Interventions sur "médecine du travail" de Jean-Pierre Godefroy

...re vue comme une manifestation explicite du fait que le directeur n’entravera pas les actions de santé au travail décidées par l'équipe en fonction de l’évolution des réalités de terrain, même si elles ne correspondent pas au programme d'action pluriannuel. Doit-on comprendre qu’il pourrait avoir des tentations contraires ? À mon avis, cette polémique montre surtout à quel point la réforme de la médecine du travail est en elle-même mal conçue, ce qui nous renvoie au débat que nous avons eu sur l’article 25 quater. Avec une telle réforme, l’organisation de la médecine du travail et les missions de prévention sont confiées directement non plus aux médecins du travail mais aux directeurs des organismes de santé au travail désignés par le président du conseil d'administration et investis d'importantes p...

...ropres velléités d’indépendance ! Comment peut-on charger un salarié de garantir l’indépendance d’un autre salarié ? La réponse à cette question demeure mystérieuse. Seule la loi garantit l’indépendance. Or le code du travail assure déjà l’indépendance du médecin du travail. C'est la raison pour laquelle l’alinéa 2 nous semble véritablement superfétatoire. Dans le cas spécifique des services de médecine du travail, ce qui est une évidence ailleurs cesse de l’être : vous remettez cette indépendance entre les mains d’un salarié qui, par définition, ne peut être lui-même indépendant puisqu’il est lié au président du conseil d’administration par un contrat de travail. Il est donc lui-même dans un lien de subordination juridique. Au bout du compte, l’objectif est que plus personne ne soit indépendant !

...dons avec celui-ci un volet important du projet de loi mais aussi l’un des plus controversés. En effet, ce titre IV relatif à la pénibilité du parcours professionnel, que le Gouvernement se plaît à présenter comme une grande avancée, était déjà contesté tant le dispositif prévu est restrictif. Il l’est encore plus depuis qu’a été introduite par amendement à l’Assemblée nationale une réforme de la médecine du travail. Le point essentiel sur lequel on bute lorsque l'on aborde la question de la pénibilité, c'est l'absence de définition juridique, légale ou jurisprudentielle de celle-ci. Cette carence permet au Gouvernement et au patronat de justifier la mise en place d'une reconnaissance individuelle, et non collective, de la pénibilité. A contrario, nous estimons qu'il est possible de définir des fact...

Avec cet article, nous entrons dans le dur de la réforme de la médecine du travail et de la contestation de toute une profession. Un rôle méconnu, un fonctionnement complexe, un financement opaque, des moyens et des effectifs insuffisants : depuis plusieurs années, différents rapports ont mis en lumière les dysfonctionnements de la médecine du travail et, plus généralement, du système français de santé au travail. Depuis deux ans, les partenaires sociaux avaient entamé une in...

...rès de 500 médecins du travail vont partir à la retraite en 2010, et seulement 100 postes sont ouverts à l’internat. Depuis des années, les syndicats tirent la sonnette d’alarme, mais l’État laisse faire. La santé des salariés et la prévention des maladies professionnelles ne peuvent pas s’améliorer en diminuant le nombre de médecins et en espaçant les visites. C’est pourquoi cette réforme de la médecine du travail nécessiterait un grand débat public et non un passage en force, à l’ombre du grave sujet des retraites. Il est d’ailleurs fort à craindre que cette jonction des questions de la médecine du travail et des retraites n’obère gravement la sérénité de nos futurs débats sur l’avenir de la médecine du travail.

...tion, des lacunes et des manquements. À l’époque, le Comité permanent amiante expliquait que ce n’était pas grave et donnait comme conseils au Gouvernement de ne pas interdire l’amiante, car des normes avaient été fixées et il n’y avait donc aucun risque à respirer tant de particules d’amiante par litre d’air. Mais on s’est aperçu que c’était faux et que les gens en mouraient ! Voilà pourquoi la médecine du travail est importante pour ceux qui sont vraiment au travail !

Monsieur le ministre, vous allez un peu vite. L’évolution de la médecine du travail et la volonté d’arriver à des équipes pluridisciplinaires amèneront les infirmières et les infirmiers, notamment, à avoir une responsabilité. Il faut leur garantir une indépendance, au même titre qu’aux médecins, faute de quoi nous risquons de nous trouver face à un problème. Dans une équipe pluridisciplinaire, le médecin est protégé, naturellement. Nous aurons l’occasion de discuter ultérieurem...

Tout d’abord, je note que la majorité de la commission des affaires sociales a rendu un avis favorable. Ensuite, permettez-moi de vous faire part de mes interrogations car, dans son rapport sur l’avenir de la médecine du travail, le Conseil économique, social et environnemental précise, concernant les infirmiers du travail : « Notre assemblée considère que la voie de la délégation de compétences, déjà expérimentée dans certains services de santé au travail sur la base de protocoles précis établis par le médecin du travail et sous son entière responsabilité, constitue une des solutions mobilisables, sous réserve d’un cadr...

...m’étais permis de dire que le texte issu de l'Assemblée nationale n’allait pas assez loin. Depuis, et avec votre accord, monsieur le ministre, la commission, sous l’impulsion de Dominique Leclerc, a amendé ce texte. Je considère à présent – je parle sous le contrôle de mes collègues du groupe socialiste – que nous pouvons voter cet article, qui vise à modifier en profondeur l’organisation de la médecine du travail. J’espère que cette disposition passera le cap de la commission mixte paritaire. Ce serait sans aucun doute une avancée significative et l’un des points forts de ce texte, qui comporte par ailleurs de nombreuses imperfections.

... souvent transformée en un organe de conseil aux employeurs, amené à faire aussi de la prévention pour éviter des contentieux aux employeurs. Les contrôles ne sont plus programmés qu’en fonction de priorités diverses. La recherche d’ateliers clandestins, en soi louable, a ainsi pu être érigée en priorité, étant bien entendu que les ateliers clandestins sont remplis de travailleurs étrangers… La médecine du travail ne doit pas se voir réduite à de telles manipulations. Le danger est analogue, et il est tout aussi grave. De fait, les médecins ont aujourd’hui une telle indépendance dans le cadre de leurs visites qu’il leur arrive de déclarer l’origine professionnelle d’une pathologie. Ils signalent parfois le dépassement de seuils en matière de bruit ou d’exposition aux produits CMR, cancérogènes, mutagènes ...

...e ! De quoi s’agit-il ? Cet article prévoit qu’un accord collectif de branche pourra déroger aux règles normales de suivi médical au travail pour quatre professions, à savoir les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les voyageurs, représentants, placiers, les VRP, au motif qu’aujourd’hui, ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée. Dans les faits, c’est vrai. Cela justifie-t-il pour autant de prévoir des dérogations ? Pour notre part, nous considérons que ces salariés doivent avoir accès à la médecine du travail de droit commun. Si j’ai bien compris, des négociations de branche sont actuellement en cours pour les quatre professions visées par cet article, portant notamment su...