Interventions sur "préavis" de Jean-Pierre Godefroy

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'histoire de cet article est particulièrement éclairante. Il s'agit, en fait, d'interdire la pratique des préavis dits « glissants » et, certainement, d'aller bien au-delà. L'avant-projet de loi prévoyait qu'un préavis de grève ne pouvait plus être déposé avant l'échéance du précédent et avant la mise en oeuvre de la procédure de négociation préalable. À partir du jour de la notification d'intention, auquel s'ajoutaient huit jours de négociation et, au minimum, une journée de grève, nous pouvions donc arriv...

...ces dispositions demeurent extrêmement dangereuses. En effet, à la suite de l'adoption à l'article 2 d'un amendement de la commission, l'ensemble des organisations syndicales ne sera plus consulté dans le cadre de la concertation mise en place. On peut donc imaginer la situation suivante : un syndicat prend part à la négociation, mais menace la direction de l'entreprise d'aller jusqu'au dépôt du préavis de grève parce qu'il n'obtient pas satisfaction ; finalement, dans le délai qui court jusqu'au préavis de grève, les deux parties parviennent à trouver un accord, mais les autres organisations syndicales s'y déclarent défavorables. En l'état actuel du texte, les organisations syndicales qui auront été écartées de la négociation préalable ne pourront plus déposer un préavis de grève. Si vous voul...

...discussion sur l'amendement n° 1 de Mme Procaccia, déposé à l'article 2, vous vous en êtes remis, monsieur le ministre, à la sagesse du Sénat. Or cet amendement, qui a été adopté, change complètement la donne. Le fait de ne pas consulter toutes les organisations syndicales dès le départ constitue une atteinte évidente au droit de grève, puisque les organisations qui ne seront pas favorables à tel préavis de grève ne pourront pas déposer un autre préavis.

Non ! Si plusieurs organisations syndicales ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le dépôt d'un préavis de grève, le préavis déposé par l'une de ces organisations empêchera les autres de déposer, à leur tour, un préavis sur le même sujet. Vous aurez du mal à me convaincre du contraire, monsieur le ministre !

...mon collègue, un accord pourrait intervenir entre une seule organisation et la direction, accord qui ne conviendrait pas aux autres organisations syndicales. Et là, madame le rapporteur, il y a un piège : si on se réfère par anticipation à l'article 3 du projet de loi, on se rend compte qu'il ne sera pas possible à des organisations syndicales non consultées préalablement de pouvoir redéposer un préavis de grève sur le même sujet. Cela signifie que l'accord obtenu avec une seule organisation sera réputé valable, et que ceux qui n'ont pas été consultés préalablement et qui n'ont pas pu négocier ne seront pas autorisés à déposer un nouveau préavis de grève. Il est donc indispensable, monsieur le ministre, de consulter l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et de toute...

...s avec les règles de droit et avec la jurisprudence actuelle, et il risque de créer davantage de difficultés qu'il n'en résoudra. En effet, la procédure de déclaration individuelle préalable est une atteinte au libre choix du travailleur dans l'exercice de son droit de grève, alors même qu'elle n'est pas de nature à améliorer la prévisibilité du service. Le droit de grève est individuel, mais le préavis est collectif ; dès lors, un salarié couvert par un préavis peut se déclarer gréviste à tout moment. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, il ne peut être imposé à un salarié, avant le déclenchement de la grève, d'indiquer à son employeur qu'il participe au mouvement. Un salarié ne saurait donc être en faute pour fait de grève, dès lors qu'il ne commet pas d'actes qui constituent une fa...

En créant cette déclaration préalable d'intention, le projet de loi instaure ainsi de facto un préavis de grève individuel et crée un nouvelle faute en droit du travail. Quelles que soient les précautions complexes et confuses prises pour rendre la disposition acceptable et applicable, il s'agit d'une atteinte caractérisée au droit de grève.