Interventions sur "personnes handicapées" de Jean-Pierre Godefroy

Je suis d'accord avec ma collègue. Certaines communes comptent plus de personnes handicapées que d'autres, du fait par exemple de l'implantation d'établissements spécialisés. Dans ce cas, appliquer un tel ratio risque d'être compliqué à gérer.

Je comprends l'intention des auteurs, mais je redoute les effets pervers d'une telle campagne médiatique. Au final, ce seront les personnes handicapées qui seront pointées du doigt ! Pourquoi ne pas demander au Gouvernement de faire régulièrement le point sur ce phénomène de fraude à la carte de stationnement ?

Certains collègues soulignent le fait que les personnes handicapées et les associations chargées de les représenter ne demandent pas la gratuité. Elles ne la refusent pas non plus ! En tant qu'élus locaux, nous sommes tous amenés à pratiquer des tarifs différents, par exemple dans les transports publics, en fonction du type de public. Cela n'est pas considéré comme une forme de discrimination. Si je me fonde sur mon expérience personnelle, le problème des voitur...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je souhaite faire certains rappels et formuler quelques suggestions. La loi du 11 février 2005 avait essentiellement trois grandes ambitions : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, en organisant la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la cu...

... ont été publiés. Ce chiffre peut sembler correct au regard des données générales sur l'application des lois mais, en l'occurrence, au bout de deux ans, il demeure insuffisant, d'autant plus que certaines des mesures réglementaires manquantes touchent des sujets importants, comme l'accessibilité de la voirie ou des bureaux de vote, la convergence des dispositifs existants entre personnes âgées et personnes handicapées, la formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs ou accompagnants non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, le régime des frais d'hébergement et d'entretien en établissement spécialisé, et je ne suis pas exhaustif. Au-delà de leur aspect chiffré, il y a surtout l'aspect qualitatif des mesures réglementaires publiées. Ainsi, à la publication tardive d'un grand nom...

C'est la règle du jeu, mon cher collègue ! S'agissant par exemple des maisons départementales des personnes handicapées, force est de constater que les équipes pluridisciplinaires ont du mal à être constituées : souvent, ce sont les COTOREP ou les CDES qui sont reconstituées, quasi à l'identique, alors que l'objectif de la loi était d'ouvrir ces équipes chargées de l'évaluation et de la définition du projet de vie de la personne en situation de handicap à des profils plus divers. La mise en place des fonds départ...

C'est pour cette raison que, le 30 octobre dernier, les sept principales associations de personnes handicapées ont décidé de se mobiliser et ont lancé une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ». Elles demandent notamment la revalorisation substantielle de l'AAH et des pensions d'invalidité - mais le budget pour 2007 ne contient aucune disposition à ce sujet - ; l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome et, not...

...pagnants. Les parents d'enfants handicapés accueillis en milieu ordinaire s'accordent à dénoncer un problème similaire : le manque de formation des auxiliaires de vie scolaire qui leur sont dédiés. Il faut réfléchir en amont à des méthodes permettant de mieux former les enseignants, qui, à leur tour, formeront mieux les enfants. C'est le moyen de relever le défi de l'accès à l'éducation pour les personnes handicapées. D'autres mesures prévues par la loi se heurtent à des problèmes de financement : la prestation de compensation du handicap, la PCH, qui se substitue aux différentes aides à la personne précédentes, couvre un champ de bénéficiaires beaucoup plus large. Comme l'ont rappelé nos collègues de l'UC-UDF, les conseils généraux sont inquiets car cela nécessite des moyens en personnels et une technicité ...

..., nous proposons d'intégrer trois articles dans le code de l'action sociale et des familles consacrés à la politique de formation professionnelle. L'article L. 114-3-2 traite des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle. L'article L. 114-3-3 permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la formation pour tenir compte des particularités des personnes handicapées ou des personnes présentant un trouble invalidant pour la santé. L'article L. 114-3-4, enfin, permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la validation de la formation. En outre, pour une meilleure cohérence, il est également proposé d'intégrer l'article sur les politiques concertées d'accès à la qualification professionnelle des personnes handicapées dans le code du travail.

Je ne me fais aucune illusion sur le sort de l'amendement n° 408. Je serai donc bref. Conformément aux voeux du Président de la République, le devoir de la collectivité comme de chacun est aujourd'hui de changer son regard sur le handicap et les personnes handicapées. L'enjeu de ce projet de loi devrait être, pour les prochaines décennies, d'impulser une nouvelle politique du handicap en France - nous nous y essayons au demeurant - qui puisse s'articuler avec les politiques des autres pays européens. Nous déplorons, nous l'avons déjà dit, la conception du handicap que semble porter le Gouvernement. A cet égard, ce n'est malheureusement pas la nouvelle rédac...

