Interventions sur "traite" de Jean-Pierre Godefroy

...ute législation sur le racolage. Mais n’est-il pas nécessaire que le code pénal statue sur le racolage ? Je m’interroge à haute voix, mes chers collègues, car la question se pose. D’autant plus que, dans toutes les auditions que nous avons menées depuis maintenant deux ans, les représentants de la Brigade de répression du proxénétisme, la BRP, et ceux de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, l’OCRET, ainsi qu’un certain nombre de magistrats, ont insisté systématiquement sur le fait que le délit de racolage est un moyen pour eux de lutter contre les réseaux et d’obtenir des informations pour pouvoir remonter ensuite un certain nombre de filières. Par conséquent, il semble nécessaire de le maintenir. On nous a dit aussi que le délit de racolage permet parfois d’avoi...

La lutte contre la traite des êtres humains est essentielle pour réduire la prostitution, comme nous l'avons constaté tant en préparant avec Chantal Jouanno notre rapport sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, que dans le cadre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur le système prostitutionnel, dont Michelle Meunier était rapporteure. Envisagez-vous d'inscrire cett...

...ter une part négligeable de l'ensemble des personnes prostituées. Si 80 % des personnes prostituées étaient françaises au début des années 1990, le rapport s'est aujourd'hui inversé : 90 % des personnes qui se prostituent dans la rue sont désormais de nationalité étrangère. Il s'agit, dans leur très grande majorité, de femmes en situation irrégulière, soumises à des réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains. La violence exercée par les proxénètes, les difficultés à rembourser la dette qui a souvent été contractée pour arriver jusqu'en France, les menaces qui pèsent sur la famille restée dans le pays d'origine sont quelques-unes des caractéristiques communes à ces organisations. Lorsqu'elles viennent d'Europe de l'Est ou d'Afrique, ces femmes ont, dans la plupart des cas, déjà subi ...

...tat d'une très grande vulnérabilité sanitaire des personnes prostituées, étant précisé que le niveau d'exposition aux risques sanitaires et la fréquence des pathologies rencontrées varient fortement selon les situations individuelles et les modes d'exercice de la prostitution (prostitution de rue, sur internet...). Il apparaît en effet clairement que les victimes des réseaux de proxénétisme et de traite sont particulièrement fragiles sur le plan sanitaire. Dans ce contexte, de quel suivi médical bénéficient les personnes prostituées ? Tout comme l'exposition aux risques sanitaires, le recours aux soins diffère selon les publics et les conditions d'activité. La prostitution de rue se traduit ainsi par des difficultés d'accès aux soins et de suivi médical plus marquées que la prostitution en sa...

...sans leur proposer d'alternatives crédibles en termes de garantie de revenus, d'hébergement, de formation professionnelle et d'accompagnement psychologique ? Aussi, sans présager des futurs débats sur l'évolution du cadre légal de la prostitution, nous plaidons pour la mise en oeuvre d'un accompagnement social global des personnes désireuses de quitter la prostitution ainsi que des victimes de la traite. Il faut tout d'abord agir dans le champ de la fiscalité. L'impôt sur le revenu étant payé avec une année de décalage, la fiscalisation des personnes prostituées constitue un frein important à la cessation de leur activité. Des remises gracieuses peuvent leur être accordées, mais les conditions pour y être éligible sont dissuasives et irréalistes. Il faut en effet que la personne prostituée prou...

Les victimes des réseaux de traite sont parfois des mineures, mais ce sont surtout des femmes qui ont entre 18 ans et une quarantaine d'années. L'association Griselidis donne les chiffres suivants : 36 % des prostituées accueillies par l'association avaient moins de 30 ans, 59 % étaient âgées de 30 à 60 ans ; 5 % avaient plus de 60 ans. On s'aperçoit que les victimes de la traite sont plus jeunes ; en revanche, les prostituées dit...

...rmis la lutte contre la mafia : c'est le système des « repentis ». Les Italiens ont créé un cadre permettant aux personnes de sortir de la prostitution tout en étant protégées. Un contrat a été passé à cet effet entre les régions et quatre associations agissant au niveau national. Un système dit d'« hébergements de fuite » a été développé. Lorsqu'une personne se présente en tant que victime de la traite des êtres humains, elle est immédiatement prise en charge. Ces personnes sont isolées, éloignées du lieu où elles se prostituaient et prises en charge par une association liée par contrat avec l'État et la région.

...vent toute leur autonomie. L'intérêt de cette disposition c'est que la personne est prise immédiatement en charge et bénéficie d'un permis de séjour à titre humanitaire. En France, on risque de nous opposer les chiffres de l'immigration, mais cela devrait pouvoir se régler. J'insiste sur le fait qu'en Italie ces personnes sont immédiatement prises en charge, qu'elles dénoncent ou pas le réseau de traite ou le proxénète. La plainte ou le témoignage arrivent généralement plusieurs mois après cette prise en charge, pas immédiatement. Les personnes en Italie sont protégées immédiatement, contrairement à ce qui se passe en France où la personne qui porte plainte n'est pas protégée tant que le jugement n'est pas rendu définitivement, ce qui prend généralement entre dix-huit mois et deux ans. La grande...

