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Interventions sur "l’assurance" de Jean-Pierre Godefroy
2 interventions trouvées.
... CADES, que vous avez opéré l’an dernier. Nous nous y étions d’ailleurs vivement opposés à l’époque. Ce transfert revenait à exonérer les entreprises des obligations qui leur incombent en matière de réparation des dommages causés aux victimes. Qui plus est, cette fameuse dette de la branche AT-MP s’était constituée, pour une part importante, du fait de l’augmentation de la compensation versée à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Par ce transfert à la CADES, on fait donc payer aux citoyens, non aux entreprises, des dépenses imputées à tort à l’assurance maladie. C’est faire peu de cas du lien entre les cotisations dues par les entreprises et leurs actions de prévention, que le Conseil constitutionnel vient encore récemment ...
...est pas acceptable de faire disparaître brutalement un offreur de soins et de créer par la même une rupture dans le service rendu à la population. » Sixièmement, au-delà du seul coût pour la sécurité sociale, ils ont conclu sur l’importance de prendre en considération, dans cette question de « convergence », la problématique de la « convergence globale du coût », qui inclut, certes, le coût pour l’assurance maladie, mais également le coût pour les assurances complémentaires et le coût pour les patients, comme l’a souligné le responsable du pôle finance de la Fédération hospitalière de France lors de la table ronde. Cela demande du temps. Dans ces conditions, mes chers collègues, nous ne pouvons que voter contre les deux amendements visant à avancer la date butoir pour la convergence tarifaire inter...
