Interventions sur "médecin" de Jean-Pierre Godefroy

Ceux-ci n'ont en effet que deux solutions : soit ils appliquent la loi actuelle et poursuivent le médecin pour assassinat ou empoisonnement avec des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à la perpétuité - le problème n'est alors aucunement réglé - ; soit ils se substituent à nous en reconnaissant des circonstances atténuantes, mais la jurisprudence variera selon les juridictions - mon collègue Jean-Pierre Michel évoquait précédemment celle d'Ivry. Par conséquent, le problème sera occulté et l'...

...us sur le dispositif en cours d'études que vous avez mentionné. Cela étant, aujourd'hui, il nous est en permanence répondu que les exonérations dont bénéficient les personnes handicapées font approcher leur revenu disponible du SMIC. L'examen du projet de loi sera l'occasion, même si je n'en crois rien, de faire en sorte que cela soit le cas. J'ai appris que, à l'issue des négociations avec les médecins, une enveloppe de 500 millions d'euros était prévue. Or la franchise de un euro par consultation rapportera 600 millions d'euros, ce qui entraînera sans doute un financement un peu dévoyé par rapport à ce qui était initialement prévu. Pour que les ressources des personnes handicapées se rapprochent du niveau du SMIC, et puisque le projet de loi n'est pas encore adopté, sans doute est-il encore ...