Interventions sur "licenciement" de Jean-Pierre Godefroy

...uppression du CHSCT, transfert de la prévention à la branche AT-MP... Nous quittons la logique de prévention pour une logique de réparation. Or le rapport que j'avais rédigé avec Catherine Deroche montrait bien que la prévention devait être prioritaire, et la Cour des comptes a souligné que la branche AT-MP ne faisait pas suffisamment de prévention. L'application d'un barème aux indemnités pour licenciement abusif est une erreur. En droit français, la peine est individualisée, la réparation aussi ! Le préjudice pour un licenciement abusif varie selon les cas, et confier au juge son évaluation est un frein aux licenciements abusifs. Les contrats de chantier étaient une dérogation réservée à la sphère du bâtiment. Pourquoi cette généralisation ? Allons-nous passer des intermittents du spectacle aux ...

... commission des affaires sociales puisse être saisie et donner son avis sur les conséquences sociales des dispositions prévues, qui auront des répercussions directes et déterminantes sur la vie de plus de 2 000 personnes, dont 444 avoués et 1 850 salariés. En effet, la réforme conduira les avoués, notamment les plus jeunes d’entre eux, à renoncer à la carrière qu’ils ont choisie et provoquera le licenciement de nombreux salariés, dans un contexte économique très défavorable rendant la recherche d’un nouvel emploi particulièrement difficile et incertaine. Il serait utile que la commission des affaires sociales puisse examiner, en particulier, les conditions de licenciement et d’indemnisation, mais aussi les solutions de formation et de reconversion proposées, qui, à mon avis, sont totalement insuffis...

Je considère simplement que ce texte soulève des problématiques sociales spécifiques, notamment en matière de licenciements, d’aide à la reconversion ou de retraites, qui méritent un examen et un avis de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi je vous demande de voter cette motion de renvoi à la commission. Madame la ministre d’État, cette réforme était-elle réellement indispensable et urgente ? Croyez-vous qu’elle a été préparée sérieusement ? Pour ma part, j’en doute ! En cette période de crise économ...

L'article 14 du projet de loi est relatif à l'indemnisation des salariés licenciés des offices d’avoués. Jugeant insuffisant le dispositif inscrit dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement prévoyant la perception par les salariés, dès lors qu'ils comptent au minimum un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, d’indemnités de licenciement calculées sur la base d'un mois de salaire par année d'ancienneté. La commission a également prévu le versement direct par le fonds d'indemnisation des sommes dues au titre du licenciement des salariés des avoués. Il s'agit là d'une amélioration incontestable, dont nous nous réjouissons. Toutefois, nous proposons, par cet amendement, une modification rédactionnelle. En réalité, il nous paraît j...

...un décret le soin de définir les modalités de prise en charge par l’État des indemnités conventionnelles ainsi que de toutes les mesures de reconversion et d’accompagnement mises en œuvre en faveur des salariés des études d’avoués. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne mentionne que la prise en charge par l’État via le FNE, le Fonds national de l’emploi, de la seule indemnité de licenciement, ignorant les autres sommes obligatoirement versées à l’occasion de toute rupture de contrat de travail, telles l’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation et le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance. La volonté du législateur de ne pas faire supporter à l’avoué-employeur les charges financières liées...

Nous présentons sans grandes illusions cet amendement visant à garantir que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la GPEC, soudainement redécouverte, ne sera pas utilisée comme une sorte cataplasme destiné à masquer de simples licenciements dépourvus de toute garantie. La jurisprudence récente est déjà explicite sur ce point. Ainsi, le 5 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par trois syndicats, suspendait le plan de restructuration de Nextira One, ex-filiale d'Alcatel, « jusqu'à ce que la consultation sur la GPEC soit menée à bien ». Au mois de septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre avait ...

..., le tort de faire appliquer le droit et donc, souvent, de rétablir dans leurs droits les salariés victimes d'abus. De façon cette fois plus prospective, j'ajouterai que les réformes du droit du travail que vous mettez en oeuvre depuis plusieurs années peuvent conduire à une restriction, bien involontaire, de l'activité des conseils de prud'hommes. Les assouplissements en matière de procédure de licenciement, le recours de plus en plus fréquent aux contrats précaires réduisent à tel point les droits des salariés qu'ils réduisent également les possibilités de recours. Quant à la prestation de services, elle ne relève pas de la compétence des prud'hommes, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites pour certains employeurs ! Fort heureusement, l'activité des conseils de prud'hommes n'est pas encore ass...