M. Jean-Pierre Godefroy. Loin d'être théorique, le débat sur la terminologie et sur le choix entre « personnes handicapées » et « personnes en situation de handicap » a, au contraire, tout son sens.

...harge de la dépendance. Mais force est de constater que, depuis, le Gouvernement s'est surtout signalé par une certaine « surdité » à l'égard non seulement des personnes âgées dépendantes - il s'agit notamment de la révision à la baisse des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, que l'on observe dans de nombreux départements, ou du blocage des crédits de médicalisation - mais aussi des personnes handicapées. Après le drame de la canicule, il fallait agir vite. Aussi le Gouvernement a-t-il présenté, en juin dernier, une réforme quelque peu improvisée et partielle. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée d'abord un prélèvement nouveau, dont nous avons déjà dénoncé le caractère inégalitaire. En outre, comme je l'ai dit lor...

...e, pas plus que le complément de rémunération GRTH - garantie de ressources de travailleurs handicapés - auquel elle succède, n'a vocation à financer les actions de suivi social et de formation spécifique du salarié en entreprise adaptée. Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre de la subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire des personnes handicapées.

Je rappelle, comme l'a d'ailleurs fait M. Vial, que, lors du congrès de l'ADF à Bordeaux, c'est à l'unanimité que les présidents de conseils généraux ont refusé que les futures maisons départementales des personnes handicapées prennent la forme d'un groupement d'intérêt public. En lieu et place, ils ont proposé la création d'un établissement public calqué sur les CCAS, à l'échelon départemental. Présidé par le président du conseil général, cet établissement disposerait d'une personnalité et d'une existence administratives et financières distinctes du conseil général. Gérée par un conseil d'administration constitué d'...

L'amendement n° 169 restreint à notre avis les droits des personnes handicapées dans la mesure où il supprime l'exigence de motivation des décisions et les mentions devant y figurer : modalités de révision, délais et voies de recours notamment. On peut d'autant plus s'étonner de cet amendement que, en première lecture, les sénateurs avaient au contraire renforcé cet article. En outre, il s'agit, selon nous, d'une mise en cause de droits procéduraux tels qu'ils sont reconnu...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a vocation à financer des actions nouvelles en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Si la loi, dans son article 12, a encadré pour l'année 2004 le schéma financier de la caisse et les charges qui lui sont attribuées, aucune disposition n'a été prise pour les années ultérieures, pas même pour l'année 2005 : l'article 13 de la loi distingue simplement plusieurs sections en y r...

Madame la secrétaire d'Etat, je fais suite à votre réponse sur l'AAH pour insister sur le cas des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Hier, lors de la discussion générale, je m'interrogeais sur le mode de calcul adopté à l'époque par Mme Boisseau, qui nous disait que le montant de l'AAH s'élevait à 86 % du SMIC, alors que notre rapporteur a relevé une simple différence de 10 à 20 euros entre cette allocation et le salaire minimum. Je pense détenir un élément de réponse : il semble que ce mode de...

...ménagement de l'habitation. Les aides techniques et humaines seront seulement financées par l'allocation d'éducation spécialisée, or le montant de cette allocation est largement insuffisant pour couvrir tous les frais. De plus, les aides techniques sont aujourd'hui financées en partie par le biais de dispositifs visant à permettre la vie autonome, qui vont relever des maisons départementales des personnes handicapées. L'application de cette disposition entraînerait un recul pour bon nombre d'enfants en situation de handicap ayant besoin d'aide technique, notamment dans les cas de handicap lourd. Par ailleurs, d'une manière générale, il est clair que la situation actuelle, avec la scission artificielle de la vie d'une personne en situation de handicap en trois périodes caractérisées par des ruptures dans les ...

Le présent amendement a pour objet de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes qui ne peuvent trouver un emploi du fait de leur handicap. En effet, dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir. » Or, vous le savez aussi bien que nous, madame la secrétaire d'Etat, ces conditions sont loin d'être réunies actuellement. Ainsi, alors même que certaines personnes en situation de handicap sont dans l'impossibilité de trouver un emploi, l'AAH n'...

...i avoir rallongé le délai de mise en conformité de l'accessibilité des services de transport collectif et pourquoi avoir supprimé les commissions communales d'accessibilité ? Le septième point a trait au dispositif institutionnel Ce volet reste le plus obscur du projet de loi. En première lecture, je vous avais déjà fait part de ma réticence à l'égard de l'expression « maison départementale des personnes handicapées ». Certains proposent de l'intituler : « maison départementale pour la vie autonome ». J'aimerais avoir votre sentiment à cet égard. Quant aux amendements du Gouvernement relatifs à la CNSA, ils nous laissent sceptiques. Ont-ils réellement leur place dans ce projet de loi ? Mon collègue Bernard Cazeau reviendra plus précisément sur ces deux points. Le huitième et dernier point est relatif au f...