Interventions sur "médecin" de Jean-Pierre Godefroy

Inscrire simplement dans le texte que le directeur du service de santé au travail est garant de l’indépendance de l’équipe pluridisciplinaire pourrait à la limite être acceptable ; mais il ne faut pas associer l’indépendance du médecin du travail et celle de l’équipe pluridisciplinaire. Il conviendrait soit de bien les distinguer, soit d’accepter de donner à l’équipe pluridisciplinaire la même indépendance que celle accordée au médecin du travail et, pour ce faire, il aurait fallu accepter nos amendements il y a quelques jours au lieu de les rejeter. Bien Évidemment, si vous le souhaitez, nous sommes tout à fait disposés à rep...

...dons avec celui-ci un volet important du projet de loi mais aussi l’un des plus controversés. En effet, ce titre IV relatif à la pénibilité du parcours professionnel, que le Gouvernement se plaît à présenter comme une grande avancée, était déjà contesté tant le dispositif prévu est restrictif. Il l’est encore plus depuis qu’a été introduite par amendement à l’Assemblée nationale une réforme de la médecine du travail. Le point essentiel sur lequel on bute lorsque l'on aborde la question de la pénibilité, c'est l'absence de définition juridique, légale ou jurisprudentielle de celle-ci. Cette carence permet au Gouvernement et au patronat de justifier la mise en place d'une reconnaissance individuelle, et non collective, de la pénibilité. A contrario, nous estimons qu'il est possible de défi...

Avec cet article, nous entrons dans le dur de la réforme de la médecine du travail et de la contestation de toute une profession. Un rôle méconnu, un fonctionnement complexe, un financement opaque, des moyens et des effectifs insuffisants : depuis plusieurs années, différents rapports ont mis en lumière les dysfonctionnements de la médecine du travail et, plus généralement, du système français de santé au travail. Depuis deux ans, les partenaires sociaux avaient e...

Au contraire, les professionnels de santé au travail doivent être clairement séparés, dans leur mission et leur activité, de ceux qui génèrent les risques, avec de véritables garanties d’indépendance. En aucun cas les directeurs de service, nommés par le patronat, ne peuvent être garants de l’indépendance du médecin. La mission de santé au travail doit être confiée à une équipe de professionnels coordonnée par les médecins, lesquels doivent pouvoir, en toute indépendance, mener les actions de prévention exclusivement à partir des diagnostics portés sur la base de leurs constats : il ne peut y avoir de santé au travail si l’on n’établit pas un lien entre la santé et le travail. Nous pensons, conformément au...

...ur a des relations financières : société de banque, de crédit ou d’assurance. Nous attendons sur ces points quelques précisions de M. le ministre. Enfin, le travailleur doit avoir véritablement accès à son dossier, et non pas seulement dans des lois et règlements qu’il ne connaîtra pas. Il faut donc que, régulièrement, il soit destinataire d’une synthèse de ce dossier, sous la responsabilité du médecin du travail. Il faut aussi qu’il soit destinataire d’un exemplaire de son dossier lors de son départ à la retraite. Dans l’hypothèse où une maladie surviendrait, le travailleur doit disposer de tous les moyens pour faire reconnaître les causes réelles de sa situation. Voilà pourquoi nous proposons de remplacer l’alinéa 2 par les huit alinéas que comporte notre amendement. La rédaction que nous pr...

...tion, des lacunes et des manquements. À l’époque, le Comité permanent amiante expliquait que ce n’était pas grave et donnait comme conseils au Gouvernement de ne pas interdire l’amiante, car des normes avaient été fixées et il n’y avait donc aucun risque à respirer tant de particules d’amiante par litre d’air. Mais on s’est aperçu que c’était faux et que les gens en mouraient ! Voilà pourquoi la médecine du travail est importante pour ceux qui sont vraiment au travail !

...oi prétend leur confier une responsabilité qui peut se révéler considérable dans les faits. C’est pourquoi l’intervention des spécialistes de la prévention des risques professionnels est primordiale ; elle ne saurait être facultative. Encore convient-il de préciser que les intervenants en prévention des risques professionnels, les IPRP, eux-mêmes ne disposent pas d’un statut protecteur comme les médecins du travail. Ils sont donc à la merci d’une intervention du chef d’entreprise auprès de leur employeur. En réalité, nous sommes devant un échafaudage en apparence incohérent, mais dont l’objectif est, dans toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, de diluer la responsabilité de l’employeur sur la santé et la sécurité des salariés. Et il s’agit non seulement de la diluer, mais égale...

Monsieur le ministre, vous allez un peu vite. L’évolution de la médecine du travail et la volonté d’arriver à des équipes pluridisciplinaires amèneront les infirmières et les infirmiers, notamment, à avoir une responsabilité. Il faut leur garantir une indépendance, au même titre qu’aux médecins, faute de quoi nous risquons de nous trouver face à un problème. Dans une équipe pluridisciplinaire, le médecin est protégé, naturellement. Nous aurons l’occasion de discuter...

Tout d’abord, je note que la majorité de la commission des affaires sociales a rendu un avis favorable. Ensuite, permettez-moi de vous faire part de mes interrogations car, dans son rapport sur l’avenir de la médecine du travail, le Conseil économique, social et environnemental précise, concernant les infirmiers du travail : « Notre assemblée considère que la voie de la délégation de compétences, déjà expérimentée dans certains services de santé au travail sur la base de protocoles précis établis par le médecin du travail et sous son entière responsabilité, constitue une des solutions mobilisables, sous réser...

