Interventions sur "mutuelle" de Jean-Pierre Godefroy

Nous avons eu déjà l’occasion de dire en septembre dernier tout le mal que nous pensions de la nouvelle hausse de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles. Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ans. Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires santé a été multiplié par 20, une hausse colossal...

...e dispositif législatif et règlementaire. Je précise que la charte n'a cependant pas été signée par l'Union nationale des étudiants de France, l'UNEF, qui est le principal syndicat étudiant, ni par le collectif Génération précaire. Ce dernier n'avait pas qualité pour signer, mais il a clairement fait savoir qu'il voulait une loi et non une charte. La charte insiste longuement sur les obligations mutuelles des étudiants, des entreprises et des établissements d'enseignement. Elle prévoit en particulier que l'étudiant est suivi par un tuteur dans l'entreprise et par un enseignant référent dans son établissement d'enseignement. Mais cette charte ne revêt aucun caractère contraignant. Elle constitue davantage un référentiel de bonnes pratiques. Finalement, elle ne s'imposera qu'à ceux qui voudront bi...