C'est le procureur. En Italie, le système de lutte anti-mafia a été appliqué aux réseaux de traite des êtres humains. Cela rejoint la question concernant la drogue : on sait très bien le lien étroit qui existe entre les réseaux de prostitution, ceux de la drogue et ceux des ventes d'armes parfois.

...rt sans protection. Ils savent pertinemment que cette femme sera obligée d'accepter, parce qu'elle est contrainte de donner en fin de journée une certaine somme d'argent au réseau. Concernant la fiscalité, j'ajouterai qu'un certain nombre de personnes prostituées ont choisi de s'inscrire comme auto-entrepreneurs pour services à la personne, ce qui leur donne accès à la sécurité sociale et à la retraite. Quand elles dépassent le plafond autorisé, elles deviennent travailleurs indépendant... C'est tout à fait légal. La loi permet aux personnes qui se prostituent de s'inscrire pour accéder aux droits sociaux en pratiquant leur activité. Concernant la fiscalisation, les personnes prostituées paient des impôts et sont assujetties aux bénéfices non commerciaux. Les services fiscaux se renseignent su...

...in de représenter une part négligeable de l'ensemble des personnes prostituées. Si 80 % d'entre elles étaient françaises au début des années 1990, le rapport s'est aujourd'hui inversé : 90 % des personnes qui se prostituent dans la rue sont désormais de nationalité étrangère. Il s'agit dans leur très grande majorité de femmes en situation irrégulière, soumises à des réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains, pour l'essentiel nigérians, chinois, d'Europe de l'est et d'Amérique latine. Les rythmes d'exercice effrénés, la violence exercée par les proxénètes et les réseaux, les difficultés à rembourser la dette qui a souvent été contractée pour arriver jusqu'en France, les menaces qui pèsent sur la famille restée dans le pays d'origine sont quelques-unes des caractéristiques communes à...

...épidémiologiques, nous dressons le constat d'une très grande vulnérabilité sanitaire des personnes prostituées, étant précisé que le niveau d'exposition aux risques sanitaires et la fréquence des pathologies rencontrées varient fortement selon les situations individuelles et les modes d'exercice de la prostitution. Il apparaît en effet clairement que les victimes des réseaux de proxénétisme et de traite sont particulièrement fragiles sur le plan sanitaire. Dans ce contexte, de quel suivi médical bénéficient les personnes prostituées ? Tout comme l'exposition aux risques sanitaires, le recours aux soins diffère selon les publics et les conditions d'activité. La prostitution de rue se traduit ainsi par des difficultés d'accès aux soins et de suivi médical plus marquées que la prostitution en sal...

...sans leur proposer d'alternatives crédibles en termes de garantie de revenus, d'hébergement, de formation professionnelle et d'accompagnement psychologique ? Aussi, sans présager des futurs débats sur l'évolution du cadre légal de la prostitution, nous plaidons pour la mise en oeuvre d'un accompagnement social global des personnes désireuses de quitter la prostitution ainsi que des victimes de la traite. Il faut tout d'abord agir dans le champ de la fiscalité. L'impôt sur le revenu étant payé avec une année de décalage, la fiscalisation des personnes prostituées constitue un obstacle important à la cessation de leur activité. Des remises gracieuses peuvent leur être accordées, mais les conditions pour y être éligible sont dissuasives et irréalistes. Il faut en effet que la personne prostituée p...

...e peut s'agir que d'une estimation. La personne prostituée doit les déclarer au titre des bénéfices non commerciaux. Les sommes rétrocédées au proxénète sont admises en déduction. Elles doivent malgré tout être déclarées sous peine d'une amende égale à la moitié de leur montant. Lorsque le lien de dépendance vis-à-vis du proxénète est établi, les revenus doivent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Pour définir un profil des clients, je serais tenté de dire qu'il s'agit de « monsieur tout le monde ». Les incitations à recourir à la prostitution peuvent venir d'un peu partout, notamment du milieu familial ou professionnel. De véritables excursions sont parfois organisées dans des lieux proches de la frontière comme en Belgique ou à la Jonquera en Espagne. Concernant les f...

La question de la prostitution et la gravité du problème de la traite des êtres humains ne seront pas réglées par des mesures ponctuelles. Elles exigent beaucoup plus. Oui, le délit de racolage passif doit être supprimé, car les personnes prostituées doivent être considérées par la loi non comme des délinquantes, mais bien, pour l’essentiel d’entre elles – là aussi, nuançons –, des victimes ! Mais cette abrogation doit se faire dans le cadre d’une politique publiq...