Interventions sur "EPCI" de Jean-Pierre Grand

Actuellement, un PLU peut être modifié après enquête, s’il est approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI, après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’EPCI. Il s’agit d’un dossier majeur pour le territoire, raison pour laquelle je vous propose de prévoir la présence des maires délégués au sein de la confé...

L’article 4 vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI. Conformément au code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du ra...

Devant l’augmentation de la taille des intercommunalités à la suite des réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et l’information des communes membres. Je propose donc de préciser le contenu du rapport annuel d’activité de l’EPCI en y incluant le détail des actions par commune membre, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. C’est un enjeu majeur. Cette disposition concernerait l’ensemble des EPCI regroupant plus de 100 000 habitants, soit vingt et une métropoles, neuf communautés urbaines, quatre-vingt-onze communautés d’agglomération et deux communautés de communes. Avec cette propositi...

L’article 4 permet d’améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI. Je propose de simplifier l’organisation des conseils municipaux en supprimant l’obligation, pour les représentants de la commune à l’EPCI, de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI. En effet, les conseillers municipaux ont la possibilité d’interroger les représentants de la commune à l’EPCI lors de tout conseil municipal, sans qu’une disposition lég...

Madame la rapporteure, je fais simplement observer que les lois ne sont pas respectées et qu’une épée de Damoclès plane au-dessus des élus municipaux. Il est possible d’informer sur l’activité de l’EPCI à l’occasion de toute réunion du conseil municipal. Il ne sert à rien de produire des tonnes de documents qui coûtent des dizaines de millions d’euros ! Ma commune donne 200 millions d’euros par an à l’intercommunalité et elle ne reçoit à l’arrivée que 4 millions d’euros. Il faut que la population le sache. On ne peut pas s’en satisfaire ! Cela étant dit, je retire l’amendement.

Le code général des collectivités territoriales précise les modalités d’information de la population par un EPCI et de participation des habitants. Ainsi, l’EPCI peut être amené à consulter les électeurs des communes membres sur les décisions que l’organe délibérant ou son président sont appelés à prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. À l’occasion de cette consultation, l’EPCI doit constituer un dossier d’information sur l’objet de la consultation, qui est mis à la disposition du publi...

L’étude d’impact du projet de loi indique que les métropoles sont des EPCI très intégrés. Le présent article prévoit ainsi l’obligation de créer une conférence des maires pour les métropoles, en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine. Je propose de rendre également obligatoire l’élaboration d’un pacte de gouvernance pour les métropoles. Je siège depuis mars 1983 au sein de l’intercommunalité de Montpellier, jusqu’à il y a deux ans en tant que maire et dés...

...ous-tendue par l’amendement que j’avais déposé avec notre collègue Jean-Claude Carle, comme il l’a rappelé précédemment, et que le Sénat avait adopté l’an dernier lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Aujourd’hui, il est anormal de pénaliser une commune qui fait des efforts en réalisant une aire sur son territoire du seul fait du transfert de compétences à un EPCI qui, lui, ne respecte pas, à son échelle, l’ensemble de ses obligations. Je souhaite argumenter, madame la ministre, pour donner quelques idées à nos collègues de l'Assemblée nationale lors de la navette… J’observe que l’on a aujourd’hui tout intérêt à reconnaître l’existence d’une aire d’accueil des gens du voyage. Pour prendre l’exemple de la métropole de Montpellier, il faudrait que nous réal...

Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 21 rectifié, qui est un amendement de repli. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral interdit à tous les salariés d’un EPCI ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire. Or seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI sont inéligibles en tant que conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent leurs fonctions. Il existe donc une flagrante inégalité de traitement. Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et ne peut êt...

L’article 15 bis supprime la disposition du code de l’urbanisme suivant laquelle un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne peut être établi sur le périmètre d’un seul EPCI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une vision stratégique partagée à une échelle plus vaste que celle de l’intercommunalité. Cet amendement de suppression vise à garantir la valeur ajoutée des SCOT : il convient d’avoir une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières admi...