...m’étais permis de dire que le texte issu de l'Assemblée nationale n’allait pas assez loin. Depuis, et avec votre accord, monsieur le ministre, la commission, sous l’impulsion de Dominique Leclerc, a amendé ce texte. Je considère à présent – je parle sous le contrôle de mes collègues du groupe socialiste – que nous pouvons voter cet article, qui vise à modifier en profondeur l’organisation de la médecine du travail. J’espère que cette disposition passera le cap de la commission mixte paritaire. Ce serait sans aucun doute une avancée significative et l’un des points forts de ce texte, qui comporte par ailleurs de nombreuses imperfections.

... souvent transformée en un organe de conseil aux employeurs, amené à faire aussi de la prévention pour éviter des contentieux aux employeurs. Les contrôles ne sont plus programmés qu’en fonction de priorités diverses. La recherche d’ateliers clandestins, en soi louable, a ainsi pu être érigée en priorité, étant bien entendu que les ateliers clandestins sont remplis de travailleurs étrangers… La médecine du travail ne doit pas se voir réduite à de telles manipulations. Le danger est analogue, et il est tout aussi grave. De fait, les médecins ont aujourd’hui une telle indépendance dans le cadre de leurs visites qu’il leur arrive de déclarer l’origine professionnelle d’une pathologie. Ils signalent parfois le dépassement de seuils en matière de bruit ou d’exposition aux produits CMR, cancérogènes...

...e ! De quoi s’agit-il ? Cet article prévoit qu’un accord collectif de branche pourra déroger aux règles normales de suivi médical au travail pour quatre professions, à savoir les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les voyageurs, représentants, placiers, les VRP, au motif qu’aujourd’hui, ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée. Dans les faits, c’est vrai. Cela justifie-t-il pour autant de prévoir des dérogations ? Pour notre part, nous considérons que ces salariés doivent avoir accès à la médecine du travail de droit commun. Si j’ai bien compris, des négociations de branche sont actuellement en cours pour les quatre professions visées par cet article, portant ...

Mais on y traite de médecine du travail.

Dès que le médecin du travail peut déléguer, il faut que ses délégataires soient protégés.

Même si le médecin joue un rôle particulier dans l'équipe, il ne peut déléguer la protection dont il bénéficie : elle est purement personnelle.

...endements que nous avions déposés. Quoi qu’il en soit, le présent amendement est revenu en discussion et nous en sommes heureux, car il nous tient à cœur. Cet amendement s’accommodait très mal d’une application de l’article 40, puisqu’il tend à prévoir une mesure d’économie. Je vous le dis franchement, nous ne comprendrions pas qu’il ne soit pas adopté. En effet, il a pour objet de permettre au médecin du travail d’adresser son patient à un spécialiste sans devoir passer par le médecin référent. Il ne s’agit pas de contourner le parcours de soins, il s’agit d’éviter une consultation supplémentaire du médecin généraliste référent. Ce serait une mesure logique, de bon sens, et un gain pour l’assurance maladie.

...dans les tarifs du secteur public, mais pas dans ceux du secteur privé, soulevait des difficultés techniques « aiguës ». Par exemple, dans le processus de convergence, comment gérer sur un tarif unique, pour les établissements privés, une part « honoraires » et une part « clinique », qui ont chacune leur logique propre ? Vous le comprendrez, cela pose la question de la clé de répartition entre le médecin et l’établissement dans lequel il exerce et, incidemment, celle du lien qui existe entre eux et celle des dépassements d’honoraires. Cela demande du temps. Troisièmement, ils ont rappelé que de nombreuses études préalables, loin d’être encore achevées, étaient nécessaires pour évaluer de manière précise les écarts de coût justifiés entre les différents secteurs d’activités. Ces études portent n...

Permettez-moi de poser une question en tant que béotien. Nous avons entendu beaucoup de médecins et des pharmaciens. Aussi, je voudrais me placer du point de vue du citoyen lambda. Madame la ministre, j’aurais tendance à porter crédit à votre argumentaire, que j’ai trouvé très juste et convaincant. Cependant, lorsque la population ou nos familles nous demandent notre avis sur la vaccination, c’est très compliqué. À la télévision et dans la presse nationale ou locale, nous voyons un débat ...

a fait observer que, par analogie avec les organisations professionnelles et dès lors qu'on a créé trois collèges, on ne peut pas prendre en compte un résultat global, sous peine de rendre impossible le fonctionnement du système. De plus, les syndicats de médecins, comme les autres organisations syndicales, devront sans doute avoir obtenu un résultat minimal aux élections pour pouvoir être considérés comme représentatifs.

Les membres de la Haute Assemblée qui ne sont pas médecins ne peuvent certes pas témoigner comme M. Barbier de leur expérience, mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont pas conscience des difficultés ou perturbations graves que peut entraîner une IVG sur les plans sanitaire et psychologique. Bien au contraire ! Tout à l’heure, si j’ai réagi un peu vivement à certains propos, c’est qu’il est tout de même notoire que, sur un tel sujet, les même...