...de savoir quelle définition il convient de donner du CDI eu égard aux nombreuses autres catégories de contrats qui ont été créées depuis la montée du chômage de masse et l'invention du CDD, en 1982. En effet, le CDI ne se différencie de cette multitude de contrats précaires que par ses conditions de rupture, notamment lorsque cette dernière est le fait de l'employeur : respect d'une procédure de licenciement - entretien préalable, lettre recommandée, délais, etc. - et obligation d'une cause réelle et sérieuse. Depuis la loi du 13 juillet 1973, malgré certains aléas, ces conditions ont survécu. Le droit du travail s'applique donc au CPE, sauf en ce qui concerne quelques articles du code du travail relatifs à la rupture du contrat, pendant une durée de deux ans. Ces articles concernent toutes les dis...

...nt draconiennes ; il ne peut s'agir que d'une faute grave. Si le salarié fait un recours devant le conseil des prud'hommes et qu'il obtient la requalification de son contrat en CDI, l'employeur doit lui verser la totalité des salaires qu'il aurait dû lui verser jusqu'au terme du contrat. Or chacun sait d'expérience - et la jurisprudence le montre aussi largement - que les employeurs préfèrent un licenciement pour faute grave ou faute lourde qui les dispense du versement d'indemnités. Mais à la suite de licenciements abusifs, les conseils des prud'hommes ont tendance à requalifier le CDD en CDI, ce qui finit par être coûteux aux entreprises, d'où l'irruption, dans notre droit du travail, du CNE, et aujourd'hui du CPE. Ainsi, dès le départ, les jeunes seront habitués à être licenciés sans procédure ni...

...étudie attentivement le texte du Gouvernement et toutes ses implications, on comprend que vous ayez préféré éviter la consultation des partenaires sociaux et le débat parlementaire ! Le contrat « nouvelles embauches » n'est donc en rien un contrat à durée déterminée, puisqu'un CDD est assorti de garanties, il comporte un début et une fin, il se conclut par une indemnité de précarité. De plus, le licenciement du salarié en CDD ne peut intervenir pendant la durée du contrat, sauf faute lourde, ce qui implique, de fait, que le licenciement soit motivé. Sur le plan strictement formel, le CNE sera un CDI. Mais, comme l'a indiqué le Premier ministre et malgré certaines semi-dénégations embarrassées de sa part, ce sera bien un CDI comprenant une période d'essai de deux ans, ouvert à toutes les entreprises ...

...lait ou si un conflit mettait en péril l'approvisionnement stratégique de l'entreprise ? En outre, quelle sera la sincérité de cette négociation si, par exemple, des projets de rachat ou de fusion sont envisagés ? Nous avons, je crois, suffisamment évoqué ces questions lors de la discussion de la loi de modernisation sociale et de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui a suspendu l'application de certains articles de la loi de modernisation sociale. A y regarder de plus près, il ne s'agit donc que d'une formule dont le sens demeure imprécis. A cet égard, on peut se fier aux dirigeants des grandes entreprises pour faire en sorte que la négociation ne puisse se conclure selon des formules trop précises. M. le rapporteur, dans sa sagesse, et f...

... masquer une stratégie fondée sur la collusion existante entre les intérêts du MEDEF, du Gouvernement et de la majorité. Nous ne sommes pas dupes et constatons que, au-delà des déclarations de M. Premier ministre mettant en garde le MEDEF à l'égard de certaines de ses revendications à l'affichage trop libéral, la philosophie gouvernementale demeure la recherche du moins-disant social rendant les licenciements plus aisés, plus rapides et moins coûteux pour le patronat. Cette lettre rectificative en est une fois de plus une illustration. Avec l'article 37-1, nous abordons un volet essentiel du projet de loi, à savoir celui qui est relatif aux restructurations. Il est d'autant plus important qu'il concerne potentiellement l'ensemble des salariés de notre pays. Le contexte économique et social inquiéta...

Par cet article 37-5, il est proposé de réduire le délai de recours contre une procédure de licenciement de cinq ans à un an, et de fixer un délai de quinze jours pour une contestation en référé. Cet article reflète une conception intéressante du statut de celui qui est salarié dans une entreprise ! Le citoyen qu'il est jusqu'à la porte de son lieu de travail bénéficie dans tous les cas, au moins au civil, de la prescription quinquennale. Je dirais même - mais je crains de donner des idées au MEDEF...

...sur le « tout économique » au secours duquel vous êtes venu - du moins avez-vous tenté de le faire - et qui n'a pas réussi. La casse, c'est le démantèlement du service public, de l'emploi, avec l'ouverture aux opérateurs privés. C'est aussi et surtout cette lettre rectificative et, sous l'influence du MEDEF, la remise en cause, limitée grâce à l'action de nos collègues, de la législation sur les licenciements. Oui, dans ces huit articles qui nous ont occupés toute la journée, il s'agit, monsieur le ministre, non pas de cohésion sociale mais plutôt de cohésion patronale. Vous nous avez annoncé des chiffres. Un million de contrats d'avenir ? Si seulement cela pouvait être vrai ! Quant aux 500 000 apprentis, nous les espérons ! Des logements ? Tout dépendra des crédits et, si je partage avec vous la no...