mérite de la cohérence, mais nous ne pouvons pas accepter de cautionner votre démarche qui va dans le sens d'une centralisation de la pris...

... le projet pédagogique et la qualification des personnels. L'abandon de cette procédure serait très mal venu et serait vécu par les foyers de jeunes travailleurs comme une perte de leur identité sociale. De plus, la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, mène actuellement une expérimentation en vue d'une réforme de la prestation socio-éducative fondée à la fois sur l'autorisation, l'habilitation par les autorités administratives compétentes, et l'exigence de qualification des équipes, au service d'un projet pédagogique pertinent. Supprimer l'agrément serait de nature à annihiler ce travail de fond indissociable du projet des établissements. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir supprimer l'article 49, mes chers collègues..

...ces, sans débat public, sans réel diagnostic partagé de la crise d'identité que traverse l'hôpital public, sans même concertation ou accord avec les principaux intéressés. Rappelons que le Gouvernement avait clairement indiqué aux partenaires sociaux et aux praticiens non seulement que la nouvelle organisation interne de l'hôpital ne ferait pas l'objet d'une ordonnance, mais aussi que le projet d'habilitation initial inclurait des modifications substantielles dans la gestion des carrières des praticiens hospitaliers ! Il va de soi qu'une réforme de l'organisation hospitalière doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de travail et de formation, et de la sauvegarde des missions de santé publique et de prestation de soins. Il nous appartient de veiller à ce que l'objectif premier consiste bi...