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Interventions sur "palliatif" de Jean-Pierre Godefroy


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Le président la commission des affaires sociales a peu ou prou dit ce que je voulais dire. L’un de nos collègues, tout à l’heure, a commencé son intervention en laissant supposer que des médecins pourraient se retrancher derrière l’absence de soins palliatifs pour procéder à une sédation terminale ; ces propos, je m’excuse de le lui dire ainsi, me semblent assez légers et sont une très mauvaise façon d’aborder ce débat. En commission, le groupe socialiste et républicain a suivi le rapporteur parce qu’il nous a paru tout à fait évident qu’une loi s’appliquait sur l’ensemble du territoire national. Cela étant, sincèrement, si la mention à l’article 1e...

À titre personnel, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Dominique de Legge. Il me semble en effet que, dans les EHPAD, dont certains résidents sont en fin de vie, il est nécessaire que l’ensemble du personnel soit formé. Il n’est pas suffisant de former aux soins palliatifs le personnel médical, qui a suivi des études universitaires. Car c’est tout un processus d’accompagner les personnes ! Cela concerne également l’aide-soignante et la personne qui fait la toilette. Ayant présidé un hôpital auquel était rattaché un EHPAD, j’ai souvent constaté que les jeunes gens affectés à l’EHPAD, qui se retrouvaient dans des positions un peu compliquées, rencontraient des diff...

...ée pour mourir lorsque des conditions strictes sont réunies constituerait une liberté en soi, qui suffirait souvent à apaiser psychologiquement certains malades et ne s’imposerait à personne. Nous devons aussi considérer la question de la souffrance, la souffrance mentale, la souffrance physique. Cette souffrance doit pouvoir être enrayée, car on ne doit pas mourir dans ces conditions. Les soins palliatifs existent à cet effet, et ils doivent d’ailleurs être développés afin que tous y aient effectivement accès, ce qui est actuellement loin d’être le cas. Mais opposer les soins palliatifs à une aide active à mourir est tout à fait déraisonnable ! Ce sont des choses complètement différentes. Les soins palliatifs ont un temps ; décider des conditions dans lesquelles on met fin à son existence, c’est ...

...même a eu l’occasion d’en discuter tant en séance publique qu’au travers des auditions, travaux de réflexion et rapports réalisés par la commission des affaires sociales. Je n’entends pas reprendre l’ensemble des arguments échangés. En revanche, je voudrais simplement insister sur un point : contrairement à ce que l’on entend souvent, l’assistance médicalisée pour mourir ne s’oppose pas aux soins palliatifs !

Il est incontestable que la logique des soins palliatifs et celle de l’assistance médicalisée pour mourir sont distinctes. Les soins palliatifs visent à apaiser la douleur, même si leur délivrance implique éventuellement d’accélérer le moment du décès. L’assistance médicalisée pour mourir tend pour sa part à mettre fin à la souffrance résultant de la perception que la personne a de sa propre situation et à lui ouvrir la possibilité de choisir, le mom...

...fre la faculté aux malades conscients de demander cette aide et définit la procédure applicable : saisine par la personne de son médecin, qui s’adjoint deux de ses confrères pour examiner le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande et la situation médicale du malade. La première mission de ces médecins sera, je le répète, de proposer, voire d’organiser, l’accès de la personne aux soins palliatifs. Telle est d’ailleurs la pratique actuelle, que nous avons tenue à maintenir et à réaffirmer dans le présent texte. Si c’est en pleine connaissance de cause que la personne refuse ces soins, les médecins remettront dans les huit jours un rapport écrit pour juger si son état de santé correspond aux critères définis par la loi. Si le rapport est favorable et si, lors de sa remise, le malade persi...